Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Ulm950 le 28 Décembre 2018 à 11:36

Titre: Retard de paiement d'une mensualité
Posté par: Ulm950 le 28 Décembre 2018 à 11:36
Bonjour,Bisane,
Merci pour votre aide.
J'ai une question est ce que le plan peut devenir caduc,pour non respect des dates de paiements.
Car ce mois ci,j'ai payer un créancier par virement le 10 au lieu du 5.
Et m'a envoyer un courrier simple,en me disant que plan prouver devenir caduc pour non respect des dates,mais si le paiement  et effectuer dans le mois,je ne vois pas le problème.
Merci de répondre
Cordialement
Titre: Retard de paiement d'une mensualité
Posté par: agathe le 28 Décembre 2018 à 12:10
ne pas payer à la bonne date une fois ce n'est pas très grave ne pas observer la date convenue (c'est le jour et non dans le mois) peut très bien vous amener à la caducité du plan. Mettez des avis de prélèvement en place pour ne pas avoir ce genre de problème.
Titre: Retard de paiement d'une mensualité
Posté par: BRUYERE le 28 Décembre 2018 à 12:54
Bonjour Ulm,

Je vous ai créé votre propre fil et l'ai déplacé dans la bonne section.

Depuis quand ce plan est-il en place ? Le retard, est-ce juste ponctuel ou avez-vous des difficultés à respecter votre plan ?
Titre: Retard de paiement d'une mensualité
Posté par: phil bdv le 28 Décembre 2018 à 23:23
Le plan peut devenir caduque si et seulement si dans les 15 jours qui suivent la réception d'un avis de mise en demeure de votre créancier vous ne payez pas la mensualité prévue.
Dans ce cas le créancier a le droit de dénoncer le non respect du plan