Bonjour,
Je fais l'objet d'un moratoire de 24 mois via la Banque de France de Lyon.
Récemment, un de mes créanciers (crédit immo) a prononcé la caducité du moratoire (après mise en demeure préalable), sous prétexte qu'une mensualité d'assurance de prêt (45€) n'a pas été réglée postérieurement aux 15 jrs de la mise en demeure.
Par conséquent ils me réclament la dette "gelée" figurant dans le plan.
Pire, à présent, un autre de mes créanciers visé par le plan a été "opportunément" informé de cette (supposée) caducité et exerce à son tour son droit de recours.
Ma question est donc la suivante:
Le non-paiement de l'assurance de prêt est-il un motif légalement valable pour dénoncer ledit moratoire??...
Sachant que l'ordonnance du T.I validant le moratoire ne mentionne aucune clause ou obligation à cet égard.
J'ai tout naturellement consulté mon interlocuteur initialement en charge de mon dossier BDF, ainsi que la greffière du T.I en charge des affaires de surrendettement, leur réponse a été unanime: l'assurance de prêt immo n'est pas un motif légal de dénonciation du moratoire!...
Je tiens donc à m'assurer de la validité de cette information.
Je vous remercie par avance pour votre aimable conseil.
~MB~
Bonjour !
Citation de: maxxance69 le 28 Décembre 2018 à 01:27Sachant que l'ordonnance du T.I validant le moratoire ne mentionne aucune clause ou obligation à cet égard.
C'est un peu surprenant, ça...
Il est généralement indiqué "maintien des conditions contractuelles" ou quelque chose du genre.
Pourquoi une ordonnance du TI ?
Pourriez-vous nous préciser les dates exactes de votre procédure ?
Pourquoi n'avez-vous pas réagi à réception de la mise en demeure ?