Bonjour mesdames, messieurs.
je viens de recevoir il y a quelques jours une notification d'irrecevabilité de la commission de surendettement de la BDF pour mon dossier.
Voilà: j'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans et je paie régulièrement les mensualités imposées par la BDF.. Il y a 2 ans j'ai fait un héritage et au lieu de m'en servir pour apurer mes dettes je m'en suis servi pour acheter un véhicule le mien étant HS et pour faire des travaux dans notre maison. Bien-sur je continue a payer mes mensualités régulièrement. En touchant l'héritage les impôts ont été payés et je pensais que tout était réglé. Or voici quelques mois les impôts me contactent pour me dire qu'ils ont fait une erreur de calcul et que je leur dois encore 4200 euros. J'ai cherché un accord pour fragmenter cette dette mais les impôts, après toutes les démarches s'y refusent. Je n'avais plus d'autre solution que de redeposer un nouveau dossier de surendettement comprenant les 10000 euros qu'il me reste a payer du surendettement précédent en demandant a la commission d'y adjoindre cette dette des impôts de 4200 euros.
La commission a donc statué et a déclare mon dossier irrecevable pour cause de manque de bonne foi car je n'avais pas utilisé mon héritage pour solder mes dettes.
Dois-je faire appel de cette décision auprès du JEX ? Existe-t-il une autre solution ?
Nous sommes ages de 68 et 60 ans sommes propriétaires de notre maison mon épouse invalide et nous ne voudrions pas nous retrouver a la rue. Nous voulons bien payer mais aussi garder notre maison et notre véhicule qui nous est nécessaire car a la campagne.
Je vous remercie par avance de vos reponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui n'arrange pas mon état de santé car gravement malade.
CORDIALEMENT
SUITE
je vous remercie par avance de vos réponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui
n'arrange rien a mon état de santé.
CORDIALEMENT
Votre héritage s'élevait à combien, combien avez vous investi dans un véhicule ?
35000 dont 10000 voiture.
pour le reste travaux sur maison materiaux et fournitures et aide a nos enfants et petits enfants
vous pouvez toujours contester mais le fait que vous ayez acheté un véhicule de 10000 euros (vous pouviez trouver à beaucoup moins cher) que vous ayez fait des travaux et remboursé les dettes familiales (alors qu'elles doivent être remboursé en dernier) au lieu de rembourser vos créanciers ne va pas convaincre le juge de vous mettre recevable.
Essayez au moins, pour prouver votre bonne volonté, de revendre le véhicule et d'en racheter un moins cher et avec la différence rembourser les créanciers.
Bonjour,
À quelle date précise l'irrecevabilité vous a-t-elle été notifiée ?
Un recours par courrier RAR auprès de la bdf dans les 15 jours suivant la notification d'irrecevabilité est toujours possible mais il n'est pas certain du tout que l'issue soit favorable.
Si par ailleurs votre plan est respecté, il n'est pas caduc et peut donc se poursuivre comme avant.
Reste les frais à devoir aux impôts de 4200 €.
Comme l'évoque Agathe, vous pourriez revendre votre véhicule, régler les impôts du coup et voir avec le reste pour racheter un véhicule d'occasion, même si sans doute il ne resterait plus grand chose de la vente...
Et comme votre plan est toujours en vigueur, je déplace votre fil dans la section adéquate...
Vos enfants peuvent-ils vous aider en retour à payer la dette des impôts, puisqu'il semble que ce soit le noeud du problème?
la date de reception est le 29 fevrier.
Mon vehicule 'achete pour problemes de sante de mon zpouse) ne vaut plus que le montant de ma dette aux impots.
Le vendre ne servirait a rien et il est deja dans mon courrier accompagnant mon dossier de surendettement.
Mes enfants ne peuvent pas m'aider c'est pour cela que nous les avons aidé, nous. Et ce n'est pas une question de fierté mais a mon age et meme s'ilq
29 février ?
pardon 29 janvier2019 ce qui me laisse jusqu'au 12 fevrier pour faire la lettre avec AR
exactement.
Il va falloir préparer un argumentaire serré.
oui et c'est bien ce qui m'angoisse.
Aviez vous précisé aux impôts que vous aviez un plan de surendettement en cours ?
