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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Fleur06 le 31 Mai 2019 à 07:33

Titre: Plan en cours et retenue abusif
Posté par: Fleur06 le 31 Mai 2019 à 07:33
Bonjour

Depuis septembre 2018 je rembourse 245€ du 1 au 20e mois.
Puis en mai 2020, je rembourserai d autres créanciers mais voilà la caf qui doit être rembourser à partir du 21e mois vient de me faire une retenue de 233€.
Pourtant je suis au 9e mois de remboursement.
Résultat je rembourse 478€ au lieu de 245€

Ont ils le droit?
Si non comment faire?

Merci de votre aide
Titre: Plan en cours et retenue abusif
Posté par: bisane le 31 Mai 2019 à 09:06
Bonjour !

Non, ils n'ont pas le droit, à moins qu'il n'y ait de nouvelles dettes depuis l'établissement du plan.
Etes-vous bien sure d'avoir bien compris votre plan ?

Si tel est le cas, il faudra faire un RAR, puis éventuellement saisir le médiateur de la CAF


Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre dossier : recevabilité et MI ?