Bonjour,
Nouvelles venue dans la m... totale.
Mariée jusqu'en 2008 avec un homme très dépensier, quand nous nous sommes séparés il a arrêté de m'aider à payer les crédits, tous prélevés sur mon compte.
Quand nous avons divorcé, on a fait le calcul de ce qu'il me devait à payer mensuellement, mais mon avocat n'a pas voulu insister sur ma demande qu'il paye aussi les frais de crédits...
Et bien sûr je ne gagne pas assez pour faire face à tous les crédits seule.
Donc auj je me retrouve avec un rachat de crédit de 55000 euros à la base, pour lequel j'ai déjà remboursé 18000, mais avec les retards l'organisme de rachat de crédit me réclame encore 46000 (parce que mon ex mari n'a pas payé tous les mois comme il s'y est engagé devant le juge et qu'avec mes moyens si il ne me verse pas sa part je suis incapable de régler seule)
De plus j'ai fait un plan de surendettement d'un an, et l'organisme de crédit a enregistré la dette à mon nom, alors que c'est un rachat de crédit avec mon ex-mari, bref pour eux auj je suis la seule redevable !!!!
J'ai aussi d'autres crédits revolving et autres chez fi, visiblement on peut les faire sauter... ?
Bref je ne m'en sors plus et je viens de recevoir une assignation devant le TGI... je ne sais pas ce qui va se passer et j'ai peur !! Et marre de payer depuis des années sans voir les dettes diminuées !
Pouvez vous m'aider, que dois je faire : attendre de passer devant le tribunal pour chaque dossier ? Faire un dossier de surendettement ?
Merci de votre aide.
Bonjour et bienvenue Vvio,
Vous dites que vous avez fait un plan de surendettement de 1 an, c'est à dire vous avez eu un moratoire?
Quel est l'objet de votre assignation?
Oui ça doit être ça... mais ce n'est pas spécifié...
L'assignation a comparaitre est parce que j'ai un mois du rachat de crédit non payé, en sept, et ils demandent 1500 euros de frais pour un mois de retard c'est à dire 450 euros ! Est-ce que les juges sont compréhensifs ? Comment défendre mon dossier ?
Votre plan de surendettement était de quelle date à quelle date?
Je viens de retrouver le bon document, c'était un plan conventionnel de redressement définitif, avec 1 premier pallier de 12 mois du 31/08/2009.
Le plan ne prévoyait pas un redepot à l'issue des 12 mois?
je ne sais pas, je n'ai jamais eu de nouvelles, et je pensais pouvoir renégocier avec chacun de organismes... ça a été le cas avec Med qui mit le crédit à taux zéro.
Mais avec fin = impossible, dépôt chez huissiers etc...
bonjour et bienvenue,
à la lecture de votre post 4 questions me viennent
- Pourriez vous nous envoyer votre plan afin de mieux cerner ce qu'il en est
- Avez vous reglé quelque chose au creancier à l'initiative de l'audience?
- Durant ces 12 mois, ce creancier s'est il retourne contre votre ex
-votre ex travaille t'il, est il solvable.
Premier conseil que je vous donnerais là tout de suite sans avoir tous les elements, c'est faite une procedure contre votre ex au plus vite pour vous garantir de la prescription et vous proteger contre lui qui refuse de payer à priori.
Je peux vous envoyer (demain) les docs : à quelle adresse ?
Malheureusement mon ex est couvert par le plan de divorce, qui lui demande de me rembourser ce qu'il me doit, et charge à moi de rembourser la fin du rachat de crédit... UNE ERREUR de mon avocat de l'époque !
et les autres crédits sont à mon seul nom, et là aussi erreur d'appréciation de mon avocat qui n'a pas insisté pour qu'ils fassent partie des dettes communes...
En fait il aurait fallu redéposer àla fin des 12 mois ;)
Je vous fais un MP avec l'adresse mail du forum ;)
si vous pouviez glisser votre jugement de divorce dans le lot ;) ;)
Bonjour,
c'est parti, je viens de tout envoyer...
merci d'avance pour votre aide !
docs bien reçus ;)
On va attendre d'autre avis mais je pense qu'il faut redeposer un dossier BDF ;)
Oui, il faut re-déposer !
Votre ex vous verse-t-il les 350 € prévus ?
A-t-il vendu son bien immo ?
Quant à l'assignation... je crois qu'il faut faire valoir que cette offre de rachat était disproportionnée en regard de vos revenus !
je confirme aussi pour le redepot!!
Il faut redeposer avant de comparaître ? Ou attendre de voir comment va se passer la comparution ? Peut on attendre une fin en ma faveur de cette comparution ?
Mon ex mari n'a pas tjs payé ni les 350, ni les 200.
Et l'appart est vendu depuis 2010...
Et que pensez vous de Cosmagora ? Je vois que l'avis n'est pas très positif : pourquoi ?
Citation de: Vvio le 08 Mars 2012 à 19:04
Et que pensez vous de Cosmagora ? Je vois que l'avis n'est pas très positif : pourquoi ?
C'est payant et ils ont mis de mémoire quelques forumeurs dans le c-ca :-\
Ok, je me demandais justement si les solutions avançaient étaient aussi vraies et belles qu'ils le disent !
Est ce que les défenses qu'ils proposent fonctionnent vraiment ? Est ce qu'on obtient si facilement gain de cause devant un tribunal, même si on sait tous que ces crédits sont de l'abus...
Les décisions appartiennent aux juges ;)
Si ils ( Cosma) avaient la solution miracle, cela se saurait ;)
Certains forumeurs sans l'aide de Cosma ont obtenus de beaux resultats en passant devant le juge ;)
Et dans mon dossier, il faut forcément un avocat pour me représenter... Comment obtenir un beau résultat ? À quoi puis je prétendre ?
