Bonjour,
j'espère être dans la bonne rubrique mais avec le stress je ne m'y retrouve plus.
chef d'entreprise associée (2) j'ai fais un burn-out et suis donc à ce jour en arrêt de travail bien que la société soit liquidée depuis. je suis reconnu travailleur handicapé depuis. Nous avions avant cela créé une sci à 50/50 avec mon époux pour résidence principale et à but locatif (mais pas de locations car nous n'avions pas pu finir les travaux à cause de ma situation).
Je précise que depuis (et même avant) la liquidation de la société, je n'ai plus aucuns revenu ni aucunes aides.
Le remboursement du crédit de la sci est pris en charge depuis mon incapacité.
Suite à cette liquidation, j'ai déposé un dossier de surendettement. La commission vient de me répondre.
Ils ont établis un plan d'ici 2 ans je doit céder mes parts de la sci pour rembourser mes dettes.
Cependant je suis encore plus en panique qu'avant de déposer le dossier!
-Premièrement, la vente de mes parts ne couvre pas les créances.
- la sci est déficitaire dans la mesure ou c'est nous personnellement qui avons approvisionné la sci et en plus le bien immobilier a perdu de la valeur. Qui voudrait acheter des parts d'une sci qui ne vaut pas grand chose. avec un crédit qui perdure?
- De plus, si je vend mes parts nous perdront la prise en charge du remboursement du crédit (je suis seule assurée à 100%) et mon époux ne peut assumer seul ces mensualités, son salaire est inférieur au mensualité! La sci devra donc vendre l'ensemble pour solder le crédit et nous devrons payer un loyer, ce qui augmenterai nos difficultés.
Aujourd'hui je ne suis pas en état de remonter la pente, en effet je subis un blocage psychologique m'empêchant toutes démarches administratives et ne suis pas en capacité de retrouver un emploi. (mon époux m'aide à rédiger ce courrier). Après un bref espoir de repartir à zéro, tout s'effondre.
Le pire c que nous devions vendre un des bâtiments de la sci pour effectuer des travaux non finis (toiture de l'habitation principale), mais avec le plan de redressement nous ne pouvons plus vendre.
Nous pensons évidement refuser ce plan qui ne fait qu'assombrir notre avenir.
Nous devons donner notre réponse le 3 mars!
Que puis-je faire et comment?
bonjour,
Ne sachant quoi vous conseiller, je signale votre message à l'équipe ;)
Bonjour !
Quoi qu'il en soit, et si je comprends bien, la SCI est un gouffre... Quel intérêt à la conserver ?
Vous avez déposé seule ? Pourquoi ?
Avez-vous d'autres dettes que celle-là ?
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joindre à votre 1er message ?
bonjour,
Non la sci n'est pas un gouffre, au départ (projet)un investissement locatif avec maison principale...aujourd'hui maison principale ( un toit, pas de loyer et remboursement du prêt par l'assurance)
Nous n'avons aucun intérêt à la vendre j'explique...
valeur achat 144000 estimation actuelle 130000 (pour l'ensemble immo)
prêt pris en charge par assurance 1000 /mois. assurée à 100% (à l'époque j'étais la seule à travailler.)
Nous avions pour nous en sortir envisagé de vendre un bâtiment pour refaire la toiture de l'habitation principale et envisagions de céder un terrain à ma mère pour construire leur maison (permis déposé... stade du financement!)
J'ai déposé seule car je suis seule à être concerné par les dettes essentiellement des cautions solidaires pour des emprunts professionnel
Montant des dettes 80 000, valeur de mes parts 30 000! (130 000-70 000 restant dû)/2 (50/50)= 30 000 ...
pour le tableau j'essaie mais je suis effondrée et est beaucoup de mal
est- il nécessaire de tout remplir? je ne suis pas concerné par le calcul des taux de remboursement de la bdf?
Citation de: vikings le 20 Février 2020 à 18:08est- il nécessaire de tout remplir?
cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
Citation de: vikings le 20 Février 2020 à 18:08Nous avions pour nous en sortir envisagé de vendre un bâtiment pour refaire la toiture de l'habitation principale et envisagions de céder un terrain à ma mère pour construire leur maison (permis déposé... stade du financement!)
le résultat du dossier bdf était connu d'avance : préconisation classique et constante de la vente des parts de sci, même invendables....
Si vos statuts ont été bien faits il doit y avoir une clause d'agrément du nouvel associé pour toute vente de part, ce qui fait que les créanciers ne pourront pas obtenir la vente forcée des parts.
