Bonjour,
Je fais appel à vous pour avoir votre aide concernant le courrier de la Banque de France reçu dernièrement.
Mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la Banque de France.
La commission a décidé de m'imposer des mesures de réaménagement.
Ca veut dire quoi?
Autre chose, dans le courrier, il est stipulé que la mensualité retenue par la commission (maximum légal) est de 426,12 euros.
Ma question est la suivante : est-ce la somme que j'aurai à payer?
De plus, vivant seule au moment du dépôt du dossier, un de mes fils est revenu vivre chez moi entre temps. Il n'a aucun revenu, son aide de 400 euros de la mission locale étant arrivée à son terme le mois dernier. Il a 21 ans.
Est-il avantageux pour moi de déclarer qu'il vit chez moi et qu'il est à ma charge? Cela peut-il changer le montant de la mensualité?
Je tiens à préciser que j'avais déposé un dossier de surendettement il y a 2 ans et pour lequel j'avais eu une suspension de mes dettes pour 2 ans.
J'avais fait ce dossier au moment de mon divorce, monsieur avait fait le sien de son côté. Il a été condamné à rembourser certaines choses mais je ne sais ni quoi, ni quel montant.
Mon tableau reporte donc les dettes de l'époque et qui sont listées sur mon nouveau courrier m'informant de la recevabilité de mon nouveau dossier.
Il y aura certainement des montants de dettes différents ou des dettes soldées après vérification par la Banque de France.
Je vous remercie pour votre aide...
Nathalie
bonjour,
oui la mensualité retenue par la BDF est la somme à payer chaque mois, votre fils étant majeur je ne sais pas si la BDF tiendra en compte le fait qu'il soit revenu chez vous mais vous pouvez toujours le signaler à votre gestionnaire ;)
quelle est la date exacte de votre recevabilité ?
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.msg79387#msg79387)
Bonsoir Smilysoul,
La date à laquelle la BdF a déclaré mon dossier recevable est le 16 avril.
Mais ca me semble énorme la somme qu'ils me demandent!!!
l'esthétique ne sera pas pris en compte par la BDF >:D
Notre tableau donne une capacité de remboursement de 317 euros ::)
PS : merci de ne pas modifier vos messages mais de poster un nouveau message à chaque fois ;)
et dans 3 jours votre recevabilité sera acquise puisque le délai d'un mois sera dépassé ;)
Ok pour un nouveau message plutot qu une modif...
Alors si votre tableau donne une capacité de 317, la BdF donne un montant bien supérieur??
Ca veut dire quoi que ma recevabilité sera acquise??
qu'un mois après la date de votre recevabilité les créanciers ne peuvent plus faire de recours ;)
426 euros dans notre tableau correspond à une mensualité si vous seriez propriétaire ::)
Citation de: Smilysoul le 13 Mai 2020 à 19:48qu'un mois après la date de votre recevabilité les créanciers ne peuvent plus faire de recours ;)
426 euros dans notre tableau correspond à une mensualité si vous seriez propriétaire ::)
Non non, je ne parle pas du montant sur le tableau si j'étais propriétaire mais de la mensualité retenue par la BdF qui est de 426 euros alors que votre tableau cite une capacité de remboursement de 317 euros.
Pourquoi la mensualité de la BdF est elle plus élevée que la vôtre?
Et ça veut dire quoi que les créanciers ne pourront plus faire de recours?
Que quelque soit la décision de la BdF, ils devront l'accepter sans discuter?
Les creanciers ne pourront plus faire de recours contre la recevabilité, mais ils le pourront encore contre le plan.
Citation de: agathe le 13 Mai 2020 à 20:10Les creanciers ne pourront plus faire de recours contre la recevabilité, mais ils le pourront encore contre le plan.
Ahhh ok!!!
Merci!
Bnojour !
Citation de: Smilysoul le 13 Mai 2020 à 19:42et dans 3 jours votre recevabilité sera acquise puisque le délai d'un mois sera dépassé ;)
Comptez au moins une semaine de plus...
Citation de: Nathalie25 le 13 Mai 2020 à 19:56Et ça veut dire quoi que les créanciers ne pourront plus faire de recours?
Que votre recevabilité ne pourra plus être contestée.
