Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Abratagada le 08 Octobre 2019 à 17:09

Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 08 Octobre 2019 à 17:09
Bonjour,
Je viens de m'inscrire et suis en train de remplir le tableau de calcul capacité remboursement, mais j'ai une question à laquelle je ne trouve pas réponse :
Je vis en concubinage avec le père de notre petit garçon, mais je dépose seule ce dossier.
Il perçoit 1340€ d'ARE mais je sais que seule une "quotité" est prise en compte par la BDF, je n'en connais pas le montant !
Quelqu'un saurait me renseigner svp ?
Ainsi, je pourrai poster plus amplement et surtout avec toutes les infos !
Merci encore
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: noirkate le 08 Octobre 2019 à 17:34
Bonjour, 

La bdf retient un forfait d environ 740 euros en guise de revenu de votre compagnon .. C'est considéré comme sa participation aux charges 
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 08 Octobre 2019 à 18:38
Bonjour !

Il est mignon, votre pseudo ! ;)

Citation de: noirkate le 08 Octobre 2019 à 17:34La bdf retient un forfait d environ 740 euros en guise de revenu de votre compagnon
744 € très précisément...
Et date ajoutée au calendrier.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 09 Octobre 2019 à 10:39
Bonjour et merci pour vos réponses !

Le pseudo est un clin d'oeil à mon petit garçon qui pensait prononcer la formule magique :)
Je viens de joindre le tableau rempli, onglet 1ers renseignements.
J'ai envoyé mon dossier complet début août, reçu un AR de la BDF daté du 06/08, et comme indiqué en titre de mon message, il sera présenté en commission le 17/10.
Pour expliquer un peu mon parcours, jusqu'en 2014, je n'avais même jamais eu de découvert...
Je suis tombée enceinte de notre fils en 2013, licenciée par mon employeur dans la foulée, j'ai voulu faire valoir mes droits mais la situation générait un tel stress au niveau de ma grossesse que j'ai dû arrêter la procédure. Après la naissance en janvier 2014, j'ai fait une grosse dépression post-partum, diagnostiquée a posteriori et retrouvé du travail en février 2016, en intérim. Durant toute cette période, ce sont nos familles qui nous ont soutenu financièrement, mais il fallait bien les rembourser...! J'ai également passé mon permis, acheté un véhicule (côté 250€ à l'argus, il ne servira pas pour la BDF, mais il m'est d'un grand secours pour me rendre sur mon lieu de travail et pour véhiculer mon petit garçon, c'est tout ce qui compte) et cumulé les contrats d'un mois pendant plus de 2ans 1/2. J'ai contracté plusieurs prêts, notamment un par le biais de ma banque, la conseillère a voulu m'aider et à baisser le montant du loyer (ma part en tout cas) à 100€ (elle incluait la paje et la prime à l'emploi) pour que ça passe. Sauf que c'est là que j'ai commencé à perdre pieds et à devoir piocher dans des réserves d'argent pour payer les dépenses courantes et les mauvaises surprises (électroménager nous a lâché les uns après les autres).
Voyant que je courrais à la catastrophe, j'ai tenté le rachat de crédits qui n'a malheureusement pas abouti puisque mon compagnon a été remercié en début d'été.
J'ai pris mon courage à deux mains, et adressé ma demande de dossier de surendettement, en mon nom propre.
Avec le recul, j'aurais dû le faire tellement plus tôt, il y a une sorte de honte face aux problèmes d'argent et c'est vraiment regrettable.
Aujourd'hui, je stresse complètement parce que j'entends beaucoup parler de créditeurs qui font appel devant la recevabilité d'un dossier et je crois que je n'aurais pas la force nerveuse nécessaire à faire face à une telle situation.
Concrètement, je ne peux pas vraiment perdre mon emploi, même si je travaille dans le privé, l'entreprise fait partie d'un groupe familial créée il y a plus de 60 ans dans un secteur constamment porteur. Partant de là, je sais que je peux m'engager et rembourser sur 8 ans aux alentours de 400/440€ (2 fois moins que ce que je remboursais).
Je ne sais pas vraiment à quoi m'attendre vis à vis de la BDF, on m'a contacté pour que je fournisse le montant journalier des indemnités reçues par mon compagnon depuis le mois d'août.
Si vous avez des conseils, ou expérience quant à la recevabilité des dossiers, je suis preneuse !
Pensez-vous que le chômage de mon compagnon soit un frein ? Ou pousse la BDF à un moratoire le temps qu'il retrouve du travail car l'indemnisation est garantie sur 2 ans ?
Merci d'avoir crée ce forum, ça fait du bien de voir que l'on n'est pas seul, ça permet de dédramatiser et de se dire qu'il n'y a pas que le surendettement dans la vie !
Je veux juste remettre ma situation financière à plat, et faire en sorte que mon petit garçon n'ait pas l'impression d'être privé par rapport à ses petits camarades.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 09 Octobre 2019 à 11:27
il  a erreur sur la TH divisez le montant par 12, 90% des dossiers sont recevables et votre dossier n'a rien de particulier, le chômage n'a jamais ete un frein, 
vous n'avez aucune capacité de remboursement, ouvrez un compte joint faites  verser vos ressources et révoquez tous vos crédits ne réglez que vos charges courantes.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 09 Octobre 2019 à 12:53
Merci de joindre votre tableau à votre tout premier message.