Si la vente du bâtiment est réalisable il faut prendre un avocat pour demander un délai de grâce de 2 ans (déjà il aurait fallu faire examiner les cautions pour soulever les contestations possibles) pour vous permettre la vente du bâtiment et l'emploi de la vente à solder les dettes et non refaire la toiture (on peut pas tout avoir...)
Si le terrain que vous vouliez vendre à votre mère appartient à la sci, plutôt que lui vendre le terrain vous pouvez lui vendre vos parts et rester ainsi dans les clous bédéféens..(je dis pas bédéféériques, hein :) )
Par ailleurs si vous avez un toit sur la tête mais qu'il est à refaire c'est un peu ennuyeux....
Citation de: couac40 le 20 Février 2020 à 19:40Par ailleurs si vous avez un toit sur la tête mais qu'il est à refaire c'est un peu ennuyeux....
D'où un peu mon idée de gouffre...
Citation de: vikings le 20 Février 2020 à 18:08je ne suis pas concerné par le calcul des taux de remboursement de la bdf?
Bien sûr que si, puisque vous avez fait un dossier ! :P
Sinon, vous ne seriez pas sur le forum à tenter de trouver une solution...
Bonjour,
Je vous ai fait parvenir le tableau et l'état des créances car je sais pas trop comment les inscrire sur la feuille de calcule.
Mais surtout une foule de questions m'assaille...
dois-je accepter ce plan qui me semble irréalisable (vente de mes parts qui me semble invendables.)?
Si je refuse le plan: comment refuser faut il argumenter? que se passe-t-il après?
Pour répondre à Couac40
Les statuts ont été réalisé par un notaire donc je crois que oui, (il y à tout un paragraphe et je ne comprends pas tout, désolé)
je n'ai pas compris votre phrase concernant le vente du bâtiment,... mais oui s'il la vente de celui ci couvrait les dettes (mais ce n'est pas le cas car je suis seul à avoir des dettes donc vente divisée par 2 donc cela ne couvre qu'un tiers des dettes....si les créanciers étaient d'accord se serait fait)
Impossible de vendre les parts à ma famille pour des raisons compliquée dont je m'abstiendrai d'expliquer (trop compliqué). juste que c un montage financier entre mes parents et mon neveu pour financer la construction d'une maison commune.
Enfin même si je trouve une solution pour vendre les parts cela ne couvre qu'un tiers des dettes et comme expliqué précédemment se serait pire encore. Car là nous devrions vendre tout rembourser le crédit (perte de la prise en charge de l'emprunt ) et cela ne couvrirait pas les dettes...
Ce qui me tracasse c ce qu je dois faire maintenant car je n'ai que quelques jours pour prendre une décisions dont je ne connait ni les tenants ni les aboutissants.
et surtout je ne comprend pas la réponse de la commission qui ne m'apporte pas de solution mais au contraire me créé de nous nouveaux problèmes...
Merci à tous de votre aide
Si vous refusez vous n'avez rien a argumenter.
Après c'est a vous de vous arranger avec chaque creancier.
Comment dire... La situation est quelque peu inextricable, d'autant plus que vous n'avez aucune capacité de remboursement...
Citation de: couac40 le 20 Février 2020 à 19:40déjà il aurait fallu faire examiner les cautions pour soulever les contestations possibles
L'aviez-vous fait ?
Citation de: vikings le 21 Février 2020 à 19:13Pour répondre à Couac40
Les statuts ont été réalisé par un notaire donc je crois que oui, (il y à tout un paragraphe et je ne comprends pas tout, désolé)
je n'ai pas compris votre phrase concernant le vente du bâtiment,... mais oui s'il la vente de celui ci couvrait les dettes (mais ce n'est pas le cas car je suis seul à avoir des dettes donc vente divisée par 2 donc cela ne couvre qu'un tiers des dettes....si les créanciers étaient d'accord se serait fait)
le bâtiment vendable, il appartient à qui ? à vous personnellement ou à la sci ? S'il appartient à la sci il n'y a pas à diviser le produit de la vente par 2.
La sci est une entité juridique distincte de chacun de ses associés, si le bâtiment vendable lui appartient c'est elle qui encaisserait le produit net de la vente (le notaire payera la plus value aux impôts directement). Si la vente avait permis de solder les dettes, la sci aurait payé vos dettes et l'aurait constaté dans sa comptabilité au débit de votre compte courant d'associé (vous auriez une dette envers la sci du montant des sommes qu'elle a versée pour vous)
Vous allez me dire qu'il n'existe pas de compta tenue par la sci ...?