Avez-vous pris le temps de lire le lien indiqué par Smilysoul ?
Citation de: Smilysoul le 13 Mai 2020 à 19:26Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018
Citation de: Nathalie25 le 13 Mai 2020 à 18:59dans le courrier, il est stipulé que la mensualité retenue par la commission (maximum légal) est de 426,12 euros.
Etes-vous bien certaine de cela ?
Ne serait-ce pas plutôt un
maximum légal de 426,12 €, et une
mensualité retenue avoisinant 317 € ?
La dette de loyer est à indiquer en C 27 (et à supprimer de la ligne 73).
Cette dette concerne-t-elle votre logement actuel ?
Quelles sont les dettes communes avec votre ex ?
Avez-vous contracté de nouvelles dettes depuis votre séparation ?
Depuis quel dépôt votre fils est-il revenu chez vous ? Le premier ou celui-ci ?
Quel était le motif du moratoire ?
Bonsoir Bisane,
Tout d'abord, oui, j'ai été lire le lien indiqué par Smilysoul ;)
Citationdans le courrier, il est stipulé que la mensualité retenue par la commission (maximum légal) est de 426,12 euros.
Etes-vous bien certaine de cela ?
Ne serait-ce pas plutôt un maximum légal de 426,12 €, et une mensualité retenue avoisinant 317 € ?
Non non, il est noté : Mensualité retenue par la commission : 426,12, puis,
Maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables) : 426,12
CitationLa dette de loyer est à indiquer en C 27 (et à supprimer de la ligne 73).
Cette dette concerne-t-elle votre logement actuel ?
Non, c'est une dette déjà prise en compte dans mon 1er dossier, faite à l'époque où j'étais encore mariée. Je ne suis plus dans ce logement et la dette a été payée par mon ex sur la décision de la BdF.
CitationQuelles sont les dettes communes avec votre ex ?
Avez-vous contracté de nouvelles dettes depuis votre séparation ?
Toutes les dettes sont communes avec mon ex.
Je n'ai contracté aucune nouvelle dette.
CitationDepuis quel dépôt votre fils est-il revenu chez vous ? Le premier ou celui-ci ?
Depuis le dernier. Il avait quitté mon domicile à la fin de l'année 2019 et est revenu ce mois-ci.
CitationQuel était le motif du moratoire ?
Le moratoire, c'est la décision de suspension de mes dettes au 1er dossier?
Mes revenus et mes charges en plus d'avoir 2 de mes enfants à charge sans pension alimentaire de leur père ne me permettait pas d'après la BdF de payer quoique ce soit à ce moment là. Ils pensaient se diriger vers un effacement de mes dettes mais les allocations familiales ayant calculé mes droits, ca a augmenté mes ressources donc le choix s est porté sur cette suspension.
Vos revenus indiqués dans la lettre de la bdf correspondent ils bien à ce que vous avez indiqué sur notre tableau ??
Bonjour Noirkate,
Oui, exactement les mêmes.
Demandez des explications à votre gestionnaire sur cette CR, en même temps que vous lui signalerez le retour de votre fils au foyer.
La suspension, comme vous dîtes, indique forcément un motif. C'est cela que je vous demande.
Citation de: bisane le 14 Mai 2020 à 06:58Demandez des explications à votre gestionnaire sur cette CR, en même temps que vous lui signalerez le retour de votre fils au foyer.
La suspension, comme vous dîtes, indique forcément un motif. C'est cela que je vous demande.
Ok, je regarde ça ce soir et vous redis pour le motif exact.
Le CR? C'est quoi? La somme retenue par la BdF?
CR = capacité de remboursement ..Donc oui c'est la somme retenue par la BDF pour le remboursement de vos créanciers .
La somme indiquée pour les charges de votre logement semble bien importante . Elle regroupe quelles charges ?
Vous indiquez 70 € de frais de déplacement .. Pouvez vous justifier ces frais ?
Ok, merci pour l'explication.
Les charges logement comprennent le chauffage (60,47), l'eau chaude (31,64) et froide (13,85), l'ascenseur (15,93), charges communes groupe (16,71), terrasse jardin (20,91), charges communes bâtiment (12,48), charges vmc (0,93).
Pour les frais de déplacements, difficile à justifier. Je fais mon plein d'essence et ce dernier me sert aussi bien pour mes trajets professionnels que personnels.