Avez-vous ouvert un compte sain?

Citation de: Abratagada le 09 Octobre 2019 à 10:39Pensez-vous que le chômage de mon compagnon soit un frein ? Ou pousse la BDF à un moratoire
La BDF ne tiendra pas compte de la situation de votre conjoint, puisque vous déposez seule. Elle prendra juste en compte sa participation au frais du ménage (calculé en fonction de ses revenus pour un maximum de 744€).
Pourquoi déposez vous seule?

Citation de: Abratagada le 09 Octobre 2019 à 10:39j'entends beaucoup parler de créditeurs qui font appel devant la recevabilité d'un dossier et je crois que je n'aurais pas la force nerveuse nécessaire à faire face à une telle situation.
Concrètement, je ne peux pas vraiment perdre mon emploi, même si je travaille dans le privé, l'entreprise fait partie d'un groupe familial créée il y a plus de 60 ans dans un secteur constamment porteur. Partant de là, je sais que je peux m'engager et rembourser sur 8 ans aux alentours de 400/440€ (2 fois moins que ce que je remboursais).
Les recours ne sont pas si fréquents que cela. Attendez déjà le résultat de la commission.
En l'état, le tableau indique une capacité de remboursement à zéro. Vous ne seriez donc absolument pas en capacité de rembourser 400/440€.
Si l'on modifie la TH (350/12), votre CR(capacité de remboursement) réelle est de 290€.

Si vous aviez déposé à deux, votre CR serait de 886€. Sachant que vos remboursements mensuels actuels sont de 935€.

D'où ma question que je réitère : pourquoi déposez-vous seule? Si vous déposiez à deux, vous pourriez apurer vos dettes très en deçà de 84 mois. En fait et toujours d'après un tableau reflétant le réel, vous n'êtes que très légèrement en surendettement. Vos dettes familiales sont elles incluses dans le tableau?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 09 Octobre 2019 à 16:53
Merci pour vos réponses.

Citation de: agathe le 09 Octobre 2019 à 11:27il  a erreur sur la TH divisez le montant par 12, 90% des dossiers sont recevables et votre dossier n'a rien de particulier, le chômage n'a jamais ete un frein,
vous n'avez aucune capacité de remboursement, ouvrez un compte joint faites  verser vos ressources et révoquez tous vos crédits ne réglez que vos charges courantes.
J'ai effectivement mis le montant annuel de la taxe d'habitation et non mensuel, erreur de ma part, excusez-moi.


Avez-vous ouvert un compte sain?
Oui, début septembre.


Pourquoi déposez vous seule?
Je me déclare seule car les crédits sont à mon nom et que mon compagnon entame une reconversion pour à terme se mettre à son compte en tant que paysagiste, ses revenus futurs sont donc incertains. Plutôt que de redéposer un dossier une fois qu'il ne sera plus au chômage, je préfère envisager de faire des remboursements anticipés si sa situation financière est plus optimiste que prévue.


Vos dettes familiales sont elles incluses dans le tableau?
Oui, le tableau tient compte de la totalité de mes dettes, factures courantes incluses.
J'ai remboursé ce qui avait été emprunté à nos familles en souscrivant le plus gros prêt.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: noirkate le 09 Octobre 2019 à 18:08
Citation de: Abratagada le 09 Octobre 2019 à 16:53e préfère envisager de faire des remboursements anticipés si sa situation financière est plus optimiste que prévue.
D'après le tableau, vous auriez un effacement partiel de dettes .

Rembourser par anticipation aurait pour effet de supprimer cet effacement partiel...

Il vaut mieux partir sur la base d'un plan sur 84 mois que vous suivrez de bout en bout ... Quitte à rédéposer éventuellement si les ressources du ménage évoluaient dans un sens ou un autre ...

Avant de tirer des plans sur la comète, attendons le résultat de la commission !
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 17 Octobre 2019 à 00:21
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 17 Octobre 2019 à 06:54
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 17 Octobre 2019 à 09:26
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 17 Octobre 2019 à 10:44
Merci pour vos messages, je suis complètement stressée et j'ai énormément de mal à me concentrer !! Je pense essayer de joindre mon interlocuteur à la BDF en fin de journée, est-ce qu'elle a le droit de me transmettre le résultat de la commission par téléphone à votre avis ? Bonne journée à vous tous.t.es
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: noirkate le 17 Octobre 2019 à 11:16
cartains gestionnaires donnent le résultat, d'autres non ...