Aujourd'hui les créanciers ne sont pas d'accord mais vu qu'ils ne pourront pas vous faire grand chose sauf vous faire ch.... en multipliant les saisies sur compte bancaire rien ne dit qu'ils ne seront pas très heureux de récupérer 50% des sommes dans 5 ans.
https://www.legalplace.fr/guides/dettes-personnelles-sci/
Citation de: agathe le 21 Février 2020 à 19:40Si vous refusez vous n'avez rien a argumenter.
Après c'est a vous de vous arranger avec chaque creancier.
Bonjour,
si je refuse...que se passe-t-il ? la procédure de surendettement s'arrête-t-elle? puis-je refaire un autre dossier?
(je pense qu'à la commission ils n'ont rien compris, ils m'ont rappelé plusieurs fois en me disant que le capital de la société était de 144 000 donc j'avais 72 000 euros de disponible potentielle....ils ne savaient pas ce qu'est un Capital de sté, et malgré mes explications ils ne comprenaient tjrs pas! )
seul un créancier ( l'associé) qui a fait couler la boîte qd j'étais en arrêt me réclame la moitié d'une créance (caution solidaire) qu'il a dû payé seul.
les Banque sont venues pour procéder à l'inventaire (saisie vente) mais n'ont pas procédé fautes de biens de valeur et nous n'avons jamais plus entendu parlé d'eux ...pour l'instant, elles ne nous oublierons pas je me doute mais elles ne me harcèlent pas.
Citation de: bisane le 21 Février 2020 à 21:11Comment dire... La situation est quelque peu inextricable, d'autant plus que vous n'avez aucune capacité de remboursement...
Citation de: couac40 le 20 Février 2020 à 19:40déjà il aurait fallu faire examiner les cautions pour soulever les contestations possibles
L'aviez-vous fait ?
Non je n'ai aucun documents tout était resté dans les locaux de la boîte et j'étais trop faible pour y retourner et tout à disparu après la liquidation.
Il est certain que les cautions étaient disproportionnées mais je peux difficilement le prouver. Aujourd'hui j'essaie de revenir sur cela mais c compliqué surtout pour moi. je souffre d'apragmatisme et d'aboulie.
Citation de: couac40 le 21 Février 2020 à 21:43le bâtiment vendable, il appartient à qui ? à vous personnellement ou à la sci ? S'il appartient à la sci il n'y a pas à diviser le produit de la vente par 2.
La sci est une entité juridique distincte de chacun de ses associés, si le bâtiment vendable lui appartient c'est elle qui encaisserait le produit net de la vente (le notaire payera la plus value aux impôts directement). Si la vente avait permis de solder les dettes, la sci aurait payé vos dettes et l'aurait constaté dans sa comptabilité au débit de votre compte courant d'associé (vous auriez une dette envers la sci du montant des sommes qu'elle a versée pour vous)
Vous allez me dire qu'il n'existe pas de compta tenue par la sci ...?
https://www.legalplace.fr/guides/dettes-personnelles-sci/
merci pour ce rappel et oui effectivement surtout que la sci nous doit beaucoup déjà en compte courant associé. (c le 50/50 et l'esprit agité qui perturbe mon raisonnement.)
Cette solution est sûrement à creuser... si la sci vend le bâtiment et qu'on puisse négocier les dettes cela mettrait fin à tout cela...(tant pis il pleuvra chez nous.) comment fait-on pour négocier avec les créanciers? nous sommes seuls à nous débattre dans tout cela. et le bâtiment n'est pas encore vendu. Pensez vous vraiment que les créanciers accepteraient 50 % de leur créances? car avec un peu d'aide se serait peut-être possible...
si il y a une compta enfin c nous qui la tenons... en partie double avec bilan et résultat, pas juste des entrées sortie...
Merci de votre attention, j'espère trouver des réponses à mes questions ....que dois-je faire maintenant. accepter, refuser? et que se passe -t-il après?
si je comprend bien la solution serait : j'accepte le plan, j'ai 2 ans pour vendre le bâtiment et négocier pour 50% les dettes....se serait possible?
Si cela ne marche pas au bout de 2 ans le dossier de surendettement est clos?
Citation de: vikings le 22 Février 2020 à 02:43si je refuse...que se passe-t-il ? la procédure de surendettement s'arrête-t-elle?
Oui.
