J'ai obtenu un crédit auprès de S... Banque pour un regroupement de crédit à la consommation.
S... Banque n'existant plus, les créances ont été reprises par une société de recouvrement N. Contentieux.
Je vends ma maison et souhaite rembourser ce crédit.
Compte tenu qu'ils ont accepté le plan proposé par la Commission de surendettement, plan que je respecte depuis sa mise en place, aurai-je quand même, à payer une indemnité de remboursement anticipé sachant qu'elle est prévue au contrat?
Il semblerait que lorsqu'il y a surendettement, l'IRA ne s'applique pas. Connaissez-vous les textes le précisant?
Merci d'avance pour toutes les informations que vous pourrez me donner
Bonsoir et bienvenue sur ce forum !
Vous aviez posté dans une section inadéquate donc j'ai déplacé votre fil de discussion.
Je n'ai pas la réponse à votre question mais d'autres l'auront probablement.
Le code de la consommation ne prévoit pas ce cas a priori:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292413
Je vous copie le message d'accueil dans lequel figure beaucoup de liens utiles du forum. ;)
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
Citation de: CcileV le 21 Octobre 2018 à 21:54Je n'ai pas la réponse à votre question mais d'autres l'auront probablement.
Ben je crois que tu as tout dit, à ceci près que tu cites un article qui a été abrogé et que le bon est celui-ci (ce qui ne change pas grand chose au fond du problème) : article L 312-34 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid).
Encore faudrait-il savoir si la vente a été "imposée" par votre plan.
À noter que les ménages qui ont contracté un prêt après le
1er juillet 1999 ne verseront pas d'indemnité si le remboursement anticipé est dû :
à la vente du bien suite à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints ;
au décès de l'un d'entre eux ;
à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un des deux conjoints.
https://www.empruntis.com/financement/guide/indemnite-remboursement.php
@ Agathe : j'ai complété ta citation, qui était quelque peu elliptique et pouvait prêter à croire que l'IRA n'était pas due pour les prêts souscrits après 1999, alors que les conditions de cette "annulation" sont très précises !
merci Bisane.