le projet de décret déclenche la colère chez les magistrats (https://www.actu-juridique.fr/professions/anonymisation-des-decisions-de-justice-les-magistrats-sont-en-colere/)
Je complète (article 33 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2C7AC64950E8CCACC83D6C7FBFB5F1A9.tplgfr42s_2?idArticle=JORFARTI000038261761&cidTexte=JORFTEXT000038261631&dateTexte=29990101&categorieLien=id)) :
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Et :
Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
Et je passe sur quelques autres précisions... :P
Non seulement cela va représenter un travail considérable, étant précisé que quasiment toutes les décisions de justice sont actuellement accessibles via les greffes des tribunaux, non anonymisées, mais que ce n'est pas exactement la même chose que de les publier sur le Net ! ;D
Et que cet article précise aussi que :
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage
Quels pourraient être les éléments qui pourraient ne pas "porter atteinte à la vie privée" ? ? ? :o ???
Je ne parle même pas du reste....
Ca a été rédigé par des juristes, ça ? Qui ne se sont jamais rendus dans aucune juridiction ? ? ? :o ???
Qui ne savent pas que dans un quartier ou un village, une personne peut simplement être pestiférée pour un problème de voisinage ou une condamnation pour impayé de loyer ?
On n'est pas tout à fait dans le cadre de l'abus de biens sociaux ou de fraude manifeste qui, en effet, peuvent être divulguées au grand public !
Je n'ose même pas évoquer le sort des lanceurs d'alerte... et peut-être de la mise en péril de certains "acteurs" judiciaires...
Bref, il faudrait donc anonymiser tous les jugements, à quelques exceptions près, et non l'inverse...
Je parie pour l'Arlésienne suggérée par Couac ! :P