Citation de: vikings le 22 Février 2020 à 02:43puis-je refaire un autre dossier?
Il aurait peu de chances d'être recevable, et, s'il l'était, il est probable que la même solution vous soit proposée.
Citation de: vikings le 22 Février 2020 à 02:43si je comprend bien la solution serait : j'accepte le plan, j'ai 2 ans pour vendre le bâtiment et négocier pour 50% les dettes....se serait possible?
Ca peut en effet être une option.
La "commission", non plus que tout autre organisme, ne peut rien y comprendre...
Elle ne peut que constater que vous avez un patrimoine, qui consiste en vos parts de SCI, et aucune CR. Elle applique donc ce qui lui paraît "naturel" : une "réalisation" du capital pour pouvoir rembourser au moins en partie vos dettes.
Ce que vos créanciers peuvent aussi vous demander, sans pour autant pouvoir vous y contraindre... :P
Citation de: vikings le 22 Février 2020 à 02:43Aujourd'hui j'essaie de revenir sur cela mais c compliqué surtout pour moi. je souffre d'apragmatisme et d'aboulie.
Seul un avocat peut vous aider à cela.
bonjour,
je pense donc opter pour l'acceptation du plan...
dans deux ans si je n'ai pas réussi a négocier avec les créanciers que se passe t il ?
Savez vous comment faire pour négocier avec les créanciers dans le but du remboursement à 50 %, comment cela se passe?
j'espère ne pas abuser, mais j'angoisse encore... même si grâce à vos réponse j'y vois plus clair.
merci a tous.
Une négociation se mène pied à pied, comme le feraient des marchands de tapis, en faisant miroiter l'avantage pour eux : "un tiens vaut mieux que 2 tu l'auras", d'autant que toute saisie risque de se révéler improductive et représente inévitablement des frais pour eux...
Vous pouvez vous inspirer de ce genre de courrier, même si l'intitulé ne correspond pas exactement à votre situation : Modèle Lettre Type : négociations avec créanciers suite irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6432.0)
bonjour,
une chose m'inquiète,
j'ai lu sur le forum qu'à la fin d'un moratoire on ne peut pas re déposer un dossier si l'on a pas exécuté les recommandations... (Si je ne parviens pas à négocier avec mes créanciers) dans mon cas je dois vendre mes parts de sci ce qui est impossible ... sauf si on peut montrer sa bonne foi en prouvant que l'on a essayé.
D'où ma question, comment vendre ou essayer plutôt, de vendre mes parts sachant qu'elles ne valent rien ou même représentent une dette.? en effet la valeur réelle du patrimoine (estimation agence actuelle) déduit du capital restant dû, déduit des comptes courants donne un résultat négatif.
je ne trouve pas de réponse sur le net...
Ça donne sans doute un résultat négatif, mais la dette est diminuée !
La vente préconisée n'est pas toujours pour rembourser les dettes en totalité, mais pour baisser le montant à rembourser, permettant avec un redépôt à la suite du moratoire, d'établir un plan permettant de payer ce qui reste dû
bonjour,
certes si les parts sont vendues ou plutôt rachetées par un acquéreur valeur des parts (-36 000) et que la sci rembourse mon compte courant (55000) il restera 19 000, ce qui diminue la dette, reste donc 63000 de dettes... sans aucune capacité de remboursement!
J'ai bien compris que la solution proposée par la commission était automatique avec des parts de sci même si elle ne fait qu'aggraver ma situation de précarité
mais cela ne répond pas à ma question comment mettre en vente des parts sociales qu'elles valent quelque chose ou pas. Afin de prouver mes démarches?
je ne vois pas comment faire, aucune infos sur le net (pas trouvé) dois-je passer une annonce dans le bon c...., par écrit faire une offre de rachat de mes parts à mon mari ? .
Merci de m'apporter une réponse à ma question.
La durée de la prise en charge par l'assurance est de combien.?
Allez vous le notaire qui a fait les statuts de la SCI et voyez avec lui, mettez uhexannonce dans le bon coin.
bonjour,
la durée de prise en charge est de...tant que je serai incapable de travailler, au maximum 6 ans encore (jusqu'à la fin du prêt immo)
Pour l'annonce sur le bon coin je n'étais pas très sérieuse....
je vais voir avec mon notaire...
merci de vos réponses
Mais moi si je suis sérieuse.
Il me vient une question, un peu tardivement, et je m'en excuse... et je m'excuse aussi si je dis une énorme ânerie bêtise...
