bonjour et bonne année à tous
En février 2015 j'ai déposé un dossier qui a été jugé recevable. En juin 2015 la commission à demandées des mesures recommandées sans aucune contestation des parties mesures homologuées par le juge en Janvier 2016, ma question combien de temps vais-je rester fiché le fichage par t'il à compter du dépôt du dossier où des mesures demandées en 2015 ou bien homologuées par le juge.
Merci pour vos réponses
Bonsoir et bienvenue sur le forum!
Le fichage est de cinq ans à partir de la mise en place du plan, si celui-ci se déroule sans problème.
Et puisque vous avez un plan en cours, je déplace votre fil dans la bonne section ;)