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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: adrien1234 le 26 Mars 2019 à 23:21

Titre: Dossier recevable et dette locative
Posté par: adrien1234 le 26 Mars 2019 à 23:21
bonsoir j'ai un petit soucis

mon Dossier est recevable depuis fin mars avec une mise en place d'un plan d'apurement Total de la dette, avec une capacité de remboursement estimé a 288€/mois , je n'ai pas de bien immobilier , mais comment faire quand la créance que j'ai envers mon propriétaire est en faite abusive et illégale :
petit récap de cette dette"1/3 de loyer soit 160€ et le reste des charges récupérables locatives(567,15€)+112€ de taxe ordures ménagères+ 257,59€ d'eau en 2018 moins 230€ de provisions sur charges = 706,74€ déclaré en dette locative lors du dépôt en janvier 2019" sauf je suis rentré dans les lieux en 2018
Titre: Dossier recevable et dette locative
Posté par: Ulysse2013 le 26 Mars 2019 à 23:36
Bonsoir. Pour pouvoir vous aider, il faut déjà clarifier certains points. Vous dites que :

Citation de: adrien1234 le 26 Mars 2019 à 23:21mon Dossier est recevable depuis fin mars
Mais aussi:

Citation de: adrien1234 le 26 Mars 2019 à 23:21avec une mise en place d'un plan d'apurement
Et encore:

Citation de: adrien1234 le 26 Mars 2019 à 23:21lors du dépôt en janvier 2019
Et donc, pourriez_vous nous donner exactement les grandes dates liées à votre redépôt, telles que:
- date de dépôt
-date de recevabilité
-date de mise en place du plan

Si vous estimez que la créance locative est abusive, pourquoi n'avez-vous pas contesté lors de la réception de l'état détaillé des dettes et pourquoi avez-vous accepté le plan?

Et puisque votre plan semble démarré, je vous change de section.

Et je préviens l'équipe de votre retour.
Titre: Dossier recevable et dette locative
Posté par: noirkate le 27 Mars 2019 à 05:27
Bonjour 

Et moi j'ai du mal à comprendre en quoi la dette locative est abusive et illégale ....
Titre: Dossier recevable et dette locative
Posté par: bisane le 27 Mars 2019 à 05:30
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil.

En quoi considérez-vous cette dette comme abusive ?

Si vos dates sont exactes, il n'est pas forcément anormal que vous ayez une régularisation de charges de 567 € en 1 an. Tout dépend ce que ces dernières comprennent !

Bref, il y a en effet quelques points à éclaircir ! ;)