J'imagine que c'est la SCI qui est l'emprunteuse. Comment se fait-il que le remboursement du prêt soit pris en charge ? :o ???
vous êtes tout excusé,
Au moment de l'emprunt par la sci (pour l'achat de l'immobilier), il est obligatoire de prendre une assurance emprunt, elle a été prise à 100 % sur moi car à l'époque mon mari ne travaillait pas. Etant en arrêt maladie (burn out avec hospitalisation et traitement médicamenteux lourd... souffrant d'apragmatisme et d'aboulie, donc ne pouvant pas travailler) l'assurance prends en charge le crédit.
sinon cela est toujours comme ca, il faut assurer les personnes physiques car elles sont responsable de la sci (on n'assure pas une sci pour la perte d'emploi...)
mais peut-être que c'est moi qui n'ai pas compris votre question...(vous m'excuserez pour cela j'en suis sûr...)
Citation de: agathe le 26 Février 2020 à 16:41Mais moi si je suis sérieuse.
je veux bien vous croire, car je ne trouve aucun lien relayant la vente de parts de sci.
Croyez vous vraiment que déposer une annonce sur le bon c.. ou autre serait une preuve d'avoir essayé de vendre mes parts?
Ne comprenant pas la décision de la commission (donc celle du juge) j'ai cherché... et je me rend compte que je dois préciser certaines choses (je ne sais pas si cela change grand chose?)
il faut préciser que dans un premier temps mon dossier avait été refusé, j'avais fait appel et il avait été recevable. La commission suis les recommandations du juge d'instance. Mais je viens de relire le recours sur l'irrecevabilité et je m'aperçois qu'il ont retenu une valeur des parts sociales de " 68 000 -les charges d'emprunt" ( en n'omettant pas de rappeler que le crédit est pris en charge par mon assurance!) soit une valeur des parts d'env 28 000 (si on fait le calcule)
ce que je ne comprends pas c'est qu'ils ne tiennent pas compte des compte courants, donc ils pensent que mes parts valent quelque chose
je peux vous faire parvenir ce courrier qui est assez déroutant... notamment sur la qualification des dettes de cautions en dettes professionnelles (objet du premier refus de dossier)
j'ai l"impression de me faire des nœuds au cerveau.
... de plus je me rends compte que lorsque j'ai décrit mon patrimoine j'ai fait moi même le même calcule (sans incorporer les comptes courants) comme ma gestionnaire me l'avait indiqué, (la même qui me tenait comme propos 'vous avez 50 % des parts donc 50 % du capital...)
enfin... tout cela n'a peut-être aucune importance...
Ok pour l'assurance ! ;) L'univers des SCI reste quelque mystérieux pour moi, contrairement à Couac ! :P
Vous nous dîtes là des choses importantes ! Si je comprends bien, votre dossier a d'abord été irrecevable, puis déclaré recevable par le juge suite à votre recours. A quelles dates ?
Ce serait en effet pas mal que vous nous transmettiez ce jugement. ;)
Citation de: vikings le 26 Février 2020 à 23:07j'ai l"impression de me faire des nœuds au cerveau.
Je crains qu'il ne s'agisse pas de vous :P , mais bien de la loi, et donc de la procédure, qui, comme dans nombre de cas, est "incomplète", dans le sens où elle ne prévoit pas toutes les situations. C'est un peu la même chose pour les couples en surendettement qui divorcent, ou des situations où il y a une indivision avec usufruit. Les préconisations de la loi se heurtent au mur de la réalité concrète.
Citation de: vikings le 26 Février 2020 à 23:21enfin... tout cela n'a peut-être aucune importance...
Dans votre situation, je crois au contraire que tout a son importance, et qu'il convient de faire feu de tout bois, et donc d'explorer toutes les pistes ! ;)
Citation de: vikings le 26 Février 2020 à 19:27Croyez vous vraiment que déposer une annonce sur le bon c.. ou autre serait une preuve d'avoir essayé de vendre mes parts?
Ca paraît un peu folklorique, mais j'ai envie de dire : pourquoi pas ? >:D Au point où vous en êtes...
J'imagine aussi qu'il y a des "cabinets" spécialisés dans ce genre de vente...
J'ai un peu de mal à formuler ma pensée, mais l'idée est un peu la suivante : dans la mesure où la loi se prend les pieds dans le tapis, et vous met, je le répète, dans une situation inextricable, il faut tirer toutes les ficelles possibles pour mettre la procédure elle-même au pied du mur. Et, à tout le moins, et à défaut de régler le problème, de "gagner du temps".
