Et c'est repartis pour un projet de lettre de saisine que je vous soumet.
Je sousigné... ...
Demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande est justifié parle fait que je ne vais plus pouvoir faire face à mes dettes.
Un premier dossier à été déposé en décembre 2016 par ma compagne et moi, et les mesures imposés sont scrupuleusement respectés.
Aujourd'hui nous nous séparons. Elle souhaite rapidement quitter la maison que nous possédons en commun. Nous organiserons alors une garde alternée à la semaine de nos deux enfants.
Je vais rester dans la maison jusqu'à sa vente. Cela me permettra de réaliser quelques travaux indispensables à sa mise sur le marché.
Une poutre maîtresse c'est affaissée et nécessite d'être redressée et renforcée. C'est un travail que je réaliserais moi même.
Je vais me retrouver seul à supporter les charges et les travaux de la maison et le départ de ma compagne entraîne la perte du "supplément familial de traitement" soit la somme d'environ 260 euros net sur mon salaire.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, je ne pourrais pas honorer mes échéances sans mettre en péril l'équilibre financier de mes comptes.
Je ne pourrais pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de la commission.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Fait à ..., le ...
Fil principal : J'aime pas novembre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23671.0)
L 711-1
Une poutre maîtresse s'est affaissée
Sinon, ça me paraît impec ! ;)
"c'est affaissée"
Oulà oui, je ne sais pas si c'est dû à la fatigue ou à cette fameuse "erreur d'étourderie" qui me suit depuis l'école primaire...
"L331-1"
J'ai repris le numéro de l'article mentionné dans la notice du dossier retiré en bdf, et après vérification c'étais déjà le cas il y a 3 ans. ils n'auraient pas corrigés l'erreur?
Citation de: alainG le 05 Décembre 2019 à 08:45ils n'auraient pas corrigés l'erreur?
certainement :P
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224607&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224607&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701)
Quelques petites corrections de détail sur la forme :
Je sousigné... ...
Demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne vais plus pouvoir faire face à mes dettes.
Un premier dossier a été déposé en décembre 2016 par ma compagne et moi, et les mesures imposées sont scrupuleusement respectées.
Aujourd'hui nous nous séparons. Elle souhaite rapidement quitter la maison que nous possédons en commun. Nous organiserons alors une garde alternée à la semaine de nos deux enfants.
Je vais rester dans la maison jusqu'à sa vente. Cela me permettra de réaliser quelques travaux indispensables à sa mise sur le marché.
Une poutre maîtresse s'est affaissée et nécessite d'être redressée et renforcée. C'est un travail que je réaliserai moi même.
Je vais me retrouver seul à supporter les charges et les travaux de la maison et le départ de ma compagne entraîne la perte du "supplément familial de traitement" soit la somme d'environ 260 euros net sur mon salaire.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, je ne pourrai pas honorer mes échéances sans mettre en péril l'équilibre financier de mes comptes.
Je ne pourrai pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de la commission.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.