Mon dossier de surendettement a reçu une recevabilité le 12 septembre 2019. Un des créanciers (la caf) a contesté la recevabilité. Mais vue qu'il n'avait pas respecté les délais le juge a rejeté leur contestation. Le19/02/2020 je reçois un recommandé de la Banque de France me mentionnant qu'il y'a eu une commission le 13/02/2020 que mon dossier était recevable avec un tableau ou la dette caf et mentionne en fraude et non en dette recevable. Je ne comprends rien j'ai appelé la Banque de France j'ai bien stipulé que c'est un indu mais ma conseillère m'informe que la caf la déclare en fraude. Que je d'où à contester à la Banque de France de paris! Et en plus les sommes que j'ai déclaré me correspond pas elle ont été diminuée !
Merci de votre aide je suis perdu ma conseillère malgré mon insistance ne m'a pas expliqué le déroulement de la procédure je lui et dit qu'il ni a jamais eux pénal la caf a déposé plainte et cela a été classé sans suite de plus j'avais contesté leur indu au tribunal administratif
Bonjour,
J'ai créé votre propre fil de discussion ...que vous voudrez toujours utiliser ...
Citation de: Lilimimi38 le 20 Février 2020 à 00:32la caf a déposé plainte et cela a été classé sans suite de plus j'avais contesté leur indu au tribunal administratif
Avez vous une preuve que cette plainte ait été classée sans suite ? Avez vous eu une réponse du tribunal administratif ?
Si la dette caf, est déclarée en fraude , il faudra vous en acquitter hors plan de surendettement , en demandant un échéancier à la caf .
Pour les sommes dues , vous recevrez un état détaillé des dettes reprenant les montants déclarés par les créanciers , et il faudra bien vérifier ce document .
Pour la suite de votre dossier, je vous invite à lire ce qui suit .
votre dossier est recevable ...et maintenant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Bonjour !
C'est déjà une bonne nouvelle, cette recevabilité ! bbbo bbbo bbbo
Concernant la CAF, les réponses aux questions de NK sont importantes.
Ceci étant, cela change peu de choses pour vous, à moins que ce ne soit votre principale dette, exclusivement, ou presque, responsable de votre surendettement. En effet, la BDF devrait tenir compte de celle-ci pour le calcul de votre CR (voir : sort des dettes exclues de la procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21527.0))
Pour que nous y voyions plus clair, merci de remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et de le joindre à votre 1er message.
Bonjour merci pour votre retour
Oui la plainte a été classée sans suite depuis plusieurs années. Je n'ai pas l'avis de classement vue que j'avais appelé le tgi pour savoir il mon dit qu'il avisé que la victime.
Pour le tribunal administratif j'ai été débouté de ma demande d'annulation de la dette.
Le tribunal a annuler la demande de remise de dette non recevable de la caf.
Je souhaite contester car je n'ai jamais fraudé
La caf émet des suppositions cette affaire dure depuis plusieurs années. Au point où je ne demande plus de prestation sociale depuis ce problème je préfère vivre dans la précarité avec 600€ et des enfants à charge que de demander mon dû et me faire accusé à tort.
Le juge va t'il ce basé sur la décision de la caf et du tribunal ou va t'il constaté que la plainte a été classée sans suite ?
Je constate que les sommes ne correspond pas à ce que j'avais déclaré je devrais les contester car je pense que la caf n'a pas déclaré les frais huissiers qu'il ont engagé.
Je me demande si je vais pas me battre pour rien encore une fois sachant que la caf et la plus grosse somme dans mon dossier surendettement 5800€ .
Merci de votre réponse
Désolé je n'ai pas réussi à faire le tableau avec un iPhone je le ferais avec un ordinateur ce week-end. Je suis embêté pour le délai des 20 jours concernant les dettes ni la Banque de France ni le greffier du service surendettement ont pu répondre à ma demande. Eux même gêne de cette situation car j'accepte l'effacement des dettes en tout 3 dette une du à un indu de loyer et deux autres de la caf les plus élevés. Qui mon obligé à déposer un dossier de surendettement. Je leur et demande faut t'il contester les montants auprès du juge sous les 20 jours et cela permettra aussi de revoir la nature des dettes ?! Ou faut t'il contester la recevabilité sous 30 jour et dire que je ne conteste pas la recevabilité mais la nature de la dette déclare par la caf en fraude. Personne a répondu seul le greffier m'a dit fait les deux contestations. Le juge classera cela qu'il faut mais vous serai dans les temps pour les deux contestations. Car je ne peux pas vous confirmer que la nature de la dette et étudier dans la vérification des créances.
Merci pour vos réponses
Votre dernier message est un peu embrouillé....
Une chose est certaine : vous n'avez strictement aucun intérêt à contester la recevabilité !
Je ne comprends pas non plus l'intérêt que vous auriez à ne pas faire valoir votre droit aux prestations, quitte à ce qu'elles vous servent en partie à rembourser votre dette.
Quant à demander une vérification de créances, il faudrait déjà que vous ayez reçu l'état détaillé des dettes. Etant précisé que quoi qu'il en soit, le juge ne jugera pas au fond, et qu'au vu de ce que vous dîtes, vous n'avez plus aucun recours concernant cette dette.
Attendez d'avoir recu l'etat detaille des dettes.
Bonjour j'ai reçu le tableau des créances actualisées.
Je n'ai pas été condamné au pénal le tribunal administratif m'a débouté de mes demandes mais ne m'a pas condamné. Je pourrais encore contester ?!
Je constate que les frais de huissier non pas été mentionné dans les sommes déclarées par la caf.
déboutée de vos demandes, c'est comme si le juge avait bien entériné la plainte !! Ce n'est pas vraiment pareil que sans suite !
Les frais d'huissiers sont inhérent à la "fraude", donc ne rentrent pas dans le dossier bdf
La bdf va sans doute tenir compte de ce que vous devez à la caf pour déterminer votre capacité de remboursement, mais vous devrez rembourser à part la caf .
Faites quand même vos demandes pour d'éventuelles prestations caf, si vous avez droit à quelque chose, vous ne les percevrez pas ça servira à les rembourser...
En attendant, demandez un échéancier !!
De toues façons, ça ne sert à rien de contester, le juge avec lequel vous auriez affaire ne serait pas compétent pour requalifier cette dette caf ..
Bonjour noirkate pour la plainte cela concerne le pénal et elle a été classée sans suite je vais aller récupérer une copie de l'avis de classement.
Concernant ma demande qui a été débouté cela concerne ma demande auprès du tribunal administratif pour les apl. Pour les prestations sociales allocations familiales j'ai contester auprès du tribunal de la sécurité sociale et la j'ai été condamné à rembourser le trop perçu. Voilà le résumé le juge va ce basé sur quel décision. Merci pour votre retour
Égal qui va payé les frais de huissier. Moi ou la caf ?
Les frais d'huissiers sont a votre charge, normalement ils sont rajoutés à la somme due, donc sur l'état détaillé des dettes c'est votre dette +Les frais d'huissier occasionnés.
J'ai l'impression que vous reposez les mêmes questions sans vraiment lire nos réponses... :P
La plainte a peut-être été classée sans suite, mais la qualification demeure.
Vous avez de votre côté été déboutée de votre demande au tribunal administratif.
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 09:21vous n'avez plus aucun recours concernant cette dette.
Citation de: Lilimimi38 le 21 Février 2020 à 11:17Je constate que les frais de huissier non pas été mentionné dans les sommes déclarées par la caf.
La CAF n'a pour le moment rien déclaré du tout !!!
Ce que vous avez reçu est ce que vous avez vous-même déclaré à la BDF.
Et il n'est pour le moment pas question de juge, puisque vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes et n'avez pas pu le contester ! :P
Par ailleurs, je me répète :
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 09:21quoi qu'il en soit, le juge ne jugera pas au fond
Les dettes seront donc prises pour le montant que déclarera la CAF.
Quant aux frais d'huissier, ils concernent quoi précisément ?
merci pour votre réponse.
La gestionnaire de la Banque de France m'a dit que c'était la caf qui a déclaré les sommes en fraude. Moi j'ai déclaré en indu lors du dépôt de mon dossier à la Banque de France. Mais la plainte n'a pas abouti donc cela devrait jouer en ma faveur ?
J'ai reçu les mesures de rétablissement personnel avec la motivation delà mesure imposée suite rétablissement personnel et le tableau des créances actualisées avec dettes déclarées et dettes hors procédure
Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:49Mais la plainte n'a pas abouti donc cela devrait jouer en ma faveur ?
Cela ne change rien au fait que la CAF considère qu'il s'agit d'une fraude.
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:56le tableau des créances actualisées avec dettes déclarées et dettes hors procédure
Votre recevabilité datant du 12/02, ce que vous avez reçu est le récapitulatif de ce que vous avez déclaré. Il ne s'agit pas de l'état détaillé des dettes.
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:58Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu
Oui, bien sûr ! :P
Mais si ce n'est pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils ne peuvent pas vous être imputés.