En attendant, n'oubliez pas de prendre soin de vous ! ;)
Bonjour,
la date butoir du 3 mars arrive...et je recommence à stressé.
Le jugement rendu le 14/02/2019 reçu vers le 20/02/2019.
Je vous fais parvenir le jugement.
(Où il est bien stipulé : qu' après la vente des parts ...si c'est possible, il faudra envisager un rétablissement personnel...qui ne permettra pas l'effacement des dettes professionnelles.)
bref on me colle des mesures irréalisables et que même si je réussis a vendre mes parts en me mettant dans le m.... et bien on me donnera d'autres mesures qui ne changerons rien ...!
Je ne me suis pas penché sur ce qu'est le rétablissement personnel car ce que j'ai survolé la dessus m'a fait trop peur.
J'ai voulu faire appel de cette décision dés le début mais l'aide juridictionnelle a été refusé au motif que le jugement m'était favorable !
désolé mais comment faire pour envoyer la 3e partie du document qui est trop volumineux j'essaie en 2 fois et l'envoie sur le message précédent ils sont numéroté 1,2,3,4.
ok c'est fait
J'ai trouvé ça : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1432815/sortir-d-une-sci-mode-d-emploi (http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1432815/sortir-d-une-sci-mode-d-emploi)
Ca peut peut être vous intéresser
Merci pour ce complément d'information, ce que je retiens c'est qu'il est illégal de passer une annonce de vente de parts de sci sans accord préalable des associés (si j'ai bien compris) Donc sans accord de mon mari détenteur de 50%, si on suit le raisonnement il faudrait dissoudre la sci. Nous ne sommes pas d'accord en cela car cela reviendrai à mettre ma famille dans une situation encore plus difficile....
Pour les raisons déjà évoquées (je peux réexpliquer pourquoi si nécessaire) nous ne voulons pas vendre les parts ni arrêter la sci car cela reviendrai à se tirer une balle... (si je suis suicidaire, pas mon mari ni mon fils!). de toutes manière il m'est impossible de trouver un acquéreur pour des parts qui représentent une dette.
En conclusion je ne peux pas mettre en vente mes parts de sci. donc je ne peux pas prouver que j'ai essayé.
je tourne en rond...
Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 17:34En conclusion je ne peux pas mettre en vente mes parts de sci. donc je ne peux pas prouver que j'ai essayé.
Pas tout à fait !
Vous pouvez demander à vendre, et permettre à votre(vos) associé(s) de s'y opposer ! >:D
Par ailleurs, j'ai lu le jugement, qui contient quelque chose de faux ! :P
Les dettes professionnelles se définissent comme celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, s'agissant notamment des cotisations sociales, des assurances professionnelles
mais également des engagements de caution pris par le dirigeant de la société.
En effet :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (article L 711-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F27BBAF0423E56E1B60E8E426EAD4B24.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000032224607&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200227))
Pour le reste, je crois qu'il y a des jurisprudences contraires, mais je n'ai pas le temps de rechercher, là.
En tout cas, ne lâchez rien, car je me répète, il faut explorer toutes les pistes ! ;)
Pour cela, vous pouvez peut-être faire usage de l'aide juridictionnelle...
Au passage, pour quelqu'un qui souffre supposément d'aboulie et d'apragmatisme, vous vous en sortez plutôt pas mal ! ;D
Citation de: bisane le 27 Février 2020 à 19:49Au passage, pour quelqu'un qui souffre supposément d'aboulie et d'apragmatisme, vous vous en sortez plutôt pas mal ! ;D
je ne suis pas seule derrière la plume... et cela ne se fait pas sans heurts. ;)
Mais "ça" se fait ! ;)
Citation de: vikings le 26 Février 2020 à 23:21... de plus je me rends compte que lorsque j'ai décrit mon patrimoine j'ai fait moi même le même calcule (sans incorporer les comptes courants) comme ma gestionnaire me l'avait indiqué, (la même qui me tenait comme propos 'vous avez 50 % des parts donc 50 % du capital...)
enfin... tout cela n'a peut-être aucune importance...
tout le monde a oublié que la valeur vénale d'une part de société c'est sa valeur mathématique et pas sa valeur nominale.
Mais il faut un minimum de culture en matière de gestion d'entreprise et le seul dans les organes du surendettement des particuliers à en avoir c'est le représentant des impôts qui siège à la commission.
