L'article L 722-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0C583159CF7799BA87CC4142D550F092.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000032224532&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200315) est précis :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
La réforme de la justice 2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29398.0) pouvait laisser planer un doute sur l'application de ce texte, dans la mesure où, désormais, la représentation par avocat est obligatoire devant le JEX pour des sommes supérieures à 10 000 €.
MAIS, et heureusement, certaines dispositions sont d'ordre public, telles que celles de l'article L 722-2 ci-dessus cité !!! bbbo bbbo bbbo
Ce qui évite donc le recours à un avocat, comme l'a précisé le juge de Mth.b (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29619.msg915098#msg915098). Merci à elle de nous avoir fait part de cette audience ! ;)
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Il n'en va pas de même si l'adjudication a déjà été prononcée : saisie immobilière (adjudication) et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25404.0)