Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => logement => Discussion démarrée par: feufolette le 24 Octobre 2018 à 12:34

Titre: dommages et intérêts pour le locataire si dysfonctionnement du logement
Posté par: feufolette le 24 Octobre 2018 à 12:34
avant de signer un apurement pour une dette de loyer ou si votre propriétaire vous assigne en paiement,  vérifiez que votre logement est en état de réelle décence. 

Nombre d'installations électriques ne sont pas aux normes minimales de sécurité (disjoncteur différentiel de 30mA) ce qui peut vous empêcher de changer de fournisseur d'énergie et vous cause automatiquement un préjudice,  et l'installation de chauffage consiste parfois en un simple conduit de cheminée...


Logement : le propriétaire doit une garantie totale au locataire (https://www.cbanque.com/immobilier/actualites/70281/logement-le-proprietaire-doit-une-garantie-totale-au-locataire?utm_source=cbanque&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-actu)
Titre: dommages et intérêts pour le locataire si dysfonctionnement du logement
Posté par: bisane le 24 Octobre 2018 à 18:55
Cour de cassation - chambre civile 3 - 11 octobre 2018 - 17-21286  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037510760&fastReqId=122399086&fastPos=2)

le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée