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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: techdu11 le 19 Janvier 2020 à 12:05

Titre: lettre de saisine tech11
Posté par: techdu11 le 19 Janvier 2020 à 12:05
Bonjour, premier jet de ma lettre de saisine que j'essaie de faire au plus court mais difficile de trop raccourcir pour expliquer la situation..
Merci d'avance pour votre aide.


:

Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Mes revenus s'élèvent à 1200€ pour des charges courantes de 1450€ et un montant total de dettes de 3200€

Je possède une maison à (dept11) acquise avant mariage, actuellement mon domicile personnel, pour laquelle je rembourse un prêt immobilier de 600€ mensuellement depuis 2013 sans aucun incident de paiement.

En 2017 je me suis marié et en 2018 nous avons acquis avec prêt immobilier une maison dans le (dept32) afin d'y vivre. Le remboursement est de 700 € mensuel soit 350€ pour chaque personne.

Suite au déménagement il était prévu que je loue ma maison de (dept11).

En 2019 suite adultère de ma compagne j'ai dû entamer une procédure de divorce et quitter le domicile conjugale du (dept32) pour retourner dans ma maison de (dept11). Ma compagne est restée dans la maison du (dept32) mais ne me verse aucune indemnité.
Par delà cet évènement j'ai dû dissoudre ma société (sans dettes) car la situation financière de celle-ci n'était plus tenable notamment au regard des nombreux frais engagés dans le déménagement et réaménagement puis re-déménagement.

Lors de la procédure de divorce en nous avons acté le fait de mettre en vente la maison du (dept32) (domicile conjugal) et la banque nous a accordé une suspension du prêt de la maison du (dept32) jusqu'au mois de février 2020 à condition de régler mensuellement l'assurance crédit à part égale entre mon ex compagne et moi.

Mon ex compagne ne paye aucune dépense pour la maison du (dept32) et la banque me contraint à payer à sa place.

J'ai retrouvé un emploi en contrat durée indéterminée depuis fin 2019 mais mon salaire ne me permet pas de faire face au cumul des deux crédits immobiliers notamment pour la maison du (dept32) qui n'est pas encore vendue.

De plus j'ai accumulé du retard vis-à-vis du trésor public pour ma taxe foncière de (dept11) et des impôts locaux du (dept32).

Afin de soulager ma situation financière pour mon domicile je vais pouvoir louer une partie de mon habitation à compter du mois d'avril 2020.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Titre: lettre de saisine tech11
Posté par: bisane le 19 Janvier 2020 à 12:29
Bonjour !

La lettre me paraît pas mal, mais il me semble y manquer quelques précisions...

1/ une procédure de divorce est-elle en cours ?
2/ Le bien était-il loué jusqu'à ce que vous y reveniez habiter ?
3/ qu'est-ce qui a été entrepris pour le vente de la maison du 32 ?
4/ quel était le statut de votre entreprise ?


Pour y voir plus clair et répondre à toutes ces questions, il serait préférable d'ouvrir un fil dans cette section : avant le dépôt d'un dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=8.0) et que vous joigniez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) dans votre 1er message.


Je vous joins le message d'accueil :

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

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nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
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- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
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-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
Titre: lettre de saisine tech11
Posté par: techdu11 le 19 Janvier 2020 à 13:01
Bonjour bisane, merci pour votre réponse un dimanche.

Je m'attelle à remplir le tableau.

J'ai posté une présentation un peu plus détaillée https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29501 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29501)

Cordialement