Si le code civil (article 1342-10 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255/) anciennement 1253) permet au débiteur de choisir la dette qu'il entend acquitter lors de son paiement, il permet aussi au créancier de refuser un paiement partiel (article 1342-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035243) anciennement 1244), et c'est pourquoi il n'est pas tenu d'accepter l'affectation indiquée par le débiteur lorsque ce dernier lui est redevable de plusieurs dettes.
Arrêt n°987 du 27 novembre 2019 (18-21.570) - Cour de cassation - Première chambre civile (https://www.courdecassation.fr/decision/5fca61cbeb012b49a0aa041e?search_api_fulltext=18-21.570&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=)
A mettre en parallèle avec ce billet : Mettre un créancier en demeure d'accepter un paiement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23283.0)