Le seul moyen de justifier serait de faire le trajet domicile/travail via maps et d'obtenir ainsi, en fonction du type de véhicule, carburant, etc..., un coût pour ces déplacements.
Sinon, je ne vois pas comment justifier.
Pour le 1er dossier, l'assistante sociale qui m'a aidé à remplir mon dossier avait déjà fait une estimation de mes frais mais nous n'avions pas non plus de justificatifs.
Avez vous fait le calcul de vos revenus à partir de votre dernière déclaration de ressources. Il faut prendre le premier chiffre et le diviser par 12.
Que pensez-vous de mon courrier à mon gestionnaire concernant la mensualité retenue par la commission?
"Je me permets de vous contacter afin d'évoquer le montant de la mensualité retenue par la commission.
Est-ce le montant définitif ou maximum?
Cette somme me paraît énorme.
Une fois mes charges mensuelles déduites (électricité, loyer + charges, assurance habitation, mutuelle, internet et téléphonie) ainsi que mon budget courses retiré et après avoir réglé cette mensualité que la commission a retenue, il ne me resterait que 70 euros pour faire face aux aléas de la vie. Ca me semble peu, sachant que si un problème quelconque survenait (panne voiture, problème de santé ou autre), je me trouverais dans l'impossibilité d'y faire face ou pour se permettre des achats de la vie courante (un pantalon, une paire de chaussure, un médicament non remboursé ...).
Sans compter que la prime d'activité qui m'est versée à l'heure actuelle n'est pas acquise et peut m'être retirée à tout moment et là, je n'aurai même plus assez de mon salaire pour couvrir mes charges, payer mes courses et régler la mensualité retenue par la commission."
hélas ces frais de déplacements ne pourront être pris en compte par la bdf . Ils sont pris en charge quand ils sont justifiés et représentent surtout le trajet domicile travail , et donc sont en déduction pour les impôts calculés en frais réels .
j' ai refait le calcul de votre CR en tenant compte des forfaits bdf, et en effet c'est bien la quotité saisissable, soit 426.12 € qui doit vous être attribuée pour la CR.
Le fait que votre fils habite avec vous et soit sans revenu peut peut être provoquer un recalcul de cette CR . Votre fils apparaît-il sur votre feuille d'imposition en tant que majeur à charge ? Poursuit il des études ?
CitationVotre fils apparaît-il sur votre feuille d'imposition en tant que majeur à charge ? Poursuit il des études ?
Non, au moment où j'ai fait ma déclaration d'impôts, il n'était pas encore revenu. De plus, j'avais déjà prévenu les services des impôts du départs de mon fils de mon domicile avant même de faire ma déclaration.
Non, il ne poursuit pas d'études.
Citationhélas ces frais de déplacements ne pourront être pris en compte par la bdf . Ils sont pris en charge quand ils sont justifiés et représentent surtout le trajet domicile travail , et donc sont en déduction pour les impôts calculés en frais réels .
Je ne fais pas assez de kms pour pouvoir les déduire en frais réels de mes impôts.
vous pouvez envoyer ce mail, mais je pense surtout que c'est la présence de votre fils sans revenu qui peut peut être faire diminuer cette CR .
Sur votre tableau, vous n'avez pas précisé quelles sont les mensualités de vos crédits
pour la déclaration des impôts de 2020 l'an prochain, si votre fils est toujours sans revenus et habite toujours chez vous jusqu'au 31 décembre, vous pourrez déduire une certaine somme https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-enfant-est-majeur-comment-le-declarer (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-enfant-est-majeur-comment-le-declarer)
Citation de: noirkate le 14 Mai 2020 à 10:30Sur votre tableau, vous n'avez pas précisé quelles sont les mensualités de vos crédit
Je ne les ai pas indiqué puisque je ne règle plus les mensualités depuis 2018. Dois-je les noter quand-même?
Oui il faut les noter si les montants de chaque crédit ne sont pas en déchéance du terme auquel cas la somme est à mettre en exigible.
oui ce serait mieux de les indiquer ..Et sauf erreur de ma part , vous ne nous avez pas indiqué quel était le motif de l'obtention d'un moratoire .
lé découvert indiqué date t il de 2018 aussi ?
