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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: Mo86 le 06 Avril 2019 à 22:37

Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: Mo86 le 06 Avril 2019 à 22:37
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vu ma situation (je n'ai pas encore reçu la dernière  lettre de confirmation).
Je possède un véhicule qui a 15ans dont la valeur est moindre ( +/- 1000€) déclaré dans mon dossier et donc enregistré comme bien m'appartenant. J'envisage de le vendre car il y a des frais à faire.
Puis-Je comme même le vendre ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: agathe le 06 Avril 2019 à 22:50
Bien sûr vous pouvez le vendre et il faudra le signaler à votre gestionnaire pour faire disparaître ce vehicule de votre patrimoine.
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: BRUYERE le 06 Avril 2019 à 23:23
Et fil déplacé dans la bonne section. ;)
Quelle est la date de votre recevabilité ?

Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: Mo86 le 07 Avril 2019 à 01:37
Merci pour vos réponses rapides !!!
Date de recevabilité 14/02/19
J'espère que j'ai bien expliqué ma situation parce que j'ai peur de le vendre et que finalement la commission revienne sur l'orientation du dossier  (il est noté dans le courrier qu'il est interdit de vendre les biens m'appartenant )
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: bisane le 07 Avril 2019 à 05:33
Bonjour !


Il ne s'est rien passé depuis le 14/02 ?

Au vu de la valeur annoncée de la voiture, vous pouvez en disposer à loisir...
Mais cela est-il si urgent ?Avez-vous pensé au contrôle technique ?
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: Mo86 le 07 Avril 2019 à 12:04
Je passerai la voiture au contrôle même si une contre visite sera nécessaire,  mais au moins la vente sera faite dans les règles. Je la vends donc dans l'état  ...
Sinon je n'ai plus eu de nouvelles depuis ce dernier courrier du 14/02. Vous pensez que je dois aller aux nouvelles ?
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: noirkate le 07 Avril 2019 à 12:31
 Si ça peut vous rassurer, j'ai eu ma recevabilté l'an dernier le 14 février et l'état détaillé des dettes le 25 avril suivant .. Donc y a rien qui va mal ...
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: Mo86 le 07 Avril 2019 à 16:06
Je viens de relire le dernier courrier que j'ai reçu et voici ce qui est mentionné ;
Décembre 2018 : dépôt du dossier
Février 2019 : décision recevabilité + orientation PRP + état détaillé des créances
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: noirkate le 07 Avril 2019 à 17:06
vous avez déjà eu l'état détaillé des créances !! Il n'y a eu aucun recours ... donc attendez la suite ...  Il faut le temps que la RP soit homologuée 
Titre: Vente de bien pendant procédure
Posté par: Mo86 le 07 Avril 2019 à 18:31
Oui les choses vont suivre leur cours ... La réponse que je cherchais était par rapport à la vente de mon véhicule et j'ai eu la réponse.
Merci à toutes les personnes qui ont eu l'amabilité de me répondre !