Bonjour à tous,
je suis harcelée par une société de recouvrement au sujet d'une créance datant probablement de 2009. Il s'agit du dossier de ma mère dont je suis la tutrice. De ce que j'en ai compris grâce aux documents retrouvés, a priori, un plan de surendettement avait été mis en place en 2009 pour de nombreuses dettes. Il a été suivi de moratoires car elle ne pouvait pas rembourser. Début 2013, fin du dernier moratoire et retours des créanciers. fin 2013, dramatique accident de ma mère. elle est hospitalisée dans un état grave et irréversible... j'ai donc eu la tutelle la concernant et gère depuis ses affaires. Jusqu'a ce jour, aucunes nouvelles des créanciers mais depuis 1 mois, je me fais harceler par téléphone et courriers simples par une société de recouvrement pour l'une des dettes.
J'ai aussitôt pris rdv avec la BDF qui m'indique ne plus avoir de trace concernant ma mère et son dossier et que je peux dormir tranquille et envoyer balader la société de recouvrement.
Ma question est de savoir si une "disparition" des fichiers de la BDF est suffisante pour ne plus m'inquiéter. Est-il possible que la société de recouvrement dispose d'un titre exécutoire dont la BDF n'aurait pas trace?
A votre avis ?
Merci pour vos retours
Bienvenue, Mil. Je signale votre arrivée à léquipe.
la BDF n'a aucune trace des titres exécutoire il faudrait vous renseigner au Tribunal.
merci pour votre retour.
Je dois donc m'adresser au TGI du domicile. De quelle façon? sur RDV ?
en premier appelez ils vous diront ce qu'ils veulent.
pardon mais pour être sur de bien comprendre, vous parlez bien d'appeler le Greffe du TGI?
oui ;)
A priori, plutôt du TI que du TGI.
Vous pouvez aussi demander à ce créancier de vous communiquer le titre exécutoire qui les autorise à vous harceler... >:( >:( >:(
a vrai dire, j'ai peur de les appeler et que cela soit une preuve pour eux pour relancer les choses...c'est pourquoi, je préfèrerai d'abord m'assurer de l'existence ou non d'un titre exécutoire avant de communiquer avec cette société.
pour le moment, je ne reponds pas à leurs coups de fil ni courriers simples. Je me dis que s'ils ont vraiment quelque chose de "solide" ils m'enverraient des courriers recommandés avec A/R non?
S'ils disposent d'un titre exécutoire, ils vous enverraient plutôt les huissiers...
Mais c'est quand-même bien de vous assurer que vous ne risquez rien ! ;)
oui surtout que j'agis en qualité de Tuteur légal de ma mère. il est donc de ma responsabilité de mettre en oeuvre toute démarche visant à gérer et préserver les intérêts de celle-ci. Je ne voudrai pas que le juge des tutelles me reproche de n'avoir rien fait...
je voulais au départ écrire un courrier en AR à ces créanciers pour exiger l'envoi du dossier, décompte précis, jugement et titre exécutoire mais on me le déconseille fortement pour éviter de les "alimenter" et que cela ne se retourne contre moi.
je vais donc des demain matin aller au TI et TGI (car dettes de - de 4000€ et une autre de + de 4000€) et je verrai bien s'il existe un titre exécutoire. Je ne sais pas s'ils pourront me répondre en direct de vive voix mais bon...
je vous tiendrai au courant
Citation de: mil le 24 Janvier 2019 à 18:56mais on me le déconseille fortement pour éviter de les "alimenter" et que cela ne se retourne contre moi.
Qui ça, "on" ?
Je ne vois en tout cas pas en quoi cela pourrait se retourner contre vous, puisque vous demanderiez seulement de respecter une obligation légale : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0)
Citation de: mil le 24 Janvier 2019 à 18:56Je ne sais pas s'ils pourront me répondre en direct de vive voix mais bon...
Normalement oui, surtout si vous intervenez à titre de tutrice !