Bonjour bisannuel non ma recevabilité date du 17 septembre 2019 la caf a contester la recevabilité mais elle a dépassé les délais. Réponse du juge le 31 décembre 2019 qui donne pas suite à la demande de la caf.
Et maintenant j'ai reçu un courrier AR le 19 février 2020 de la Banque de France comme je vous expliquer dans mes précédentes messages.
Bisane la caf a seulement une décision du tribunal de la sécurité qui me condamne à rembourser les indues.
La deuxième décision du tribunal administratif m'a débouté de ma demande d'annulation mais ne m'a pas condamné par contre elle a annuler la demande d'annulation de dette que j'ai fait auprès de la caf au début du litige
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 19:46comme je vous expliquer dans mes précédentes messages.
Plus ou moins clairement... Car ceci prête quelque peu à confusion et a conduit à compléter votre calendrier de manière erronée :
Citation de: Lilimimi38 le 20 Février 2020 à 00:32Le19/02/2020 je reçois un recommandé de la Banque de France me mentionnant qu'il y'a eu une commission le 13/02/2020 que mon dossier était recevable
Ce qui ne change rien au positionnement de la CAF...
J'ai constaté dans d'autres avis que du moment que la personne n'a pas été punie pénalement. Cela pouvait aboutir à un effacement de dette pour la cad
Caf!
Pour l'effacement CAF faudrait encore que votre dossier soit orienté vers un redressement sans ou avec liquidation judiciaire (en cas de bien immo)
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 22:00J'ai constaté dans d'autres avis que du moment que la personne n'a pas été punie pénalement. Cela pouvait aboutir à un effacement de dette pour la cad
J'ignore quels autres "avis" vous avez lus, mais l'équation est assez simple : si l'indu est considéré comme une fraude, il ne peut bénéficier d'aucune mesure d'effacement, partiel ou total, sauf accord du créancier (article L 711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05D791B01B903EC7F97C1DCBFD41EB32.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000034073077&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=)). Le vôtre ayant contesté la recevabilité, même s'il l'a fait hors délais, je doute qu'il accepte... :P
Par ailleurs, tant que vous n'avez pas rempli le tableau, on navigue un peu à vue... Or vous aviez dit (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29622.msg914029;topicseen#msg914029) que vous vous en occuperiez ce WE...
Bonjour
Agathe j'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Seule le tribunal de la sécurité sociale m'a condamné. Et je constate que si cela n'a rien avoir avec des plainte pénal cela est possible d'après les témoignages!
Le seul problème est que ni le tribunal ni la Banque de France ( ma conseillère). Ne c'est me dire si je devrais contester la nature de la dette caf avec les sommes que le juge vérifie.(contestations à faire sous 20 jours).
Ou contester la décision de recevabilité, je ne conteste pas la recevabilité mais la nature de la dette. A contester sous 30 jours.
Pouvez-vous me dire
Vous ne pouvez contester qu'aupres de la CAF et apparemment cela est déjà fait, tout est explique sur aide-sociale.fr. contestation CAF,
ce qui est certain c'est que ce n'est pas le problème de la BDF qui elle sauf changement le prendra en fraude.
Vous avez semble t il, epuisecles recours , le juge du surendetrement n'est pas la Pour requalifier une dette, dévolus si la dettes diminue ce serait du plus mauvais gout de contester montant qui vous avantage
Pardon, hein, mais on peut tourner en rond sempiternellement sans avancer d'un iota... :P
Ce qui me conduit à renouvelez cette réflexion :
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 20:37J'ai l'impression que vous reposez les mêmes questions sans vraiment lire nos réponses... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 20:37Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 09:21vous n'avez plus aucun recours concernant cette dette.
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 20:37Par ailleurs, je me répète :
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 09:21quoi qu'il en soit, le juge ne jugera pas au fond
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 09:21Une chose est certaine : vous n'avez strictement aucun intérêt à contester la recevabilité !
Ce que vous ne pouvez d'ailleurs pas faire...
J'en termine :
Citation de: Lilimimi38 le 20 Février 2020 à 23:33Je constate que les sommes ne correspond pas à ce que j'avais déclaré je devrais les contester car je pense que la caf n'a pas déclaré les frais huissiers qu'il ont engagé.
Citation de: bisane le 22 Février 2020 à 19:36Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:58Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu
Oui, bien sûr ! :P
Mais si ce n'est pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils ne peuvent pas vous être imputés.
Et, quoi qu'il en soit, quel intérêt auriez-vous à contester cela ? ? ? :o ???