Vous ne risquez en tout cas rien à déposer ce recours ! ;)
En situation de surendettement, penser à aider ses enfants paraît assez incongru... :P
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) pour que nous y voyions plus clair ?
Quoi qu'il en soit, surtout, continuez à régler les mensualités du plan actuel !
La somme réclamée par les impôts correspond à quoi ?
Oui les impôts savent que j'ai un dossier de surendettement
je règle mes mensualités scrupuleusement et n'en ai pas manqué une depuis 3 ans environ.
Les 4200 euros représentent une erreur de calcul sur les impôts payés lors du calcul de ces derniers sur la succession. Les impôts se sont trompés et me l'ont fait savoir il y a quelques mois.
Pour le tableau et utilisant libre office je le télécharge mais il n'apparaît qu'une première page ou il n'y a que quelques explications et c'est tout. Soit problème soit je ne comprends pas tout. Je veux bien le remplir mais comment?
Dans ma LRAR de recours a la commission de surendettement dois-je simplement faire appel de leur décision et motiver ensuite devant le JEX ou dois-je motiver dans la lettre ?
Merci
Citation de: chris7012 le 07 Février 2019 à 06:29Dans ma LRAR de recours a la commission de surendettement dois-je simplement faire appel de leur décision et motiver ensuite devant le JEX ou dois-je motiver dans la lettre ?
Il faut dans l'immédiat juste dire que vous contestez la décision.
J'ai dit que nous ne risquiez rien à tenter ce recours, mais ne nourrissez pas trop d'illusions, hein ?
Dans le tableau, il faut cliquer sur l'onglet "1ers renseignements" en bas de la page qui s'affiche. C'est entre autres ce qu'explique cette page ! ;D
Sur quelle durée était votre plan ?
le plan etait sur 58 mois
je repondrai pour le reste et tableau ce soir je dois m'absenter pour des examens
Citation de: chris7012 le 07 Février 2019 à 12:46le plan etait sur 58 mois
Ce qui laisse supposer que vous pouviez rembourser l'ensemble de vos dettes dans ce délai... Est-ce le cas ?
pardon j'ai fait erreur.
mon precedent plan etait sur 77 mois (j'ai le tableau entre les mains)
j'ai commencé a payer en juin 2015
donc oui je pourrai finir de payer dans les délais mon ancien plan.
N'y aurait-il pas aussi la possibilité de simplement demander au JEX d'amenager la dette des impots de 4200 euros
a raison de 100 euros mensuels? En faisant un effort je pourrais ainsi porter ma capacité de remboursement a 391 euros (comprenant
le plan plus la dette des impots).
j'ai envoyé le tableau
Citation de: chris7012 le 08 Février 2019 à 03:39j'ai envoyé le tableau
3 fois, même ! ;D
Mais il n'est pas correctement complété : il faut remplir la partie charges avec vos charges réelles et non avec les forfaits BDF ! :P
Que signifient les lignes 67 à 70 ?
Citation de: chris7012 le 08 Février 2019 à 03:39donc oui je pourrai finir de payer dans les délais mon ancien plan.
Ce n'était pas tout à fait ma question... Celle-ci était plutôt de savoir s'il y avait un effacement à la clé.
Concrètement, vous avez commis 2 erreurs grossières (ne voyez là aucun jugement, il s'agit d'une constatation objective), étant en surendettement :
1/ ne pas avoir remboursé en priorité vos créanciers ;
2/ ne pas avoir conservé une petite cagnotte de sécurité.
Il convient donc, désormais, à mon sens, de redresser la barre en préservant l'essentiel... et en faisant des efforts en proportion de vos bévues.
Concernant la procédure de surendettement :
a/ continuez à payer les mensualités prévues au plan
b/ vous pouvez déposer un recours en plaidant devant le juge votre ignorance et le fait que vous pourrez tout rembourser dans les délais maximaux d'un plan, mais il a fort peu de chances d'aboutir.
Pour les impôts... ben il faudrait bien plus que 100 € !!!
Certes, l'erreur provient de leurs services, ce qui peut les rendre un peu indulgents...