Vous pouvez essayer d'appeler le votre en fin d'après midi ..
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 21 Octobre 2019 à 15:35
Bonjour tout le monde !
J'ai un retour par ma gestionnaire, mon dossier est recevable !!!! Je suis tellement soulagée. Le courrier en AR devrait arriver ces jours-ci.
Je n'en reviens toujours pas.
Je croise les doigts pour que mes créanciers ne fassent pas appel de cette décision : tout ce que je souhaite c'est me désendetter et repartir de zéro.
J'ai eu des appels de l'un de mes créanciers sur mon lieu de travail la semaine dernière, l'horreur, moi qui travaille en open space c'était vraiment humiliant, je n'ai aucune envie de revivre cela.
Je dois de mon côté, m'arranger avec la banque de l'écureuil, où j'avais souscrit toutes mes assurances (auto, habitation & GAV), ils n'ont pas tenu compte de mon changement de domiciliation bancaire, les prélèvements ont logiquement été refusé car non réalisés sur le compte "sain". Ils me réclament donc le restant de mes échéances.
Heureusement, les contrats prennent fin dans 3 mois.
Plutôt que de poser d'autres questions "inutilement", je vais rechercher dans le site les prochaines étapes à suivre.
Un grand merci à vous tou.s.tes !
Bon après-midi
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 21 Octobre 2019 à 15:36
Super nouvelle.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 21 Octobre 2019 à 16:32
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


Citation de: Abratagada le 21 Octobre 2019 à 15:35Je croise les doigts pour que mes créanciers ne fassent pas appel de cette décision : tout ce que je souhaite c'est me désendetter et repartir de zéro.
Les recours sont beaucoup plus rares que ce que la fréquentation du forum peut vous faire supposer ;)

Citation de: Abratagada le 21 Octobre 2019 à 15:35de mon côté, m'arranger avec la banque de l'écureuil, où j'avais souscrit toutes mes assurances (auto, habitation & GAV), ils n'ont pas tenu compte de mon changement de domiciliation bancaire, les prélèvements ont logiquement été refusé car non réalisés sur le compte "sain". Ils me réclament donc le restant de mes échéances.
Que vous réclame t-on exactement?
Et un peu de lecture:
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Je déplace votre fil dans la bonne section et calendrier mis à jour.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 21 Octobre 2019 à 16:47
Citation de: Abratagada le 21 Octobre 2019 à 15:35de mon côté, m'arranger avec la banque de l'écureuil, où j'avais souscrit toutes mes assurances (auto, habitation & GAV), ils n'ont pas tenu compte de mon changement de domiciliation bancaire, les prélèvements ont logiquement été refusé car non réalisés sur le compte "sain". Ils me réclament donc le restant de mes échéances.
Que vous réclame t-on exactement?

Je suis mise en demeure de payer les échéances impayées et les primes restants à courir jusqu'à la date anniversaire.
GAV = 84€
Assur. Habitation = 147.49€
Assur. Auto = 371.63€
Dans le courrier que je leur avais adressé, suite au rejet des échéances, je leur communiquais mon nouveau RIB accompagné d'une autorisation de prélèvement, mais rien n'a été mis à jour et les échéances ont à nouveau été prélevées sur le mauvais compte en octobre.
Autant je pouvais régulariser deux échéances, autant tout régulariser en une fois m'est impossible.
Je ne sais si j'ai le droit de proposer un paiement en plusieurs fois ou si je dois en informer ma gestionnaire à la BDF pour les inclure ?
J'ai vraiment fait le maximum pour ne pas augmenter / aggraver mon endettement durant cette période, j'ai entamé très tôt des démarches pour ouvrir un nouveau compte, mais ma CNI n'était plus valide : résultat je n'ai pu ouvrir de nouveau compte que le 06/09, mon salaire d'août a été viré le 01/09 sur le compte en dépassement total de découvert et je n'ai pas du tout pu m'en servir...!
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 21 Octobre 2019 à 16:53
il aurait fallu faire le virement de ces sommes a partir de votre compte sain.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 21 Octobre 2019 à 16:57
Citation de: agathe le 21 Octobre 2019 à 16:53il aurait fallu faire le virement de ces sommes a partir de votre compte sain.

Agathe, je pense qu'Abra a essayé. C'est apparemment la banque qui a dysfonctionné...
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 21 Octobre 2019 à 16:59

Contactez votre gestionnaire BDF et faites un point avec lui/elle. Il faudrait rajouter ces nouvelles dettes au dossier.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 21 Octobre 2019 à 17:50
Essayez quand-même de voir avec eux, parce qu'ils sont un peu responsables, tout de même ! >:( >:( >:(


Mais bbbo bbbo bbbo  pour la bonne nouvelle !



Quant à ça :

Citation de: Abratagada le 21 Octobre 2019 à 15:35J'ai eu des appels de l'un de mes créanciers sur mon lieu de travail la semaine dernière
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0)
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 22 Octobre 2019 à 16:51
Merci pour vos conseils

Citation de: bisane le 21 Octobre 2019 à 17:50Essayez quand-même de voir avec eux, parce qu'ils sont un peu responsables, tout de même ! >:( >:( >:(

Citation de: Ulysse2013 le 21 Octobre 2019 à 16:57
Citation de: agathe le 21 Octobre 2019 à 16:53il aurait fallu faire le virement de ces sommes a partir de votre compte sain.

Agathe, je pense qu'Abra a essayé. C'est apparemment la banque qui a dysfonctionné...