Effectivement les comptes courant viennent en diminution parce que l'acheteur des parts de la sci devra vous les rembourser à part, car l'associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant et ainsi provoquer la liquidation de la sci... Et c'est très exactement ce qui vous protègerait en cas de vélléité de saisie de parts sociales par un de vos créanciers....
Ce qui met en lumière la mauvaise analyse du dossier : votre "patrimoine " n'est pas constitué par des parts sociales de sci qui ne valent rien, mais par la créance que vous avez sur la sci que l'on pourrait assimiler à une épargne....
Vendre vos parts à votre associé revient à réunir toutes les parts en une seule main, or la sci à associé unique n'est pas un mode de fonctionnement normal et un tiers peut demander alors sa dissolution (contents, vos créanciers, vous leur donnez l'ouverture qu'ils n'ont pas...)
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-civile-immobiliere/sci-associe-unique/
autres problèmes un peu en vrac :(
- vous affectez les résultats comptables comment ? (compte courant d'associé, report à nouveau, ? )................
- vous ne payez pas de loyer à la sci ?
- comment constatez vous dans la compta la prise en charge du prêt par l'assurance ?
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la solution mais je doute qu'elle soit réalisable aurait été que la sci emprunte pour vous rembourser les comptes courants, et qu'avec cet argent vous soldiez les dettes perso
et un avocat en droit des affaires vous sera plus utile que le notaire qui a rédigé les statuts de la sci ;D
Nota :
Certains messages peuvent être devenus quelque peu mystérieux, vikikngs ayant souhaité enlever les pièces qu'elle avait initialement jointes afin de préserver la confidentialité.
Si tu le juges nécessaire, Couac, le jugement peut t'être transmis. ;)
Citation de: couac40 le 28 Février 2020 à 02:49un avocat en droit des affaires vous sera plus utile que le notaire qui a rédigé les statuts de la sci
D'où cette suggestion :
Citation de: bisane le 27 Février 2020 à 19:49vous pouvez peut-être faire usage de l'aide juridictionnelle...
Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 15:50J'ai voulu faire appel de cette décision dés le début mais l'aide juridictionnelle a été refusé au motif que le jugement m'était favorable !
J'ignore si c'est vraiment la raison avancée, mais il n'est quoi qu'il en soit pas possible de faire appel d'une décision concernant la recevabilité. Ces jugements ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.
bonjour,
couac40
vous avez tout a fait raison j'ajouterai que si je pouvais vendre mes parts, je les vendrai, mais là c'est impossible sans mettre en péril la sci et donc la situation de ma famille qui n'est en rien responsable de mes dettes. pour rappel: valeur des parts = valeur réelle (130 000) - capital restant dû (70 000) - comptes courants ( le mien 55 000 celui de mon mari associé 77 000 donc un total de 132 000) le tout divisé par 2 (50/50) = - 36 000
- 36 000 est la valeur réelle (vénal) de mes parts
à cela on peut considérer que si l'on ajoute la dette de la sci de mon compte courant ( considéré comme de l'épargne)(imaginons que la sci vende un bien et me rembourse mon compte courant)
mon patrimoine vaudrait -36 000 + 55 000 = 19 000 ............sur 80 000 euros de dettes! ce qui ne couvre pas tout ! peu importe je dois rembourser ce que je peux....mais si je vend les parts à autrui , le crédit n'est plus remboursé par l'assurance( 1000 par mois) et avec 900+ 450(prime activité) mon mari ne pourra pas assumer donc ce pose le problème de la dissolution de la sci. et donc vente des biens et donc perte des créances etc... rien y fait cette préconisation est absurde si la commission avait bien étudié le dossier.
les remboursements du crédit sont enregistrés en 770 produit exceptionnel
mais je me rend compte (ignorance de ma part) que nous n'avons pas passé d'écriture pour les résultats, c'est grave?
et comment on fait? dans quels compte? bon jusque là on avait que des pertes sauf cette année ou c'est un bénéfice (avec le remboursement assurance)
sinon la sci ne perçoit pas de loyers
Bisane
pour être plus clair nous avons voulu allez en cassation pour le contenu de la décision du juge (document que je vous ai fait parvenir) même si celle-ci rend le dossier recevable mais nous n'avons pas pu le faire car notre demande d'aide juridictionnelle à été refusée au motif : "Le jugement critiqué n'ayant pas mis fin à l'instance, un pourvoi en cassation serait irrecevable"
ce qui se traduit dans notre cas: le juge avec les infos erronées de la commission dit n'importe quoi (et c'est pas moi qui le dit!) et donc préconise des solutions qui n'en sont pas ...mais on peut rien dire car le jugement permet de continuer la procédure... bref...!
c'est cet histoire d'enregistrement du résultat qui me pose question maintenant? pourriez vous m'aider il n'est peut-être pas trop tard pour le faire même si je pense que déjà c'est pas obligatoire de faire une compta et que si on tenait juste une entrée/sortie le résultat ne serait pas enregistré! mais je veux faire les choses au mieux...
oups...merci de votre implication... (il faut le dire!)