Avez vous un autre compte sain ?
Oui, le découvert date de 2018.
Oui, j ai un autre compte. Le.précédent sur lequel il y a un découvert etait commun avec mon ex donc j ai ouvert mon propre compte. Et la je dis, vive Nickel.
Pour le motif du moratoire, je vous redis ca plus tard, n ayant pas acces de suite au document.
Pour info, ma gestionnaire vient de m appeler. Elle a confirmé que ça serait bien la mensualité à payer.
Elle va voir si mon fils, de nouveau à ma charge, jouera ou non sur cette mensualité.
Mais elle m a expliqué que dans quelques mois, quand je recevrai le plan d apurement, je pourrai demander à ce que la mensualité soit révisée et qu un juge trancherait.
Je vous tiendrai informés pour mon fils.
Est-ce que les ressources et charges retenues par la BDF correspondent à ce qui est indiqué dans le tableau ?
Vous pouvez envoyer le mail... mais il ne servira à rien...
Il faut comprendre comment la BDF est arrivée à cette somme.
Citation de: noirkate le 14 Mai 2020 à 10:19hélas ces frais de déplacements ne pourront être pris en compte par la bdf . Ils sont pris en charge quand ils sont justifiés et représentent surtout le trajet domicile travail
C'est surtout qu'ils sont "modiques" et rentrent donc dans le forfait... :P
CitationSur votre tableau, vous n'avez pas précisé quelles sont les mensualités de vos crédits
J'ai modifié le tableau en y mettant les mensualités.
Je me suis aperçue que le reste à payer des crédits et du découvert avaient augmenté. Les montants sont plus élevés sur le nouveau récapitulatifs de la BdF que sur la copie du dossier que j avais rempli il y a 2 ans.
CitationEst-ce que les ressources et charges retenues par la BDF correspondent à ce qui est indiqué dans le tableau ?
Pour les ressources, oui, j'ai repris ce que la BdF avait noté. Ca correspond à mon salaire + 13ème mois/12
Pour les charges, je vous joint la photo du document.
Le mail a été concluant puisque ma gestionnaire m'appelé et expliqué ce que je pourrais faire à réception du plan. Pour mon fils, elle va regarder si ca peut m être bénéfique.
Pour ce qui est du motif du moratoire de mon 1er dossier, le voici : insuffisance budgétaire.
oui la bdf vous applique ses forfaits .. Mais pour les impôts, elle ne prend en compte que la taxe d habitation... Or vous nous indiquez 40 € d'impôts .. Ces 40 € sont ils déduits du salaire que vous indiquez ?
En fait, je trouve vos charges locatives assez élevées ...
J'ai su pour les 40 euros lors de la déclarations de cette année pour les impôts. Ils n'avaient pas encore le montant lorsqu ils ont fait le point des charges. Je leur ai transmis pour qu ils en tiennent compte.
Pour les charges, il faut voir que chauffage et eau froide et chaude sont inclus. Après le reste, je ne sais pas mais à l'époque, je cherchais un logement de façon urgente afin de baisser mon loyer et charges précédentes. J'économisais 200 euros donc ca me convenait.
Citation de: Nathalie25 le 14 Mai 2020 à 09:55l'ascenseur (15,93), charges communes groupe (16,71), terrasse jardin (20,91), charges communes bâtiment (12,48), charges vmc (0,93).
Faites valoir auprès de votre gestionnaire que ces charges sont incompressibles et devraient être intégrées dans le loyer.
Oui mais elle devrait le savoir non? J'ai dû joindre à mon dossier une quittance de loyer. Pensez-vous qu'ils ne fassent pas attention à ce genre de charges?
Vous lui aviez communique le détail exact de vos charges ?
Bonjour Agathe,
Pas sur le dossier que j ai rempli mais elle a eu ma quittance de loyer.
Entre ce que chacun "devrait" savoir et la réalité...
Et en la circonstance, vos charges comprennent à la fois des "consommations personnelles" (l'eau) et des "charges immeubles". Je ne sais pas trop comment nommer cela, mais je pense que mon propos est compréhensible.