J'ai envoyé mon RIB et mon autorisation de prélèvement à trois adresses différentes pour être sûre que cette modification soit prise en compte (service client, réclamation et sinistre) mais rien n'y a fait, les prélèvements sont restés sur mon ancien compte, et pour cause : ce midi, j'ai passé ma pause déjeuner à échanger avec un conseiller client de l'assurance pour ma voiture. Elle m'expliquait que ces assurances ne sont proposées qu'aux clients de la banque écureuil (& B.*.*) et qu'un changement de domiciliation n'est donc pas accepté. Je ne sais pas si ses dires sont vrais, je n'ai rien trouvé de tel dans mes contrats d'assurance.
Je vais faire une copie des relances reçues et les adresser à ma gestionnaire BDF en lui demandant s'il est possible de les inclure dans mon surendettement.

Je me demande cependant si cela ne va pas me causer d'ennui pour assurer par la suite mon véhicule ou mon habitation ? Comme je ne peux les régler dans les délais, il est bien indiqué que l'assureur se réserve le droit de résilier les contrats, quid alors des infos annotées sur mon relevé d'assurance pour ma voiture ? J'ai besoin de mon véhicule pour emmener mon petit garçon à l'école, ce n'est plus une jeunette (1999) mais elle fait très bien le job et ne peux m'en passer !



CitationPlainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type[/url]
J'ai envoyé un mail à cette conseillère trop zélée, en mettant ma gestionnaire BDF en copie (c'est elle qui me l'a suggéré).
J'avoue avoir un peu peur de me lancer dans une plainte de ce type : et si ce créancier refusait mon plan à cause de cela ? D'autant que je n'ai pas de preuve "tangible" de son appel, hormis le transfert de la standardiste vers mon poste.

Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Smilysoul le 22 Octobre 2019 à 17:25
Porter plainte n'aura aucune incidence sur un recours éventuel de votre plan, notez la date et l'heure de cet appel et également si cela se reproduit  ;) 
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 22 Octobre 2019 à 20:48
Citation de: Abratagada le 22 Octobre 2019 à 16:51ces assurances ne sont proposées qu'aux clients de la banque écureuil (& B.*.*) et qu'un changement de domiciliation n'est donc pas accepté.
La 1ère acception est sans doute réelle.
La 2° ne serait pas légale... Proposer, ce n'est pas la même chose que maintenir... Il s'agirait d'un abus, à moins que cela ne soit inscrit noir sur blanc dans votre contrat.

Citation de: Abratagada le 22 Octobre 2019 à 16:51Je me demande cependant si cela ne va pas me causer d'ennui pour assurer par la suite mon véhicule ou mon habitation ?
C'est malheureusement à craindre... >:(
D'où mon insistance à insister ! ;D
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 23 Octobre 2019 à 14:10
Bonjour,
J'ai renvoyé un courrier demandant la prise en compte de ma situation auprès des assurances de la B.*.*.* car je n'arrive à rien avec les conseillers que j'ai en ligne.
J'ai reçu le courrier de recevabilité de la BDF ce jour, avec la mensualité retenue par la commission : 402€ (il est annoté dessous maximum légal par référence au barème des quotités saisissables : 214.09€), le montant que je rembourserai mensuellement sera donc de 402€ n'est-ce pas ?
En ressources, ils tiennent compte de 670.24€ de participation de la part de mon compagnon et mon salaire 1429€, soit un total de 2 099.24€.
Pour les charges, je suis surprise car elles sont en deçà de ce que je paye tous les mois, sans doute des forfaits ?
Enfant = 30€ (garderie apparemment, mais frais cantine, garderie = 90€/mois au réel)
Forfait chauffage = 109€
Forfait de base = 751€
Forfait habitation = 144€
Impôts (taxe habitation) = 5€ (ça me semble peu, mais comme elle devient dégressive, sans doute ce montant se vérifiera correct en novembre 2020)
Logement = 658€
Soit un total de 1 697€ (au réel, j'en suis à 1960.10€, carburant, alimentaire, assurances auto & habitation inclus).
Je fais bien de cagnotter au maximum en attendant !!

Il manque un prêt, pourtant déclaré dans mon dossier, je vais prendre contact avec ma gestionnaire pour faire le point.

