Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire => dossier de surendettement recevable => refus de la PRP avec LJ => Discussion démarrée par: issak3333 le 23 Janvier 2019 à 08:50

Titre: appel decision de juge en etablissement personnel avec liquidation judiciere
Posté par: issak3333 le 23 Janvier 2019 à 08:50
bonjour, j'était en moratoire depuis 5 ans pour la vente 'de ma maison personnel ' en retablissement personnel , et j'ai était convoquer au tribunal , la juge ma mi en retablissement personnel avec liquidation judiciere  chez un mandataire judiciere  et j'avait 15 jours pour faire appel , et j'ai fait appel en cours d'appel pour un effacement de dette elle ma dit c'est pas possible j'ai un bien ma maison, et elle a parler en dernier elle etudié mon dossier ou voir une cloture c'est quoi une cloture? merci d'une réponse d'une personne qui et dans ma situation.
Titre: appel decision de juge en etablissement personnel avec liquidation judiciere
Posté par: BRUYERE le 23 Janvier 2019 à 09:28
Bonjour Issaak,

Nous allons avoir besoin d'un peu plus de précisions pou pouvoir vous conseiller ..

Et quelques questions pour commencer :

- en principe un moratoire pour vendre un bien est au maximum de 2 ans ..Pourquoi 5 ans dans votre cas ?
- Pourquoi la maison ne s'est-elle pas vendue ?
- pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre procédure ?

Effectivement un rétablissement personnel ( qui est un effacement de toutes vos dettes) n'est pas possible pour une personne qui possède un bien immobilier, d'où la proposition de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .

Si vous ne l'acceptez pas, la procédure va donc aboutir à la clôture de votre dossier, vous sortirez de la procédure de surendettement et ferez face vous-même à vos créanciers ..

Voici un tableau à remplir et à insérer dans votre premier message : il nous permettra de mieux vous aider :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


Et fil déplacé