Alors ça peut être utile d'aider votre gestionnaire à faire cette distinction ! ;)
Ok Bisane, je vais le faire. Ca ne coûte rien et on ne sait jamais
Suite à vos conseils, j'ai demandé à ma gestionnaire d'intégrer les charges incomprésibles à mon loyer.
Voici sa réponse :
Bonjour Madame,
Les charges que vous avez mentionnées dans votre mail ont déjà été prise en compte dans le forfait logement et dans le forfait habitation.
Cordialement,
je m'attendais un peu à cette réponse ..
Il sera toujours temps de faire un recours quand vous aurez une proposition de plan, pour tenter de faire diminuer la CR devant un juge .
Et attendons de voir comment la gestionnaire va gérer le retour de votre fils dans votre foyer
Les gestionnaires sont habitue d'intégrer dans les forfaits ce genre de charges de location.
Oui, ma gestionnaire m a expliqué pour le recours à réception du plan.
Je croise les doigts pour mon fils.
En tout cas, merci beaucoup à vous tous pour votre aide, vos éclaircissements et vos conseils.
Je vous tiendrai informé de la suite.
Bon week-end à vous tous.
Citation de: Nathalie25 le 15 Mai 2020 à 11:25Les charges que vous avez mentionnées dans votre mail ont déjà été prise en compte dans le forfait logement et dans le forfait habitation.
Sans doute !
Et ces 2 forfaits cumulés s'élèvent donc à 191 €, selon les forfaits BDF.
Pour vous, ils sont de 173 + 49 = 222 €.
L'écart est moindre que celui que j'ai tenté de vous faire valoir, mais ça fait tout de même 31 €. Et 31 €, sur un budget contraint, ce n'est pas rien...
En revanche, elle a augmenté votre loyer (par rapport à ce qui est indiqué dans le tableau), de 29 €, et je ne trouve pas à quoi ça pourrait correspondre... :P
Bonjour Bisane,
Oui, j'ai vu pour le loyer en effet.
Je ne comprends pas non plus.
J'avais pensé que c'était une partie des charges non compressibles qu'elle avait inclus au loyer.
Je vous mets ma quittance de loyer, vous pourrez constater que le montant correspond bien à ce que j'avais noté dans le tableau.
Autre chose, mon ex a été condamné par la BdF à régler certaines dettes comme celle du loyer par exemple.
Cependant, sur le tableau récapitulatif joint au courrier spécifiant la recevabilité de mon dossier, cette dette apparaît toujours.
Est-ce parce que la BdF prend, au départ, toutes les dettes initiales puis, après enquêtes, réadapte le tableau des dettes ainsi que les montants?
De plus, pourquoi les montants dûs sont plus élevés sur ce nouveau tableau récapitulatif que sur celui de mon 1er dossier?
Citation de: Nathalie25 le 16 Mai 2020 à 13:17Est-ce parce que la BdF prend, au départ, toutes les dettes initiales puis, après enquêtes, réadapte le tableau des dettes ainsi que les montants?
Il faudra vérifier de très près l'état détaillé des dettes... :-\
Citation de: Nathalie25 le 16 Mai 2020 à 13:17pourquoi les montants dûs sont plus élevés sur ce nouveau tableau récapitulatif que sur celui de mon 1er dossier?
Ce sera aussi à vérifier.
La BDF prend au départ ce que vous avez écrit sur le dossier
Puis chaque dette est actualisée par vos créanciers et génère l'état détaillé des dettes.
Ok, merci Agathe et Bisane.
Je solliciterai certainement votre aide à la réception du détail définitif des dettes.
Merci à vous, pour votre aide, vos conseils, vos lumières...
Pour le loyer, la gestionnaire a déjà dû prendre la partie de loyer pour la terrasse jardin .. Moi j'ai un jardin, et un supplément de loyer à ce titre, qui est bien indiqué dans la quittance ,et qui a été pris en compte par la bdf
Mais reste encore 7,43 € inexplicables, mais c'est toujours ça de pris !
Bonjour à tous,
Je vous avais dit que je vous tiendrais informé de la suite des événements.
J'ai reçu l'état détaillé des dettes que je dois confirmé.
J'ai quelques questions à ce sujet.
1. Comment savoir ce qu'il reste à rembourser aux créanciers afin de confirmer l'état des dettes, n'ayant plus de contact avec mon ex qui avait été condamné à rembourser certains créanciers?
