Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: anitafab le 07 Mars 2020 à 20:13

Titre: DEPASSEMENT DES 7 ANS DU PLAN DE SUREBDETTEMENT
Posté par: anitafab le 07 Mars 2020 à 20:13
Bonjour,
J'ai eu 3 plans de surendettement suite aux changements de situation (salarié, au chômage puis retraité). Ledernier plan du 23/01/17 indiquait 66 mois, ce qui portait les remboursements à 7 ans et 8 mois (à l'époque je croyais que la date maxi d'un plan était de 8 ans)
En 2019, un ami me dit que la durée maxi à été ramenée à 7 ans.
J'écris donc à la BDF pour leur demander de ramener mes 66 mois à 58 mois. Il m'a été répondu que j'aurais du contester lorsque j'avais reçu ce plan,mais ils ne m'ont jamais indiqué que le plan avait une durée maxi de
Titre: DEPASSEMENT DES 7 ANS DU PLAN DE SUREBDETTEMENT
Posté par: agathe le 07 Mars 2020 à 20:19
Pas de rétroactivité, en 2017 c'etait bien 8 ans,  en 2018 c'est passez 7 ans.
Vous n'obtiendrez pas de changement. Et la réponse faite par la BDF est très étonnante.
Titre: DEPASSEMENT DES 7 ANS DU PLAN DE SUREBDETTEMENT
Posté par: bisane le 07 Mars 2020 à 21:29
Citation de: agathe le 07 Mars 2020 à 20:19Pas de rétroactivité, en 2017 c'etait bien 8 ans,  en 2018 c'est passez 7 ans.
Ben non... c'est entré en application en 2016... :o


Sauf si une procédure de contestation était en cours à ce moment-là...

Pourriez-vous nous indiquer les dates précises de votre dossier ?
Titre: DEPASSEMENT DES 7 ANS DU PLAN DE SUREBDETTEMENT
Posté par: agathe le 07 Mars 2020 à 21:54
 Effectvement, Il faut que le dossier est ete recevable après le 1 er juillet 2016 pour que ce soit 7 ans