Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Marc6908 le 30 Décembre 2019 à 13:21

Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: Marc6908 le 30 Décembre 2019 à 13:21
Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous demander de m'eclairer Sur ma situation. En effet j'ai déposé un dossier de surendettement avec un crédit affecté pour un véhicule, c'est le seul créancier qui a contesté après acceptation de mon dossier par la BDF, il demande restitution du véhicule.
Je reçois ce jour la décision du tribunal qui indique débouté la demande du créancier et me joint un tableau de remboursement sur 84 mois.
Ce que je souhaitais savoir c'est quel est le statut du véhicule ? Devrais je le conserver jusqu'à usure définitive ? Ou jusqu'à la fin du plan ? Reste t'il gagé?

Merci de votre aide

Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: noirkate le 30 Décembre 2019 à 13:44
Si le  remboursement couvre  la somme restant due , le véhicule  sera véritablement à vous qu'au bout des 84 mois ... A vous de le garder " en bonne santé" pendant ces 7 ans ..

Je pense que le véhicule reste gagé ...
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: BRUYERE le 30 Décembre 2019 à 14:36
Bonjour Marc,

Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur votre dossier :
- date recevabilité ?
- que contestait précisément le créancier : la redevabilité ou les Mesures Imposées (MI) ?

Votre dossier va donc repartir à la BDF qui va intégrer ce crédit à votre plan..

Et fil déplacé
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: Marc6908 le 30 Décembre 2019 à 15:11
Citation de: BRUYERE le 30 Décembre 2019 à 14:36Bonjour Marc,

Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur votre dossier :
- date recevabilité ?
- que contestait précisément le créancier : la redevabilité ou les Mesures Imposées (MI) ?

Votre dossier va donc repartir à la BDF qui va intégrer ce crédit à votre plan..

Et fil déplacé



Bonjour,

Oui bien sûr, alors date de recevabilité 03/19 et le créancier contestait les mesures imposées, il souhaitait comme mentionné ci dessus récupérer le véhicule pour revente et récupérer les fonds.
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: Marc6908 le 30 Décembre 2019 à 15:16
Citation de: noirkate le 30 Décembre 2019 à 13:44Si le  remboursement couvre  la somme restant due , le véhicule  sera véritablement à vous qu'au bout des 84 mois ... A vous de le garder " en bonne santé" pendant ces 7 ans ..

Je pense que le véhicule reste gagé ...

Du coup au bout des 7 ans, je demande la levée c'est bien ça ?
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: agathe le 30 Décembre 2019 à 17:11
Il faut lever le gage en payant.
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: noirkate le 30 Décembre 2019 à 18:16
au bout des 7ans, Marc aura payé ..Et je crois que c'est l organisme financier qui demande la levée de gage quand le crédit est entièrement payé 
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: bisane le 30 Décembre 2019 à 18:39
Bonjour !

Avez-vous vérifié que le véhicule était encore gagé ?


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Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: Marc6908 le 13 Janvier 2020 à 16:43
Citation de: bisane le 30 Décembre 2019 à 18:39Bonjour !

Avez-vous vérifié que le véhicule était encore gagé ?


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Bonjour,

Oui j'ai vérifié, il est encore gagé.
J'ai une autre question s'il vous plait, dans mon plan j'ai une dette au trésor public, je dois commencer les échéances au 28/01 mais aucunes informations sur les modalités ? Pas de RIB ?
J'ai contacté la bdf qui me demande de prendre contact avec le trésor public mais c'est un peu vague je trouve...
Y'a t'il des précédents ? Merci de votre aide
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: BRUYERE le 13 Janvier 2020 à 17:30
Citation de: Marc6908 le 13 Janvier 2020 à 16:43
Citation de: bisane le 30 Décembre 2019 à 18:39j'ai une dette au trésor public, je dois commencer les échéances au 28/01 mais aucunes informations sur les modalités ? Pas de RIB ?
J'ai contacté la bdf qui me demande de prendre contact avec le trésor public mais c'est un peu vague je trouve...
c'est pourtant assez simple : rapprochez vous du centre des Impôts concerné par votre dette pour mettre en place les modalités de paiement. ;)
Titre: voiture gagé, créancier debouté, quel statut ?
Posté par: noirkate le 13 Janvier 2020 à 19:24
oui, moi j'ai téléphoné au trésor public (  qui m'a gentiment envoyé son rib