Mais au vu de la somme héritée, on peut aussi se dire qu'ils peuvent penser que vous auriez dû vous montrer plus prudents... Bref !
Il me semble qu'il faudrait saisir le conciliateur, en soulignant que l'erreur ne vous est pas imputable, mais que vous pourriez les apurer en environ 15 mensualités de 300 €, lesquels représentent en gros ce qu'ils pourraient vous saisir. Je vous invite à joindre un 1er paiement à cette tentative de négociation.
Cette proposition d'échéancier aurait par ailleurs l'avantage, peut-être, de rendre le juge du surendettement un peu plus indulgent à votre égard...
lzq lignes 67 a 70 représentent des impayés que je dois payer dans ma dernière tranche du plan
je vous renvoie le plan rectifié
sachant qu'avec le reste a vivre il y a le carburant du véhicule, la nourriture, la nourriture de nos
animaux , veto pour vaccins et éventuellement soins.
qu'entendez vous par effacement? sachant que j'aurai tout payé au bout du compte il n'y aura plus
de dettes donc effacement des dettes puisque apurées.
D'accord pour les erreurs commises je comprends fort bien votre propos en ce sens et plaide coupable.
Au niveau des impôts j'ai déjà contacté ces derniers ainsi que le médiateur départemental et le médiateur au
ministère et bien entendu ils ne veulent pas entendre parler de délais. Rejet systématique de mes demandes.
Le cas échéant puis je solliciter auprès du jex simplement de bien vouloir étaler les impôts en 100/mensuels
et donc ne pas faire appel de la décision de la BDF ? Sachant que j'ai jusqu'à lundi pour envoyer la lettre de contestation a la BDF ?
merci
par ailleurs si je décidais de mettre notre maison en vente cela pourrait-il m'aider pour obtenir la recevabilité
de mon dossier et pourrais-je espérer un délai pour la vendre ? A la BDF on m'a dit que j'obtiendrai un délai de 2 ans pour la
vendre. Je ne voudrai pas non plus risquer de nous voir expulser dans quelques mois et la maison saisie et vendue aux enchères a perte.
merci
Sî vous décidez de mettre en vente votre bien la BDF vous donnera un delai de deux ans pour la vendre, il faudra la mettre en vente rapidement au prix du marché car vous devrez redeposer des Le compromis signé ou au pire au bout des 2 ans.
Vous pensez vraiment qu'une dette d'impôts de 4200€ justifie la vente de votre maison ? Pensez y bien car une fois ceci engagé, il serait difficile de revenir en arrière...
vous avez raison je ne crois pas c'est tout ce que nous avons et nous y tenons pour y finir nos jours lorsque l'heure viendra
Je trouve cela un peu curieux, que les impôts refusent tout échéancier si l'erreur provient d'eux...
Après, si vous leur avez proposé 100 € par mois, c'est un peu moins étonnant ! :P :P :P
A quel titre saisiriez-vous le JEX ?
saisir le jex pour obtenir un étalement de la dette
mais je pense que je vais malgré tout faire opposition a la decision de la BDF Lundi matin
Le JEX n'a aucun pouvoir pour "étaler" le paiement de dettes d'impôts tant qu'il n'y a pas de saisie...
Par ailleurs, au vu de votre situation, je doute qu'il vous en accorde un...
Je crains que vous n'ayez pas pris le temps de bien lire mon message de ce matin (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28226.msg886058#msg886058)... ni d'en comprendre toute la portée ! :-\
Le risque principal est actuellement que
cher trésor lance un ATD, qui vous empêcherait de respecter votre plan.
Or votre QS (quotité saisissable, donc ce qui pourrait être saisi) est d'approximativement 300 €. Je n'ai pas sorti ce chiffre de mon chapeau d'âne :P :
Citation de: bisane le 08 Février 2019 à 06:18vous pourriez les apurer en environ 15 mensualités de 300 €, lesquels représentent en gros ce qu'ils pourraient vous saisir.
Sauf que cette QS tient "normalement" compte de la charge d'un loyer, ce qui n'est pas votre cas.