Donc apportez la preuve de cela...
voilà je suis aller au TI et TGI demander les copies des jugements. j'aurai ces éléments très prochainement par courrier. Je verrai bien s'il existe des titres exécutoires. en attendant depuis jeudi plus de coups de fil ni de courriers reçus par la société de recouvrement! :D
autre question : suite à la fin du moratoire en 2013, franfifi a relancé ma mère en 2015 concernant des mensualités impayées. ne connaissant pas le dossier à l'époque, j'ai réglé. puis le mois suivant en janvier 2016 ils m'informent d'un nouvel incident de paiement ("pas d'ordre de payer"de la banque). Je régularise par téléphone avec eux en payant par CB. selon eux, il y a un pb avec les coordonnées bancaires. Pensant qu'un plan de remboursement était déjà instauré, ils me font parvenir un mandat de prélèvement pour qu'il n'y ait plus d'incidents de remboursement. depuis un remboursement mensuel de 49€ est mis en place. Je pense m'être fait avoir... Je me demande simplement s'il n'y a pas eu un effacement même partiel de la dette de 8051€ qu'ils réclament... comment puis-je savoir si je dois régler en intégralité cette somme ? si effacement partiel il y a, cela devrait être mentionné dans la copie du plan de surendettement que j'ai demandé au TGI non? est-il possible qu'ils cherchent à recouvrir la somme initiale alors qu'ils ont déjà été remboursés par leur assurance?
S'il je ne trouve pas de trace de titre exécutoire dans le jugement, la prescription de 10 est-elle valable même si je rembourse actuellement? et si j'arrête les remboursements ?
merci pour votre réponse
Votre question est quelque peu confuse...
Si vous avez repris des paiements depuis 2015, il faudrait vous référer à la mensualité d'origine pour savoir où vous en êtes.
Vous ne pouvez plus vous référer à un plan qu n'a pas été respecté. Il ne peut donc pas y avoir d'effacement, ni partiel ni total.
Il peut en revanche y avoir forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0).
S'il n'y pas de titre exécutoire pour cette dette, cessez les paiements, et attendez qu'ils vous assignent en justice : au moins, les choses seront claires, et il est probable qu'ils soient dans l'incapacité de vous faire payer quoi que ce soit.
Merci Bisane!
en effet, je vais attendre les copies des jugement et éventuels titres exécutoires alors. si pas de titre exécutoire alors je stoppe les mensualités par prélèvement et attendrai leur réaction.
Continuez à nous tenir au courant ! ;)
oui bien sur!
Bonjour,
je reviens vers vous car je viens de recevoir la copie d'ordonnance du tribunal à l'instant ! afin de bien comprendre puis je vous la soumettre (de façon anonyme) ? en effet, j'aimerai être sure de ce qu'il reste ou pas à payer car je ne connais pas grand chose aux histoires de paliers... et il y'a des effacements de dettes mentionnés
Oui bien sur !
voici donc la copie que m'a envoyé le TI.
Si vous pouviez m'aider à comprendre le fameux tableau ça serait formidable.
Si vous nous indiquiez les dettes concernées, ce serait plus facile de vous en dire quelque chose ! ;D
oui pardon
Banque Rhône Alpes : les 3 premières en page 1 du tableau et celle à 270,19€ en page 2
plus franfifi en page 2
pour la 1ère dette Rhone Alpes remboursement 0 durant 22 mois puis 44 mois à 14 euros
les autres sont effacées ...
Cof remboursement 0 durant 22 mois puis 44 mois à 42 euros
franFI remboursement 0 durant 22 mois puis 4 mois à 39 euros puis 40 mois à 49 euros ...
270,19 euros effacés ...
merci!
pour la date de départ des remboursements, c'est celle du 16 mai 2013 (ordonnance du juge) ?
donc pour Banque RHA : 22 + 44 mois partir de Mai 2013 = décembre 2018
et pour Franfi : 22 + 4 + 40 = 66 mois aussi donc idem fin en décembre 2018
c'est bien ça ?
C'est vous qui connaissez la date du premier paiement, celà peut être janvier 2019 voir février, c'est le nombre de mensualites couvertes en totalite quî donne le mois de fîn.
ah ok, donc c'est pas 66 mois qu'il faut décompter mais 66 mensualités payées
merci Agathe!
66 fois la mensualite prevue au plan.
ok donc les mensualités à 49€ ont demarré en novembre 2015, soit 38 mensualités payées à ce jours sur les 40 prévues au 3ème palier du plan. il en reste donc plus que 2 soit celles de janvier et de février 2019 et après ça sera terminé!
Les paiements n'ont sans doute pas démarré en mai 2013, si ?
Et, si j'ai compris quelque chose, il y a quoi qu'il en soit eu une interruption dans les paiements.
Ca va être très fastidieux, mais je crains qu'il ne faille replonger dans tous les relevés de comptes et demander en parallèle à chaque créancier un historique des paiements.