2. De plus, quelle est la somme totale qui correspond à ce que je devrai rembourser : Montant restant dû?, Montant impayé?, Montant exigible??
Ah! Du positif!! A priori, la mensualité de remboursement de départ qui avait été retenue par la commission et qui était de 420 euros est passée à 181 euros (noté sur le tableau de l'état des dettes). C'est top, ils ont dû prendre en compte mon fils nouvellement à charge et, peut-être mon message qui expliquait que la somme de 420 euros allait me mettre dans une situation financière délicate...
Je vous joins tout ça ;)
Votre dette totale s'élève au total des restant dus, impayés et exigibles
Montant exigible signifie qu'il y a eu un jugement pour cette dette
Les restant dus concernent les crédits, et les impayés sont pour les charges et découverts bancaires
Pour ce qui a été versé peut être par votre ex, si vous ne pouvez communiquer avec lui, ça va être difficile de vérifier quoi que ce soit .Et il aurait remboursé quand ? Savez vous si il a un plan bdf de surendettement ?
Pour établir le plan, la bdf négociera avec les créanciers pour abaisser les taux d'intérêts et le ttatl à rembourser sera certainement moindre
Et au vu de votre nouvelle capacité de remboursement, vous bénéficierez certainement d'un effacement partiel conséquent .
Bonjour.
Oui il a un.plan BdF.
Je sais qu il a au moins remboursé le retard de.loyer de.l ancien bailleur.
Et d apres un de mes fils qui a été un temps en contact avec lui, il a ete condamné à payer 200/250€ par mois.
Ce qui m interloque, c est que le montant total des dettes cité dans l état de.la BdF correspond à peu près à la dette d origine alors que.mon ex a payé certaines choses.
C est surprenant, non??
Lorsqu'une dette est conjointe, la totalité de la dette est due par chaque débiteur, C'est sans doute ce qui se passe...
Citation de: Ulysse2013 le 27 Juin 2020 à 15:06Lorsqu'une dette est conjointe, la totalité de la dette est due par chaque débiteur, C'est sans doute ce qui se passe...
Heu... Tel que tu le formules, cela signifierait que chacun des créanciers pourrait être payé 2 fois, ce qui n'est pas exact ! :P
Chacun est solidaire de l'entièreté de la dette, ce qui n'est pas tout à fait la même chose... Et si une partie est payée par l'un, l'autre n'en est bien sûr pas redevable...
Citation de: Nathalie25 le 27 Juin 2020 à 14:55alors que.mon ex a payé certaines choses.
Ben il faudrait savoir exactement ce qu'il a payé, pour éventuellement contester cet état détaillé des dettes...
Citation de: Nathalie25 le 27 Juin 2020 à 14:55Je sais qu il a au moins remboursé le retard de.loyer de.l ancien bailleur.
Cette dette ne figure dans votre état du passif, si ?
Citation de: noirkate le 27 Juin 2020 à 14:18Montant exigible signifie qu'il y a eu un jugement pour cette dette
Ben non... Ca veut dire que la déchéance du terme a été prononcée, donc que le contrat, dans ses conditions initiales, n'a plus cours...
Ok. Merci pour vos réponses.
Je vous tiens au courant de la suite.
D ailleurs, à ce propos, d après vous, dans combien de temps je recevrai le plan d apurement?
Citation de: Nathalie25 le 27 Juin 2020 à 14:55alors que.mon ex a payé certaines choses.
'Ben il faudrait savoir exactement ce qu'il a payé, pour éventuellement contester cet état détaillé des dettes...'
Ok, mais la séparation s est très mal passée, menaces de mort, donc pas trop envie de renouer le contact.
Pensez vous que la BdF pourrait me le dire?
Citation de: Nathalie25 le 27 Juin 2020 à 14:55Je sais qu il a au moins remboursé le retard de.loyer de.l ancien bailleur.
'Cette dette ne figure dans votre état du passif, si ?'
Non, elle y figure mais son montant est de zéro.
Idem pour le C.A. où nous avions un gros decouvert. Ce dernier est presque soldé.
Donc je sais qu il a au moins été condamné à payer ces 2 creanciers.
Pour les autres, je ne sais pas ce qu il doit payer.
