Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel => dossier de surendettement recevable => contestation de mesure imposée (MI) => Discussion démarrée par: coucou79 le 24 Mai 2020 à 07:37

Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: coucou79 le 24 Mai 2020 à 07:37
bonjours a vous
voila mom probleme  
j ai un compte epargne et je voudrait savoir si je peux retirer des fond alors que j ai fait appel des decissions de justice aupres de la cour d appel par rapport a un dossier de surendettement car ma situations n est plus la meme je suis en situation precaire et je voudrait retirer des fond pour payer mes charge courrante qui sont vital
merci
Titre: dossier de surendettement
Posté par: bisane le 24 Mai 2020 à 09:04
Bonjour !

Pourriez-vous nous préciser les dates exactes de votre dossier ?
Comment se fait-il que vous en soyez arrivée à faire appel ?
Quels changements majeurs sont-ils intervenus dans votre situation pour justifier une telle démarche ?

Rien ne vous empêche de retirer des liquidités, à la condition que cela n'aggrave pas votre endettement.
Titre: dossier de surendettement
Posté par: BRUYERE le 24 Mai 2020 à 09:05
Bonjour,

Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ? Cela vous aidera à vous conseiller au mieux :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: agathe le 24 Mai 2020 à 10:00
Quel est l'origine des fonds que vous voulez retirer.
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: coucou79 le 24 Mai 2020 à 14:41
bonjours j ai un dossier de surendettement qui date de fevrier 2017 j ai contester toute les decissions de la banque de france ainsi que la justice du secteur commerce car le probleme c est que j ai un compte epargne avec des fond que j ai mis de cote qui est bloque et moi j ai fait appel car la justice veux me prendre tout l argent que j ai mis de cote pour les coup dure actuellement je suis beneficiaire de ass allocations fin droit je voudrait retirer de l argent sur mom compte epargne mais la banque ne veux pas que doit je faire merci
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: agathe le 24 Mai 2020 à 14:43
Je pense que ne pouvez rien faire les fonds sont bloques, vous ne pouvez avoir des dettes et des économies, attendez le resultat de l'appel.
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: coucou79 le 24 Mai 2020 à 15:35
d acord il faut que j atende le resultat de l appel mais le probleme c est que j ai besoins d argent pour regler des charges urgentes mais je peux faire intervenir un avocat dans se cas merci
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: agathe le 24 Mai 2020 à 17:03
L'avocat n'y changera rien, si les sommes sont bloquées elles le sont jusqu'au jugement. De plus étant surendette ne vous rajoutez pas une dette d'avocat.
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: noirkate le 24 Mai 2020 à 17:26
Hélas la BDF est en droit de vous faire utiliser vos économies pour régler vos créanciers !

Economies, quand on doit de l'argent , c'est un peu bizarre 

Souvent quand on dépose un dossier de surendettement, on profite du temps d'étude du dossier à partir de la recevabilité ( temps pendant lequel les règlements aux créanciers sont suspendus),  pour mettre de côté la capacité de remboursement en vue d'éventuels coup durs pendant le plan de remboursement 

Mais quand au dépôt du dossier, il existe une réserve substantielle, celle sert en effet à régler une partie des dettes  Je crains fort que le juge aille dans le sens de la bdf 

Pourquoi parlez vous du "secteur commerce " ? 

Etiez vous déjà aux ASS lors du dépôt de votre dossier ?
Titre: dossier de surendettement / appel des mesures imposées
Posté par: bisane le 24 Mai 2020 à 17:40
Citation de: bisane le 24 Mai 2020 à 09:04Pourriez-vous nous préciser les dates exactes de votre dossier ?


Citation de: noirkate le 24 Mai 2020 à 17:26Pourquoi parlez vous du "secteur commerce " ? 
Et quelle en a été l'issue ?


Citation de: agathe le 24 Mai 2020 à 10:00Quel est l'origine des fonds que vous voulez retirer.



On veut bien tenter de vous aider, mais il faudrait pour cela vous montrer beaucoup plus précis ! :P


Etant à l'ASS, je suppose que vous avez droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0).
Mais vous semblez oublier, dans votre raisonnement, que votre appel n'est pas suspensif du jugement rendu par le tribunal suite à votre contestation des MI et que ce dernier doit, théoriquement, s'appliquer.