Retour dans le WE pour une réflexion plus approfondie...
en effet Bisane, je pense qu'aucun paiement n'a commencé en mai 2013 puisque 3 mois plus tard ma mère a eu son "accident"... hospitalisation en continu depuis aout 2013. J'ai repris toute sa vie et les affaires en cours depuis. surement que des relances ont eu lieu fin 2013 et début 2014 mais la situation d'urgence vitale ne m'a pas permis de me concentrer sur ces pbs là à l'époque...
aux dires du plan, il y a pas mal d'effacement. certaines dettes sont en cours de traitement dont Franfi qui devrait arriver à son terme.
Pour moi il ne reste plus que :
- Bancas (44 x 14€)
- Banque RHA (44 x 60€)
- cofidodo (44 x 42€)
Selon moi (mais à vérifier), ces 3 créanciers n'ont pas pu percevoir de paiements. Seul Banque RHA (qui a revendu 2 fois les créances) me relance via la société de recouvrement DSO Capital mais pour toutes les dettes même celles effacées visiblement...
Jamais eu de news de Bancas et cofidodo....est ce que le délais de prescription de 10 ans s'applique ici (2013 > 2023?)
bonne journée !
On tourne un peu en rond...
La 1ère des questions est : existe-t-il des décisions de justice ?
Si bancas et cofidodo n'ont jamais été payés, il est vraisemblable qu'il y ait prescription/forclusion.
Je reviendrai plus en détail dans le WE, mais d'ores et déjà une question, ou plutôt 2, qui se tiennent :
1/ y a-t-il un héritage à la clé ?
2/ comment est financée la prise en charge de votre mère ?
Bonsoir Bisane,
pour répondre à vos questions :
1/ non pas d'héritage à la clé. Ma mère ne possède absolument rien. Elle perçoit une petite retraite
2/hospitalisation prise en charge à 100% par la SS (invalidité >80%) + complément mutuelle. pas de frais pour le moment car pas de possibilités de placement en structures spécialisées pour le moment....
Au risque de me répéter : il faut avant tout répondre à la 1ère...
A supposer que les paiements aient commencé en juin 2013, puisque l'ordonnance est datée de mai 2013, la dernière échéance devait intervenir en novembre 2018...
à condition qu'il n'y ait eu aucun "raté" dans le plan.
Mais je reviens sur ceci, sans être bien certaine de bien comprendre :
Citation de: mil le 01 Février 2019 à 07:59Selon moi (mais à vérifier), ces 3 créanciers n'ont pas pu percevoir de paiements.
Depuis 2015, donc, ou vous avez mis en place des paiements postérieurement ?
Je ne sais trop comment "bien" formuler ma question... car je ne suis pas certaine d'avoir bien compris...
Ce plan n'a en fait pas été respecté du tout ?
Qu'en est-il de l'IRCANTEC et des impôts ?
Pour les autres... si ma supposition est exacte, la forclusion est acquise pour chacun d'eux.
Bonjour,
alors oui il existe des décisions de justice (cf l'ordonnance reçu du TI jointe dans mail précédent). et je viens de recevoir hier du TGI la copie d'une ordonnance de 2009 "conférant force exécutoire aux mesures recommandées du 1er oct 2009 notifiée le 3 dec 2009" (que je vais essayer de joindre ultérieurement) qui je pense est la décision initiale avec le plan de surendettement initial.
en effet, celui-ci n'a pas été respecté. le pb est que je n'étais pas présente pour savoir ce qui a été payé puis arrêté , etc... j'essaye de replonger dans les relevés bancaires que la banque doit me faire parvenir ... tout ce que je sais c'est qu'il y a eu des moratoires suspendant les paiements jusqu'à mai/juin 2013 puisque des courriers des créanciers à ces dates là pour mettre en place les paiements ont été retrouvés. cependant rien n'a été mis en place avec eux et aout 2013 ma mère était hospitalisée.
j'ai procédé immédiatement à un suivi de courriers chez moi durant 1 an. en aout 2014, j'étais officiellement nommée tutrice par le juge et ma mère a donc été administrativement domiciliée chez moi.
en 2015, courrier de Franfi qui me demande de mettre ou remettre en place les paiements. ce que je fais. je les ai appelé hier. ils confirment qu'il ne reste plus qu'une mensualités (fev 19) et après c'est fini car le plan prévoyait l'effacement du solde.
