L'âne a eu beaucoup de mal à rédiger le titre de ce billet ! :P
L'affaire est quelque peu complexe...
Si l'âne a bien compris, Mme V a contesté des mesures imposées à elle par la commission de surendettement, réclamant un rétablissement personnel (un effacement total de ses dettes). Le juge, puis la Cour d'Appel, les ont cependant confirmées.
Cependant, l'un de ses créanciers (Mme L) s'est pourvu en cassation, au motif que l'arrêt ne contient aucune mention, même sommaire, de ces prétentions et moyens.
L'arrêt conclut ainsi :
5. L'arrêt, après avoir constaté que Mme L... était représentée, n'a pas visé les écritures de celle-ci ni exposé, même succinctement, les moyens développés par elle.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
D'où l'on peut déduire que "même représenté", un citoyen qui, en nom propre, porte ses arguments devant un tribunal, doit être "entendu", et qu'en tout cas ses arguments ne peuvent être écartés de la procédure.
L'arrêt fait référence à l'article 455 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427691&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200405&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1603732186&nbResultRech=1), qui suppose la représentation par un tuteur ou un curateur.
J'ignore s'il en serait de même si la représentation était assurée par un avocat... mais j'essaie de me renseigner ! :P
Cour de cassation - chambre civile 2 - 27 février 2020 - 19-10235 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701780&fastReqId=1384120900&fastPos=5)