Sous quel délai peut-on attendre la mise en place de l'échéancier de désendettement ? 3/4 mois ?
Merci.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 23 Octobre 2019 à 14:20
Oui vous aurez 402 euros à régler tous les mois' et oui si vous avez plus dans les charges c'est que ce sont des forfaits ce qui est bien pour vous.
Voyez avec votre gestionnaire pour ce prêt.
Économisez les 402 euros et attendez effectivement au mieux entre 3 et 4 mois pour le plan définitif.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 23 Octobre 2019 à 16:49
Citation de: agathe le 23 Octobre 2019 à 14:20et oui si vous avez plus dans les charges c'est que ce sont des forfaits ce qui est bien pour vous.
? ? ? :o ???
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 23 Octobre 2019 à 17:26
J'ai une autre question concernant le prêt "oublié" par la BDF. (j'ai envoyé les justificatifs par mail à la gestionnaire cet après-midi)
Mon père s'était porté caution, il reste 855.09€ à rembourser, que je pensais voir inclure dans mon plan de désendettement. Mais j'ai lu différents avis qui m'inquiètent :
Est-ce que mon père va être poursuivi par le créancier ? Avez-vous déjà eu ce genre de situation ?
Merci
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 23 Octobre 2019 à 17:36
Vous n'avez pas emprunté auprès de votre père...
Avez-vous précisé dans votre dossier qu'il s'était porté caution ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 23 Octobre 2019 à 19:25
Non je n'ai effectivement pas emprunté cet argent à mon père
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 23 Octobre 2019 à 19:27
Pardon il manque toute une partie de mon message !
J'ai informé ma gestionnaire cet après-midi de la caution
Je n'y avais pas du tout pensé au moment du dépôt du dossier.
Est-ce que mon père peut être poursuivi par le créancier alors que le prêt est inclus dans le plan ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 23 Octobre 2019 à 19:30
Le plan ne s'applique pas à la caution. Votre père peut être embêté par le prêteur qui a pris la précaution d'avoir u  deuxième responsable du prêt. Si cela surendette votre père si il est sollicité il peut bien sur déposer.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 23 Octobre 2019 à 19:50
Merci pour votre réponse Agathe. Mais dans ce cas le prêt serait remboursé deux fois ? D'un côté par mon père et de l'autre par moi dans le plan ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 23 Octobre 2019 à 22:14
Mais  non la caution ne peut etre actionnee qu'encas de defaillance votre part ou d'effacement de solde.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 24 Octobre 2019 à 14:16
Bonjour Agathe,

Citation de: agathe le 23 Octobre 2019 à 19:30Le plan ne s'applique pas à la caution. Votre père peut être embêté par le prêteur qui a pris la précaution d'avoir u  deuxième responsable du prêt. Si cela surendette votre père si il est sollicité il peut bien sur déposer.
J'avoue ne pas comprendre ?
Vous me dîtes que la caution peut être embêtée alors même que le prêt est inclus dans le plan

Citation de: agathe le 23 Octobre 2019 à 22:14Mais  non la caution ne peut etre actionnee qu'encas de defaillance votre part ou d'effacement de solde.

Pour ensuite me dire que le créancier ne ferait appel à la caution qu'en cas de défaut de remboursement de ma part après établissement du plan ou effacement de dette.

Que se passe-t'il réellement ? Mon père peut-il être poursuivi une fois que le créancier a connaissance de la recevabilité de mon dossier ?
Je suis désolée d'insister mais pour moi ce n'est pas clair du tout.

Merci
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Smilysoul le 24 Octobre 2019 à 15:04
Si aucun recours de votre dossier et plan mis en place ... que vous respectez ce dernier votre père ne sera pas inquiété  ;)

Si vous ne respectez les mensualités ou que le plan prévoit un effacement de cette dette, le créancier pourra se retourner contre votre père ...

Est ce plus clair ? 
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 24 Octobre 2019 à 15:20
Citation de: Smilysoul le 24 Octobre 2019 à 15:04Si aucun recours de votre dossier et plan mis en place ... que vous respectez ce dernier votre père ne sera pas inquiété  ;)

Si vous ne respectez les mensualités ou que le plan prévoit un effacement de cette dette, le créancier pourra se retourner contre votre père ...

Est ce plus clair ?


OUI, merci à vous !!
Bon après-midi
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 24 Octobre 2019 à 15:25
c'est un peu la même chose , non ????
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 24 Octobre 2019 à 19:42
Peut-être plus clairement dit pour un néophyte ? ;)
D'autant qu'il aurait peut-être fallu commencer par ça, afin de rassurer avant d'inquiéter, non ?
Citation de: agathe le 23 Octobre 2019 à 22:14Mais  non la caution ne peut etre actionnee qu'encas de defaillance votre part ou d'effacement de solde.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 25 Octobre 2019 à 10:49
Merci pour tous ces éclaircissements, je suis soulagée :) mon père va pouvoir passer un bon weekend !!

Je me suis connectée sur mon compte en ligne de la banque de l'écureuil, pour faire un point.
Mes dettes de carte bancaire (paiement différé) ont été mises sur un compte de cantonnement.
Mon compte courant, lui, présente un découvert de 554.37€.
Il me semblait que le montant du découvert autorisé (700€ dans mon cas) était re-crédité sur le compte une fois la banque avertie de la recevabilité de mon dossier ? Aurais-je une démarche à faire en ce sens ?
J'ai vu également qu'elle ne pouvait plus m'ajouter de frais pour rejets de prélèvement, à partir de quand est-ce mis en place ? A la date de la décision de recevabilité ? (soit le 17/10) ou à la date de réception du courrier par la banque ? Parce que j'ai eu des frais de facturés au 21/10. D'autant que j'avais, dès la début du mois d'août, mis sur "liste noire" mes prélèvements pour que la banque les refuse systématiquement, sans m'ajouter de frais. Cette liste a été annulée par la banque en septembre, et me facture depuis plus de 440€ en deux mois...! Ai-je un recours possible ? (j'en doute fortement, mais bon, qui ne demande rien n'a rien  ;D )

Bonne journée à toute l'équipe.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 25 Octobre 2019 à 11:48
Vous n'avez rien à faire pour que le découvert vous soit remboursé, cependant ce sera quand le banquier le décidera, au plus tard avant la mise en place du plan.
Plus de frais à partir de la date de recevabilite. Il faut demander le remboursement de ces frais en faisant un courrier à votre Directeur d'agence en rappelant votre date de recevabilite.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 25 Octobre 2019 à 11:54
Bonjour,

La somme qui est recréditée sur le compte est celle du montant du découvert existant au jour de la recevabilité et non celui du découvert autorisé.

