Bonjour,
D'après ce que j'avais compris c'est que ne l'on peut pas dépasser 7 ans maximum pour un endettement.
Mon premier dépôt date de juillet 2012 j'ai eu plusieurs moratoire donc plusieurs années sans rien à avoir à payer. Et là arrivée à 2020 on me ressort encore un tableau avec des dettes dessus alors que cela fait 7 ans et demi....donc je voulais savoir si c'était juste où pas, car sachant que j'ai déménagé je voulais savoir si il savait bien que cela dure depuis 2012....??
Au bout de 7 ans, que se passe-t-il ?
Effacement obligatoire ?
Moratoire compté dans les 7 ans où reculé pour mieux sauter ?
Puis-je sinon saisir le juge moi-même pour effacer mes dettes, parce que là vu comme c'est parti je vais jamais m'en sortir....??
Réponse s'il vous plaît avec texte officiel à l'appui car je n'ai pas trouvé plus de détail.....
merci beaucoup !
Bonjour
Je vous ai créé votre fil personnel sur lequel vous voudrez rester pour poster .
De quand datent vos différents dossiers ?
De combien de moratoires avez vous bénéficié ? Déjà 2 moratoires successifs, c'est exceptionnel ..
Donc je pense qu'à l'issue du dernier moratoire vous auriez dû redéposer ...
7 ans c'est la durée maximum d'un plan de surendettement . Si il y a eu moratoire, la durée de celui ci compte dans les 7 ans, mais encore faut il avoir redéposé dans la foulée !
Par contre, vous avez peut être des dettes forcloses .. Il faudrait nous en dire plus sur l'état de vos dettes , et la date de fin du dernier moratoire ...
Bonjour !
Pourquoi plusieurs moratoires ? Quelles en étaient les conditions ?
Combien de mois effectifs ont-ils duré en totalité ? C'est cela qu'il faut décompter des 84 mois maximum.
Et quoiqu'il en soit, il n'y a pas d'effacement automatique. Il fallait redéposer. L'avez-vous fait?
En 2012 rien d'étonnant des moratoires successifs.
Citation de: agathe le 25 Février 2020 à 11:19En 2012 rien d'étonnant des moratoires successifs.
Cette mesure date de 2010 (article L 331-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=68BA36831BE2C2DC2AF8C8749D36FCE2.tplgfr29s_2?idArticle=LEGIARTI000022423251&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110225) :
la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension.).
Par ailleurs, cela n'explique pas la multiplication des plans provisoires et/ou moratoires pendant une aussi longue durée.... parce que 2012, c'était il y a 8 ans, et que depuis, il y a eu les réformes de 2016 et 2018... :P