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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: Callise69 le 23 Janvier 2019 à 22:43

Titre: Déposer seule avec contrat mariage séparation de biens
Posté par: Callise69 le 23 Janvier 2019 à 22:43
Bonjour je voudrais savoir si je peux deposer un dossier de suendettement  en etant marié et avec un contat de mariage de séparation des bien et mes dette son a mon nom de jeune fille . Puige deposer un dossier de surendettement s en que mon mari soit inquieter pour ses bien et sa banque et ses credit

Titre: Déposer seule avec contrat mariage séparation de biens
Posté par: bisane le 24 Janvier 2019 à 07:29
Bonjour !

J'ai déplacé votre fil dans une section plus appropriée et lui ai donné un titre, parce que "S", ce n'était pas très parlant ! :P :P :P

Si les dettes vous sont propres (peu importe le contrat de mariage), vous pouvez en effet déposer seule.
Votre mari et ses biens ne seront pas inquiétés, mais la BDF retiendra un certain montant (généralement 732 €) pour sa contribution aux charges communes.