En ce qui concerne les frais bancaires, là encore la mesure prend effet à partir du jour de la recevabilité.. mais il est bien souvent très difficile de savoir à quelle période précise correspondent ces fameux frais .. >:(

Vous pouvez dans un premier temps en demander le détail exact puis si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante un geste commercial.. Sans garantie de résultat, hélas.. >:(

Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 18 Novembre 2019 à 14:22
Bonjour à toutes et à toutes,
Je reviens à nouveau vers vous, concernant la caution de mon père pour l'un des prêts. Le créancier ne le lâche pas, il a encore reçu une mise en demeure de payer (la 2nde) dans laquelle il est indiqué que le dossier est transmis à un huissier, "seul et unique interlocuteur" (dont les coordonnées ne sont pas spécifiées).
Ce créancier a pourtant été informé de la recevabilité de mon dossier par la BDF, la totalité de la dette due est incluse dans mon état des créances. Quel recours est à disposition de mon père? N'y a-t'il pas un article de loi ou autre à leur rappeler pour faire cesser ce harcèlement ? Je ne vous cache pas que les relations avec mon père (et surtout son épouse) se sont terriblement tendues depuis le dépôt de mon dossier, j'aimerais autant que possible ne pas ajouter d'eau à son moulin et être enfin tranquille de ce coté-là. Lui voudrait carrément les coordonnées de la gestionnaire de la BDF, que je ne lui communique pas, car après avoir posé la question à celle-ci, elle m'a clairement répondu que le dossier de surendettement ne concernait que moi et pas les personnes qui se sont portées caution pour moi.

Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 18 Novembre 2019 à 16:08
Citation de: Abratagada le 18 Novembre 2019 à 14:22Ce créancier a pourtant été informé de la recevabilité de mon dossier par la BDF, la totalité de la dette due est incluse dans mon état des créances.
Ce qui vous protège donc vous, mais pas votre papa, caution de ce prêt et donc garant de son paiement vis à vis du créancier .. >:(

Cela risque-t-il de le mettre en difficulté financière ? auquel cas, il faudrait qu'il dépose à son tour un dossier BDF..


Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 18 Novembre 2019 à 16:38

CitationCela risque-t-il de le mettre en difficulté financière ? auquel cas, il faudrait qu'il dépose à son tour un dossier BDF..





Bonjour Bruyère, non pas vraiment, la dette restante est à hauteur de 830€, mon père perçoit une retraite confortable et son épouse est toujours en activité.
J'avais pourtant compris, pour avoir posé la question un peu plus haut dans ce fil, qu'à partir du moment où le prêt est inclus dans un dossier reconnu recevable par la BDF, la caution ne serait actionnée par le créancier qu'en cas de défaillance de ma part une fois le plan mis en place !
Or là, le créancier a selon ses dires, transféré le dossier auprès d'un huissier.
S'il contraint mon père à rembourser le prêt, je ne vais pas le rembourser moi aussi dans le plan, ça ne rime à rien...? ???

Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 18 Novembre 2019 à 17:19
 ---!!! ---!!!

Effectivement, je vous ai répondu un peu vite, en étant trop avant dans  de votre dossier .. >:(  Vous êtes donc juste recevable..et l'huissier fait comme moi : il anticipe un peu trop .. >:(

Désolée pour  ce cafouillage.. Et donc, dans l'immédiat, je pense qu'il ne s'agit que d'intimidation ...
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 18 Novembre 2019 à 18:45
Citation de: BRUYERE le 18 Novembre 2019 à 17:19Et donc, dans l'immédiat, je pense qu'il ne s'agit que d'intimidation ...
A laquelle il convient que votre père résiste, point ! ;)
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 18 Novembre 2019 à 19:21
La caution à t elle ete actionnee avant votre dépôt de dossier ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 18 Novembre 2019 à 21:08
Citation de: agathe le 18 Novembre 2019 à 19:21La caution à t elle ete actionnee avant votre dépôt de dossier ?
Bonsoir Agathe, l'attestation de dépôt BDF est datée du 06/08 et mon père a reçu un premier contact téléphonique le 26/08.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 18 Novembre 2019 à 21:11
Citation de: bisane le 18 Novembre 2019 à 18:45
Citation de: BRUYERE le 18 Novembre 2019 à 17:19Et donc, dans l'immédiat, je pense qu'il ne s'agit que d'intimidation ...
A laquelle il convient que votre père résiste, point ! ;)
Bonsoir Bisane,
Il doit donc rester sans donner de suite aux recommandés et autres relances ? Un courrier leur rappelant qu'ils ne respectent pas la procédure ne les remettrait pas à leur place ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: agathe le 18 Novembre 2019 à 21:32
Dans ce cas je rejoins Bisane, c'est de l'intimidation.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 19 Novembre 2019 à 08:04
Ben il n'est pas informé de la recevabilité, l'huissier ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 19 Novembre 2019 à 08:42
Citation de: bisane le 19 Novembre 2019 à 08:04Ben il n'est pas informé de la recevabilité, l'huissier ?