en 2015 toujours, j'ai mis en place des mensualités pour les impôts. idem, que plus haut, il ne reste plus qu'un virement le mois prochain et ensuite fini car effacement du solde aussi.
pour l'ircantec, il est spécifié dans le courrier spécifiant les motivations des mesures recommandées que "la dette est réglée dans sa totalité afin de préserver l'ensemble des droits à la retraite complémentaire (dans le cas contraire, il y a déchéance)". ayant géré moi-même le dossier de passage à la retraite en oct 2017, je n'ai eu aucun problème ni réclamation de l'ircantec à ce moment là.
pour moi, comme dit précédemment il ne reste plus que 3 "dossiers" pouvant poser pb puisqu'un plan non respecté :
- Bancas (44 x 14€)
- Banque RHA (44 x 60€)
- cofidodo (44 x 42€)
et je reprise que je n'ai jamais eu de leurs nouvelles !! sauf depuis fin dec dernier avec DSO capital une société de recouvrement qui à racheté les créances de la Banque RHA... d'où ma venue sur le forum.
voilà, j'essaye d'être la plus claire possible mais je fais aussi en fonction de ce dont j'ai connaissance... ce n'est pas facile de reprendre la vie d'une personne surtout quand bcp de choses avaient été passé sous silence...
j'ajoute aussi que le plan de surendettement concernant aussi l'ex mari de ma mère... mariés en 2005, ils ont contracté ensembles des dettes. le plan les a désigné Débiteur et Co-debiteur. en 2012 ils se sont séparés. la commission de surendettement à séparé et réattribué les dettes à chacun.
ma mère a emménagée seule et désespérée en fev 2013. depuis son "accident", JAMAIS le "mari" ne s'est manifesté alors que nous l'avions informé de la situation... pas un message, texto... juste en 2014 des courriers d'huissier pour prononcé un divorce. je n'ai même pas voulu m'en occuper. j'a laissé courir et en janvier 2016 il y a eu jugement par défaut du divorce. c'est déjà ça.
C'est une histoire et situation assez singulière, croyez moi j'ai mis de nombreux mois et années avant de tout comprendre et c'est très dur pour moi de m'y replonger et de vous l'expliquer....
en tout cas, merci du fond du coeur pour votre aide et votre envie de vouloir comprendre...
Quand je parle de "décisions de justice", j'évoque des dettes qui auraient été jugées et "bénéficieraient" donc d'un titre exécutoire.
Inutile de joindre le jugement de 2009 concernant le surendettement : le dernier nous suffit amplement, et c'est ce dernier qui "compte" désormais.
Citation de: mil le 02 Février 2019 à 13:06c'est très dur pour moi de m'y replonger et de vous l'expliquer....
Bien sûr... >:( Je crois que nous l'avions compris ! ;)
Mais la question est donc maintenant d'avancer le moins mal possible ! :P
Citation de: mil le 02 Février 2019 à 12:53il ne reste plus que 3 "dossiers" pouvant poser pb puisqu'un plan non respecté
Qui sont donc désormais atteints par la forclusion !
Cela signifie qu"ils peuvent continuer à vous réclamer leur dû, si bon leur semble, mais ne peuvent plus, à la condition qu'il n'y ait pas eu de jugement propre à leurs créances, d'où l'importance de la "1ère question", procéder à un recouvrement forcé.
S'ils ne produisent aucun titre exécutoire, inspirez vous de ce courrier : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045)
ok donc si je suis relancée, je leur demande de me communiquer le titre exécutoire qu'ils ont en leur possession.
Je pensais que l'ordonnance jointe à mon dernier mail faisait office de titre exécutoire...
une idée de à quoi ça ressemble un TE? au cas où un huissier viendrait à frapper à la porte un jour...
merci et bon we à tous !
Un titre exécutoire est un jugement.
On vous a invitée dès votre arrivée à vous rapprocher du tribunal pour savoir s'il y en avait.
L'avez-vous fait ?
oui et c'est tout les documents que j'ai envoyé sur le forum... je vous ai mis tout les documents reçu par le TI ( a part ceux de 2009)
Il n'y aurait donc aucune dette jugée, et, si rien n'a été payé depuis 2015, elles seraient toutes forcloses.
Envoyez un courrier, RAR, à ceux qui vous enquiquineraient, inspiré de celui-ci : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045)
ok je ferai ca si je suis à nouveau relancée. pour le moment, les appels et coups de fil ont cessé.
merci encore à vous Bisane ainsi qu'aux autres animateurs !