Bonjour,
Le plan est à mon nom et se termine en octobre 2022 mon mari est en 'co'. Ma belle mère 'décédée en 2017 était propriétaire avec sa sœur d'un petit bois vendu ce jour pour 1600€.
Mon mari doit toucher dans les 400€, le notaire ne nous a rien demandé mais je vois dans les actes une mention de surendettement, ce sont mon beau père et sa belle sœur les vendeurs, le compromis de vente est signé depuis mai 2019 et l'acte de vente depuis ce matin.
Je ne veux pas que mon beau père saches notre situation - comment ça se fait que le notaire ne nous a rien demandé? Est-il possible que mon beau père découvre notre problème?
Merci de votre aide
Cet acte est il entre vous et le notaire ?
Bonjour,
Il est entre l'acheteur et les 4 vendeurs, mon beau-père, ses 2 enfants et sa belle-sœur
Le notaire a pas à inscrire quoique ce soit concernant le surendettement, c'est une faute professionnelle, aucun acte autre qu'entre vous et le notaire ne dois voir figurer le surendetrement
Il n'a rien inscrit, sauf une partie 'Déclarations des parties sur leur capacité' et la clause ' 'Qu'elles ne sont pas concernées par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement......
C'est cette clause là qui me fait peur
Vous ne pouvez pas passer outre la déclaration de votre surendettement normalement aucun autre des héritiers ne devrait être prevenu, contactez le notaire et voyez avec lui. Vu le montant cela ne peut avoir de répercussion sur le dossier.
si c'est inscrit dans l'acte, vu que chaque partie doit avoir un exemplaire les autres parties à l'acte le liront forcément :P
Est ce que c'est sur le projet d'acte de vente ou une fiche à part destinée au notaire. Le mieux est peut être de lui poser la question....
Bonjour !
Citation de: BUGSY le 19 Décembre 2019 à 14:36Le plan est à mon nom [...] mon mari est en 'co'
Ca n'existe pas, ça ! ;)
La déclaration est en effet obligatoire, mais ne devrait poser strictement aucun problème dans votre cas ! ;)
Et je déplace votre fil !