Pour l'instant, le nom / coordonnées de l'huissier ne sont même pas communiqués.
Dans la mise en demeure de payer, envoyée par le créancier il est noté ceci :
" Après étude du dossier pour lequel vous vous êtes porté initialement caution à hauteur de 1 774€, nous constatons le non respect des engagements pris par (moi donc).
En conséquence, le solde de votre cautionnement devient exigible. Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 855.09€, sous 8 jours dont vous constaterez les détails ci-dessous (juste une ligne avec 855.09€, aucun détail). Suite à la déchéance du terme, je vous informe que votre dossier a été transmis à un huissier de justice qui vous contactera prochainement, il devient votre UNIQUE interlocuteur. Dans l'attente de votre règlement..... "

Je n'ai pris aucun engagement de règlement, j'ai payé l'échéance du mois d'août, mais pas septembre et octobre car je ne pouvais pas les payer eux ET les autres créanciers, j'ai privilégié mes charges courantes et régulariser ma dette de facture d'eau.
Je pense effectivement que c'est de l'intimidation, est-ce que je leur fais un courrier leur rappelant la situation exacte ? Y a t'il un article de loi que je puisse citer ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 19 Novembre 2019 à 19:43
Vous n'êtes pour le moment "que" recevable, ce qui vous interdit de payer une quelconque dette figurant au dossier.
Il convient cependant de rappeler au créancier cette recevabilité.

Les "conditions générales des plans conventionnels de redressement (https://surendettement.banque-france.fr/business/assets/documents/conditions_generales_des_plans_D003.pdf)" sont, elles, un peu plus précises" :
II - Les créanciers :
1) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 20 Novembre 2019 à 08:37
Citation de: bisane le 19 Novembre 2019 à 19:43Vous n'êtes pour le moment "que" recevable, ce qui vous interdit de payer une quelconque dette figurant au dossier.
Il convient cependant de rappeler au créancier cette recevabilité.

Les "conditions générales des plans conventionnels de redressement (https://surendettement.banque-france.fr/business/assets/documents/conditions_generales_des_plans_D003.pdf)" sont, elles, un peu plus précises" :
II - Les créanciers :
1) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations


MERCI Bisane  ;)
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 17 Décembre 2019 à 15:14
Bonjour à tous.tes,
J'ai reçu samedi dernier l'état de mes créances et après pointage, je m'aperçois que la BDF n'a pas inclus mon découvert bancaire. J'ai donc fait un courrier LR/AR en ce sens (respectant donc largement le délai de 20 jours) pour demander sa prise en compte.
Hier matin, j'ai reçu un courrier de relance de la part de ma banque, me demandant de procéder dans les plus brefs délais au remboursement de mon découvert.
Je viens d'avoir à l'instant un appel de la personne chargée du surendettement dans mon établissement bancaire, qui me dit que je suis redevable de ce découvert...!
J'ai bien lu tout ce qui est indiqué dans votre forum, et pour moi, cette personne a tort sur toute la ligne : la banque n'est-elle pas censée, dès lors qu'elle a eu connaissance de la recevabilité de mon dossier, recréditer sur le compte le montant du découvert autorisé ? D'autant qu'ils m'ont facturé des frais pour des prélèvements que j'avais révoqué à la fin du mois d'août, mis expressément sur liste noire depuis mon espace écureuil, pour la période des mois de septembre et octobre !
Je compte la rappeler en quittant le bureau, est-ce que l'un d'entre vous aurait l'amabilité de me confirmer que je ne marche pas sur la tête et que c'est bien la banque qui n'a pas déclaré mon découvert lorsque la BDF lui a demandé de déclarer l'état de mes dettes ? Mon découvert était bien noté sur le dossier que j'ai transmis, la banque a mis sur un compte d'attente mes dettes de carte bancaire, sans pour autant s'occuper de mon découvert.
Merci à vous.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 17 Décembre 2019 à 17:48
Bonsoir,

Vous marchez bien sur vos 2 pieds !!! ;D

Dans le cadre du traitement d'un dossier BDF recevable, la banque a pour obligation  de :
- déclarer à la BDF le montant exact du découvert existant au jour de la recevabilité
- recréditer ce montant au débiteur, montant qui sera alors transformé en crédit et remboursé dans le cadre du plan conventionnel de redressement

Le fait de le rembourser maintenant vous mettrait hors la loi en privilégiant de fait un de vos créanciers ce qui vous est strictement interdit ..