Selon votre tableau, il vous reste 802 € pour :
Citation de: chris7012 le 08 Février 2019 à 07:26il y a le carburant du véhicule, la nourriture, la nourriture de nos
animaux , veto pour vaccins et éventuellement soins
Ca laisse un peu de marge, quand tous les autres frais sont payés... :P
Je renouvelle donc mon "invitation" :
commencez dès à présent à verser 300 € à votre trésorerie pour commencer à régulariser ces impôts !!!!Par ailleurs, les frais EDF + autre moyen de chauffage, semblent un peu élevés... quant à ceux de téléphonie... je pense que vous pouvez aisément réduire nettement la facture !
C'est un peu étonnant que vous ne répondiez pas à la question de l'origine de "l'erreur" des impôts.
Merci de ne laisser que le "bon" tableau dans votre 1er message ! ;)
pour les impots que vous dire que les impots ont ete payés par l'assurance vie de ma tante que j'ai obtenu le solde mais qu'un degrevement avait été calculé alors que je n'y avais pas droit.
merci de vos diverses réponses
le montant de cette assurance vie s'élevait a combien ?
pres de 40000 euros
vous avez perçu se montant pendant le plan.
Citation de: chris7012 le 09 Février 2019 à 08:12un degrevement avait été calculé alors que je n'y avais pas droit.
Un dégrèvement de quoi ?
Pourquoi une imposition sur une assurance-vie ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Avez-vous conservé les documents ?
Pouvez-vous nous faire part du contenu de ce que vous avez écrit aux impôts ?
il me semble que les assurances vie sont imposables selon leur année de souscription !
toutes les informations ici:
https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-la-fiscalite-2018
cest exactement ce que cite ILLICOPRESTO dans le message precedent concernant les versements avant et apres 91.
Ben si c'est "exactement" ce que cite IP, 4 000 € d'imposition pour 5000 € de gains (puisque les 30 000 premiers euros sont exonérés), ça me paraît un peu beaucoup... :P :P :P
c'est en fonction de ce qu'elle avait versé avant une certaine date puis après. J'ai encore le papier mais il me faut le rechercher.
Quoi qu'il en soit, ma dernière remarque reste valable...
Avez-vous envoyé votre recours contre l'irrecevabilité ?
oui c'est fait
Ok
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: chris7012 le 10 Février 2019 à 06:50cest exactement ce que cite ILLICOPRESTO dans le message precedent concernant les versements avant et apres 91.
Pourriez-vous vous montrer plus précis ?
Bonjour.
suite et évolution de mon dossier. J'ai donc fait appel contre irrecevabilité de mon dossier auprès de la commission appel actuellement entre les mains du juge de l'exécution et j'attends toujours une convocation depuis le 12 février 2019. Par contre le trésor public qui me réclame toujours les droits de succession qu'ils ont mal calculés et me réclament m'ont envoyé un ATD a ma banque et copie a moi meme. Comme mon compte n'était que légèrement créditeur ils ont obtenu 28 euros de mon compte. Je les ai recontacté mais ils ne veulent pas attendre la décision du jex. J'aimerai savoir si mon compte va etre débité tous les mois ou vont-ils continuer a prélever chaque mois? En attendant biensur je continue de payer mon ancien plan de surendettement mais s'ils me saisissent je ne pourrai plus faire face. J'aurai aimé savoir comment cela se passe avec l'ATD quelle est sa durée de validité et vont'ils (te trésor public) prendre sur mon compte jusqu'à extinction de cette dette de 4382 euros? La banque jaune a versé ces 28 euros au TP mais si dans les prochains jours j'ai de nouveau une rentrée d'argent vont-ils la saisir ou non? Si oui tous mes prélèvements de mon précédent plan ne seraient pas honorés. Merci de votre réponse. Cordialement
C'est étrange que vous reveniez avec de nouvelles questions sans pour autant répondre aux nôtres... :-\
Un ATD sur compte bancaire ne se renouvelle pas automatiquement. Ce qui n'empêche pas le TP de le faire, par une action volontaire.
Attention aussi à ceci : chaque saisie entraîne des frais bancaires ! >:(
Par ailleurs, si la saisie est trop improductive sur le compte, le TP peut décider de procéder à des saisies sur rémunération.
PS : le juge de l'exécution n'intervient pas en procédure de surendettement. C'est le juge d'instance qui est en charge de ces dossiers.