Citation de: bisane le 27 Juin 2020 à 17:37CitationMontant exigible signifie qu'il y a eu un jugement pour cette dette
Ben non... Ca veut dire que la déchéance du terme a été prononcée, donc que le contrat, dans ses conditions initiales, n'a plus cours...
Ca veut dire quoi? Que peuvent ils exiger?
Citation de: Ulysse2013 le 27 Juin 2020 à 15:06Lorsqu'une dette est conjointe, la totalité de la dette est due par chaque débiteur, C'est sans doute ce qui se passe...
Citation de: bisane le 27 Juin 2020 à 17:37Citation de: Ulysse2013 le 27 Juin 2020 à 15:06Lorsqu'une dette est conjointe, la totalité de la dette est due par chaque débiteur, C'est sans doute ce qui se passe...
Heu... Tel que tu le formules, cela signifierait que chacun des créanciers pourrait être payé 2 fois, ce qui n'est pas exact ! :P
Chacun est solidaire de l'entièreté de la dette, ce qui n'est pas tout à fait la même chose... Et si une partie est payée par l'un, l'autre n'en est bien sûr pas redevable...
Désolée, il est vrai que ma formulation prêtait sacrément à confusion ---!!!
Citation de: Nathalie25 le 27 Juin 2020 à 19:44Non, elle y figure mais son montant est de zéro.
Idem pour le C.A. où nous avions un gros decouvert. Ce dernier est presque soldé.
Donc je sais qu il a au moins été condamné à payer ces 2 creanciers.
La BDF ne "condamne" pas...
Mais ce que vous dîtes là montre bien que la BDF a pris en compte ce qui avait été payé.
Citation de: Nathalie25 le 27 Juin 2020 à 19:44CitationCitationMontant exigible signifie qu'il y a eu un jugement pour cette dette
Ben non... Ca veut dire que la déchéance du terme a été prononcée, donc que le contrat, dans ses conditions initiales, n'a plus cours...
Ca veut dire quoi? Que peuvent ils exiger?
Ca veut dire que le créancier est en droit de vous demander le paiement du montant restant dû immédiatement.
Mais cela n'a guère d'importance dans votre cas ! ;)
Citation de: Ulysse2013 le 27 Juin 2020 à 20:03Citation de: Ulysse2013 le 27 Juin 2020 à 15:06Lorsqu'une dette est conjointe, la totalité de la dette est due par chaque débiteur, C'est sans doute ce qui se passe...
Citation de: bisane le 27 Juin 2020 à 17:37Citation de: Ulysse2013 le 27 Juin 2020 à 15:06Lorsqu'une dette est conjointe, la totalité de la dette est due par chaque débiteur, C'est sans doute ce qui se passe...
Heu... Tel que tu le formules, cela signifierait que chacun des créanciers pourrait être payé 2 fois, ce qui n'est pas exact ! :P
Chacun est solidaire de l'entièreté de la dette, ce qui n'est pas tout à fait la même chose... Et si une partie est payée par l'un, l'autre n'en est bien sûr pas redevable...
Désolée, il est vrai que ma formulation prêtait sacrément à confusion ---!!!
la formulation ne prêtait pas à confusion, elle énonçait un fait réel qui peut se produire et dont on ne peut avoir les statistiques.
Deux conjoints séparés déposent un dossier, n'ont plus de contact entre eux, chacun a un plan qui prévoit le paiement de la dette.
Aucun suivi de plan n'est fait par la bdf ce qui est une énorme lacune (en matière de procédure collective il y a un juge commissaire qui suit l'exécution du plan de redressement), donc si le respect des deux plans individuels aboutit à un paiement excédentaire seul le créancier peut le savoir et il se gardera bien d'en avertir le débiteur.
Il faudrait que chaque conjoint séparé se tienne mutuellement au courant pour exercer en fin de plan une action en remboursement de l'indu auprès du créancier...
Pourquoi croyez vous donc que lorsqu'on est en couple le conseiller bancaire vous dise "sans Monsieur (ou Madame) " ça ne passe pas ?
Couac, tu lances là un débat, qui au-delà de la formulation, du principe et de la syntaxe, ne va guère venir en aide à Nath... qui, de toute évidence, ne va pas rembourser l'intégralité de sa dette... :-\