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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: cece17 le 23 Août 2019 à 10:05

Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: cece17 le 23 Août 2019 à 10:05
voici donc ma lettre merci de votre aide

Objet: lettre pour un dossier de surendettement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
J'ai en effet contracté au fil des années plusieurs crédits, pour faire face aux dépenses liées aux biens d'équipement, frais imprévus, situation inattendue...

Ces crédits, réduits au minimum au départ par Rachat de Prêts, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompressibles, ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement.

Durant des années, j'ai réussi tant bien que mal à équilibrer mes comptes.
Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite à d'énorme soins et frais dentaires pour mon conjoint, qui souffre de maladie parodontales, en effet il a dû faire poser des implants dentaires (factures jointes) non pris en charges par la sécurité sociale et très peu remboursés par notre mutuelle complémentaire, et doit bénéficier de soins particuliers environ 500 € tous les six mois
De plus suite au décès de mon père je me suis vu assurée les dépenses de ma mère en attendant la pension de réversion (en 2017)
Enfin les différentes factures de réparations de véhicule (pièces jointes), le financement du permis de conduire de ma fille et l'achat d'un véhicule, indispensable pour se rendre à son Université.
J'ai donc été tenté(e) d'utiliser les réserves mises à ma disposition et/ou de souscrire de nouveaux crédits, pensant que cela m'aiderait à faire face à mes charges courantes. J'ai dû faire racheter l'ensemble des crédits
Je fais aujourd'hui le constat que ces différentes échéances grèvent au contraire mon budget, et que ces crédits ont aggravé ma situation financière et fragilisé mon quotidien.
Depuis 1991 je suis assistante bibliothécaire et depuis 1999 mon conjoint est technicien de laboratoire de recherche, nous sommes titulaires de la fonction public d'Etat dans un établissement de l'Enseignement Supérieur et de la recherche, en plus de sa fonction mon conjoint assure le gardiennage de l'Ecole ce qui nous permet de bénéficier d'un logement de fonction par nécessité absolu de service (attestation jointe) pour lequel nous n'avons aucune charge. Je précise que mon conjoint est imposé « avantage en nature »
De plus notre enfant âgée à ce jour de 18 ans, suit des études supérieures et reste donc à notre charge, nous ne percevons aucune bourse. Nous devons garantir les différents frais de scolarité, à l'inscription 269 € et les dépenses nécessaires à ses études : achat de livres, restauration, etc... environ 200 € / mois
- revenus du foyer :3 256€
- charges courantes :750 €
- montant total des dettes :107 661 €
- dont crédit véhicule : 3 470 €
- mensualités cumulées des crédits :2 287 €

Je tiens à préciser que ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai depuis le 01/06/2019 établi des remboursements correspondant à ma capacité financière et me permettant d'assurer les frais liés aux besoins quotidiens.

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: noirkate le 23 Août 2019 à 10:17
Citation de: cece17 le 23 Août 2019 à 10:05Ces crédits, réduits au minimum au départ par Rachat de Prêts, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompressibles, ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement.
A mon avis, il faut éviter de dire cela .. La BDF etablira un plan selon votre capacité de remboursement, donc vous devez être capable d'assumer ..

Par ailleurs la lettre est trop longue ..le détail de vos revenus, charges et crédit sera inscrit dans le dossier 

Vous aurez d'autres avis ..
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: cece17 le 23 Août 2019 à 10:22
très bien merci je vais corriger

merci
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: cece17 le 24 Août 2019 à 15:39
j'ai retravaillé ma lettre qu'en pensez vous ?
merci d'avance

Objet: lettre pour un dossier de surendettement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Nous avons en effet contracté au fil des années plusieurs crédits, pour faire face aux dépenses liées aux biens d'équipement, frais imprévus, situation inattendue...

Ces crédits, réduits au minimum au départ par Rachat de Prêts, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part nos échéances, et de l'autre nos charges fixes et incompressibles, ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement.

Durant des années, nous avons réussi tant bien que mal à équilibrer nos comptes.  Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite à d'énorme soins et frais dentaires pour mon conjoint, qui souffre de maladie parodontales, en effet il a dû faire poser des implants dentaires (factures jointes) non pris en charges par la sécurité sociale et très peu remboursés par notre mutuelle complémentaire, et doit bénéficier de soins particuliers environ 500 € tous les six mois
Nous avons dû subvenir en plus aux besoins de membres de la famille suite à un décès
Enfin les différentes factures de réparations de véhicule (pièces jointes), le financement du permis de conduire de ma fille et l'achat d'un véhicule, indispensable pour se rendre à son Université.
J'ai donc été tenté(e) d'utiliser les réserves mises à ma disposition et/ou de souscrire de nouveaux crédits, pensant que cela m'aiderait à faire face à mes charges courantes. J'ai dû faire racheter l'ensemble des crédits
Je fais aujourd'hui le constat que ces différentes échéances grèvent au contraire mon budget, et que ces crédits ont aggravé ma situation financière et fragilisé mon quotidien.
Nous sommes titulaires de la fonction public d'Etat dans un établissement de l'Enseignement Supérieur et de la recherche, en plus de sa fonction mon conjoint assure le gardiennage de l'Ecole ce qui nous permet de bénéficier d'un logement de fonction par nécessité absolu de service (attestation jointe) pour lequel nous n'avons aucune charge. Je précise que mon conjoint est imposé en « avantage en nature »
De plus notre enfant âgée à ce jour de 18 ans, suit des études supérieures et reste donc à notre charge, nous ne percevons aucune bourse.
Je tiens à préciser que ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai depuis le 01/06/2019 établi des remboursements correspondant à ma capacité financière et me permettant d'assurer les frais liés aux besoins quotidiens.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: agathe le 24 Août 2019 à 15:57
C'est encore bien trop long, 
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: cece17 le 24 Août 2019 à 16:20
merci je réduits tellement peur d'oublier des choses et que cela me porte préjudice pour la recevabilité !!
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: Foupourave le 24 Août 2019 à 16:37
J'ai donc été tenté(é)
J'ai donc été tentée

titulaires de la fonction public d'Etat
titulaires de la fonction publique d'Etat

par nécessité absolu
par nécessité absolue


Cordialement.
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: cece17 le 24 Août 2019 à 16:44
rhooo merci Foupourave ...  ::)
Titre: Lettre de saisine cece17
Posté par: bisane le 24 Août 2019 à 17:14
Citation de: bisane le 23 Août 2019 à 14:00Si la réponse est non, il faut rédiger en "nous".


La lettre est bien trop longue, et ne permet absolument pas de comprendre un endettement de 100000 € avec des revenus "confortables".
Il y a plein de passages inutiles. Les "modèles" du forum sont destinés à donner une ligne directrice, pas à être reproduits tels quels.