Citation de: bisane le 28 Février 2020 à 07:50Nota :
Certains messages peuvent être devenus quelque peu mystérieux, vikikngs ayant souhaité enlever les pièces qu'elle avait initialement jointes afin de préserver la confidentialité.
Si tu le juges nécessaire, Couac, le jugement peut t'être transmis. ;)
non, parce que ce n'est qu'une partie du dossier (la composition du patrimoine de la sci et les imbrications familiales et financières sont aussi importantes) et que je n'ai pas le niveau de compétence nécessaire pour être efficace (pluridisciplinarité requise et connaissances actualisées)
@ vikings
concernant la décision de la bdf, on pourrait la considérer comme discriminatoire dans la mesure où du fait que vous êtes en sci on n'a pas appliqué la directive qui demande à ce que soit privilégié la conservation de la résidence principale.
pour ce qui est de la compta obligatoire, l'obligation est induite par la nécessité pour le gérant de présenter les comptes annuels et les faire approuver par ses associés :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444317&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8C87B6EDE4AFAB92FEF20C00084392D5.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000006444320&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Un pv d'assemblée générale doit être établi tous les ans, qui décide de l'affectation du résultat, donne quitus au gérant et depuis 2015 ? (me rappelle plus, désolée) doit mentionner les conventions entre la sci et ses associés (cas type : la location d'un immeuble au gérant, a fortiori la mise à dispo gratuite)
Théoriquement ces pv sont archivés sur un registre d'assemblée générales côté et paraphé (vous avez dû connaître pour votre ancienne société commerciale)
Ce n'est pas une compta d'engagement, mais bel et bien une compta de trésorerie.
Côté affectation du résultat, pendant des dizaines d'années la lubie de mon supérieur hiérarchique était de créer un compte courant d'associé "quote part de résultat", on se retrouvait avec un c/c débiteur destiné à redevenir créditeur lorsque le loyer continuait de rentrer et que le prêt était soldé.
La préconisation de la direction technique nationale était l'affectation en report à nouveau... (plus simple) Sachant que l'on reste dans le cadre d'une sci à l'IR/revenus fonciers
- au passage dans votre cas, la prise en compte des reports à nouveau débiteurs vient encore diminuer la valeur des parts ;D
Normalement la sci est censée encaisser un loyer qui lui sert à rembourser le prêt pour l'acquisition du bien immo.
Sur le plan protection contre les créanciers, on déconseille les mouvements patrimoniaux entre associés et sci (les créanciers peuvent argumenter sur la confusion de patrimoine)
Désolée de ne pas pouvoir vous aider :c
merci toutes infos est bonne à prendre....
pour les pv tout est à jour avec compta bilan et résultat présentée en fin d'année, idem pour la destination des locaux.
oui au départ c'est bien les loyers qui devaient rembourser le crédit mais cela ne s'est pas déroulé comme prévu....au début nous avons "squatté" dans l'une des deux (deux pièces, une cuisine une chambre pour 3 avec un enfant en bas age...c'était pas le luxe, le temps de faire les travaux dans la deuxième, les travaux finis (sauf toiture qui était encore potable) nous avons commencé les travaux de la première (a but locatif), après les difficultés sont arrivées....
Pour l'affectation du résultat je vais trouver sur internet...
Pour la compta de la boite, le nez dans le guidon je n'ai rien vu ...
Bonjour,
J'accepte le plan demain, par mail et par courrier le 02, suis un peu parano avec eux l, je sais pas trop quoi leur dire... sur les erreurs sur la valeur des parts, je sais pas si je dois leur en parler? de toute façon c'est une dette c'est pas du patrimoine que j'aurais voulu pas mettre.
vos suggestion sont les bienvenu,
mais je me sens déjà plus détendue...
Citation de: vikings le 02 Mars 2020 à 00:37sur les erreurs sur la valeur des parts, je sais pas si je dois leur en parler?
Même si ça ne changera rien, ça ne mange pas de pain... ;)