Rappel :
Citation de: bisane le 23 Février 2020 à 08:22Par ailleurs, tant que vous n'avez pas rempli le tableau, on navigue un peu à vue... Or vous aviez dit (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29622.msg914029;topicseen#msg914029) que vous vous en occuperiez ce WE...
Je souhaite contester si je juge ne me donne pas la possibilité d'effacer ma dette caf je ferais une demande pour qu'elle soit échelonnée auprès de la Banque de France
Si c'est déclare en fraude la BDF ne la retiendra pas pour le plan, par contre elle pourra faire démarrer le plan plus tard pour que vous la réglez avant.
Et ça continue...
Citation de: bisane le 20 Février 2020 à 09:01En effet, la BDF devrait tenir compte de celle-ci pour le calcul de votre CR (voir : sort des dettes exclues de la procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21527.0))
Citation de: bisane le 09 Mai 2017 à 14:39Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
Mais :
Citation de: bisane le 20 Février 2020 à 09:01la BDF devrait tenir compte de celle-ci pour le calcul de votre CR
Il faut vous le dire comment ? :o ???
Et rappel du rappel du rappel :
Citation de: bisane le 23 Février 2020 à 19:30Rappel :
Citation de: bisane le 23 Février 2020 à 08:22Par ailleurs, tant que vous n'avez pas rempli le tableau, on navigue un peu à vue... Or vous aviez dit (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29622.msg914029;topicseen#msg914029) que vous vous en occuperiez ce WE...
D'un cote il y a vos droits a prestations qui rentrent dans vos ressources, de l'autre votre dette qualifiée en fraude et qui sera exclue de la procédure de surendettement.
Bisane si je viens sur ce site c'est pour avoir des conseils et une aide. Pas de réflexion désagréable. Pour le tableau malheureusement je n'est pas eu la possibilité de le faire ce week-end car je n'ai pas pu emprunté un ordi pour le faire. Enfin j'ai constaté que d'autres personnes ont pu avoir un effacement. C'est pour cela que je l'es mentionné. Je ferai le tableau des que je disposerai dd'un ordinateur . Une aide oui
Un jugement ou réflexion désagréable non
Bonne soirée
Pfff...
La question n'est pas d'être agréable ou désagréable mais de savoir à quoi vous en tenir, quelles que soient vos illusions...
Et rien n'empêche que vous ayez un effacement partiel ou total de vos autres dettes, d'où l'intérêt du tableau. :-\
Merci pour vos conseils
Citation de: bisane le 22 Février 2020 à 19:36Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:49Mais la plainte n'a pas abouti donc cela devrait jouer en ma faveur ?
Cela ne change rien au fait que la CAF considère qu'il s'agit d'une fraude.
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:56le tableau des créances actualisées avec dettes déclarées et dettes hors procédure
Votre recevabilité datant du 12/02, ce que vous avez reçu est le récapitulatif de ce que vous avez déclaré. Il ne s'agit pas de l'état détaillé des dettes.
Citation de: Lilimimi38 le 22 Février 2020 à 14:58Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu
Oui, bien sûr ! :P
Mais si ce n'est pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils ne peuvent pas vous être imputés.
je n'ai pas le temps de retrouver des éléments d'argumentation et il est trop tard, mais je voudrais quand même souligner que la plainte de la caf ayant été classée sans suite, c'est que le procureur a jugé que les éléments n'étaient pas suffisants pour caractériser le caractère frauduleux.
A ce sujet, il conviendrait de relire le rapport du défenseur des droits qui est quelque part sur le forum, relatif justement aux fraudes aux aides sociales, et qui mentionne le dépôt de plainte systématique de la caf comme stratégie anti effacement en cas de dépôt de dossier surendettement.
Quand on connait le manque de clarté des déclarations en ligne, que l'on incite le quidam à faire sa déclaration en ligne pour gagner du temps dans le traitement du dossier, que par ailleurs on parle pour un certain nombre de personnes d'illettrisme numérique, il est un peu facile de les présumer coupable, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Depuis, on a reconnu le droit à l'erreur : oups.gouv.fr
Je ne sais pas s'il est trop tard puisqu'on ne sait pas ce qu'a fait Lili ! ;)
Et si elle a contesté, il est toujours temps d'argumenter.
Le fil auquel tu fais référence : Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : rapport du défenseur des droits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25889.0)
Je ne sais pas si tu as relu tout le fil, mais les choses ne me paraissent pas aussi "simples"... Or devant le juge, éventuellement, si le recours a bel et bien été déposé, il va falloir argumenter avec précision, dans la mesure où il y a eu plusieurs procédures en parallèle.
Et info répercutée là : Droit à l'errreur des administrés - ESSOC : site dédié (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29763.0) ;)