Outre votre appel téléphonique, rappelez leur par courrier RAR les principes énoncés ci dessus avec copie BDF..
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 17 Décembre 2019 à 19:50
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid), née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
article L 722-5 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C9DC8338DCB590B14E1EC5E200E904A6.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000037670137&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20191217)


Et date ajoutée !
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 10 Juin 2020 à 11:49
Bonjour à toutes et à tous !
Je fais suite à mon dernier message, la banque a refusé de bouger, même après les tentatives de ma référente à la BDF. J'ai donc dû valider une demande de vérification de créances et Oh surprise, l'Ecureuil s'est finalement rendu compte qu'il y avait eu une erreur de leur part... L'audience a lieu vendredi 12, je trouve dommage de devoir malgré tout passer par là pour obtenir gain de cause, surtout que dans le courrier de la banque adressé au tribunal, on tombe parfaitement sur le montant que je réclamais !! J'ai préparé une rapide présentation de ma situation actuelle et des causes de mon surendettement en introduction, je reprends en revanche le relevé fourni par la banque comme justificatif. Tout ça pour dire qu'il ne faut surtout rien lâcher, on est surendetté on a fait des mauvais choix mais nous n'avons pas à accepter d'être pris pour des imbéciles ! Je pense donc que le juge devrait accepter la révision du montant de la créance, puisque les deux parties sont d'accord
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 10 Juin 2020 à 11:58
Citation de: Abratagada le 10 Juin 2020 à 11:49Je pense donc que le juge devrait accepter la révision du montant de la créance, puisque les deux parties sont d'accord
C'est donc tout ce qu'on vous souhaite !! xxl! xxl! xxl!

Et  vous avez eu bien raison de vous défendre : les créanciers n'ont pas tous les droits ...
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 12 Juin 2020 à 07:52
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 12 Juin 2020 à 09:05
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 12 Juin 2020 à 09:13
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 14 Octobre 2020 à 14:33
Bonjour à tous.tes !
La juge a bel et bien révisé la créance à mon avantage !! Et le nécessaire a été fait au niveau de l'Ecureuil courant de l'été.
Niveau BDF : J'ai reçu un courrier A/R daté du 03/09, que je suis allée retirer le 07/09, il s'agissait des mesures imposées, avec le plan de désendettement. Il est prévu à la fin des 7 années un effacement partiel (sous couvert bien entendu de respecter les échéances).
Je suis vraiment soulagée et contente d'avoir fait le choix de ce dépôt de dossier il y a plus d'un an.
Je n'ai naturellement pas fait de réclamation, il est noté alors, que passé un délai de 30 jours suivant ce courrier, que je recevrai une lettre simple de la BDF indiquant une date de démarrage des remboursements.
A ce jour, je n'ai toujours rien reçu.
Est-ce normal selon vous ? Y a-t'il un délai à respecter pour démarrer la mise en place des échéances suite à la réception du courrier LR/AR et non du courrier en envoi simple ?
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 14 Octobre 2020 à 17:37
Citation de: Abratagada le 14 Octobre 2020 à 14:33La juge a bel et bien révisé la créance à mon avantage !!
bbbo bbbo bbbo

Citation de: Abratagada le 14 Octobre 2020 à 14:33Je suis vraiment soulagée et contente d'avoir fait le choix de ce dépôt de dossier
Re bbbo bbbo bbbo


Le délai à respecter et d'environ un mois après réception du 2° courrier, qui ne devrait plus tarder.
Vous pouvez déjà commencer à contacter les créanciers pour la mise en place des virements.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Ulysse2013 le 15 Octobre 2020 à 14:13
Encore un petit déménagement provisoire, mais vous devriez être sortie de la zone des recours ;)

Et bbbo bbbo bbbo
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: noirkate le 15 Octobre 2020 à 16:37
bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 09 Novembre 2020 à 13:53
Bonjour tout le monde,
Courrier des mesures imposées reçues.
J'ai besoin d'aide avec le tableau que j'ai commencé à reprendre sous EXCEL : je me perds dans les dates de début de remboursement, moi qui démarrait pourtant bien sûre de moi !!
J'ai validé avec mon créancier principal un début au 05/12, date qui sert donc à déterminer toutes les autres échéances pour mes créanciers.
J'ai cherché sur le site mais je n'ai pas trouvé s'il y avait un exemple de tableau pour se faciliter un peu la vie ? J'ai peur de me tromper dans les dates et de démarrer trop tôt ou, pire, trop tard !! Auriez-vous des astuces ? Merci
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: Abratagada le 09 Novembre 2020 à 14:44
Je m'en suis sortie  bbbo Merci en tout cas pour ce forum et pour vos réponses éclairées ! Portez-vous bien.
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: BRUYERE le 09 Novembre 2020 à 14:49
Citation de: Abratagada le 09 Novembre 2020 à 14:44Je m'en suis sortie  bbbo Merci en tout cas pour ce forum et pour vos réponses éclairées ! Portez-vous bien.
bbbo bbbo  Bonne mise en place du plan !!


A quelle date la réception des MI ?

et fil déplacé
Titre: Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission
Posté par: bisane le 09 Novembre 2020 à 17:55
Citation de: Abratagada le 09 Novembre 2020 à 14:44Je m'en suis sortie  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/bravo.gif)
Tant mieux ! bbbo bbbo bbbo


Mais au cas où : Comment suivre les mensualités et paliers d'un plan de redressement ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27761.0)