Citation de: Vvio le 08 Mars 2012 à 19:23
Et dans mon dossier, il faut forcément un avocat pour me représenter pas nécessairement... Comment obtenir un beau résultat ? À quoi puis je prétendre ?
l'aide du forum est déjà un très bon début ;)
C'est à dire ? Désolée je flippe et brûle d'impatience de savoir comment faire.
Citation de: Vvio le 08 Mars 2012 à 19:31
C'est à dire ? Désolée je flippe et brûle d'impatience de savoir comment faire.
avez-vous un peu navigué sur les autres fils pour voir comment les autres font et les conseils qui leur sont donnés?
Vous passez quand pour l'assignations?
Je n'ai pas la date, je cherche 1 avocat donc risque de repousser la date.
Je n'ai pas encore trouvé sur le forum, j'ai surtout lu des cas de plans de surendettement.
Je vais continuer mes recherches donc.
Une chose est certaine : le dossier de surendettement vous protègera !
Rien n'empêche d'entamer d'autres procédures par ailleurs, et en particulier une pour récupérer votre dû vis à vis de votre ex !
Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer ma situation :
J'ai une assignation à comparaitre devant le TGI, pour une rachat de crédit prix avec mon ex-mari.
Mon avocat voulait dans un 1er temps négocier avec l'organisme de crédit, cad : que je leur verse les 15.000€ que me doit mon ex-mari contre l'annulation du crédit, sinon commission de surendettement (nous devons encore 46.000€ selon eux...)
J'ai donc déposé une dossier à la commission, qui a accepté mon dossier, avec 84 mensualités de 380€ par mois, pour l'ensemble des crédits dus (il y en a 6 au total...)
En même temps négociation avec mon ex-mari, qui est enfin prêt à me payer les 15.000e qu'il me doit depuis 2 ans.
Ma peur est que les 15.000€ aillent directement dans la poche de mes débiteurs, alors qu'on avait vu avec l'avocat que certains crédits revolving pouvaient effectivement être annulé et que je pouvait même récupérer les intérêts versés.
Bref, le dossier n'est pas traité comme prévu initialement par mon avocat !
Et au départ elle pensait qu'avec les erreurs faites sur le dossier, on pouvait obtenir une négociation. Maintenant que j'ai l'accord de la commission, elle pense qu'on n'aura pas mieux et donc ne veut plus faire les démarches prévues au départ...
Et moi j'ai peur d'être perdante à tous les niveaux et au lieu de négociations etc de me retrouver à payer pendant 7 ans, alors que des négociations étaient possibles...
Est-ce que je pourrais au bout d'un an de commissions (il y a un an pendant lequel personne ne peut attaquer, privilégier un débiteur etc...) revoir tout ça, essayer de négocier avec les organismes, et faire annuler les crédits revolving ?
A votre disposition pour toute question, ce n'est pas forcément clair....
Merci d'avance !!
Vvio j'ai mis votre post sur votre fil initial ;)
CitationMa peur est que les 15.000€ aillent directement dans la poche de mes débiteurs, alors qu'on avait vu avec l'avocat que certains crédits revolving pouvaient effectivement être annulé et que je pouvait même récupérer les intérêts versés.
Je ne comprends pas tout si vous avez un plan comment des crédits pourraient être annulés ?
Le dossier est déposé à la Bdf?
Citation de: alcyone le 28 Juin 2012 à 12:08
Vvio j'ai mis votre post sur votre fil initial ;)
CitationMa peur est que les 15.000€ aillent directement dans la poche de mes débiteurs, alors qu'on avait vu avec l'avocat que certains crédits revolving pouvaient effectivement être annulé et que je pouvait même récupérer les intérêts versés.
Je ne comprends pas tout si vous avez un plan comment des crédits pourraient être annulés ?
Je pense que Vvio part du constat que son avocat aurait pu invoquer des vices de formes pour dans un premier temps obtenir la déchéance du droit aux intérêts et/ou la forclusion et qu'avec le plan, elle va payer pendant une période de X années alors que ces sommes auraient pu être soit fortement diminuées soit annulées.
Oui, je pense aussi ;)
C'est pourquoi cela serait bien de savoir si le dossier est déposé et si l'étape de la vérification des créances est passée.
En fait c'était la proposition de mon avocat de faire annuler les crédits qui pouvaient l'être : crédits revolving, et négocier pour le rachat de crédit de verser la moitié de la somme due tout de suite...
Effectivement astian et Commailles, c'est tout à fait ça !
Le dossier est déposé, j'ai la réponse de la commission : "recevabilité et orientation vers un traitement à l'amiable et projet de plan conventionnel de redressement" sur 84 mois, avec abandon au bout des 84 mois du restant dû...
Ce qui est très bien pour la situation actuelle, mais j'aurais aimé faire annuler ce qui pouvait l'être avant...
Votre dossier est recevable depuis quelle date?
L'assignation est pour quand?
Rien n'empêche dans le cadre de l'assignation de faire vérifier la créance : un avocat est fort utile dans ce cadre et derrière la créance devrait être réactualisée par la BDF au vue du jugement.
et sur ce point voyez avec votre assurance si vous avez une protection juridique qui pourrait prendre les frais d'avocat en charge
J'arrive un peu tard... mais effectivement, une vérification de créances me semble plus qu'urgente ...
;) ;)
donnez nous vite les dates demandées par Com : elles sont très importantes ..
Je n'ai pas encore la date de l'assignation.
Pour la commission, j'ai déjà renvoyé un recours parce qu'ils s'étaient trompé sur les montants dus, et sur les ressources... La date de réponse (15 jours à la date de réception) était vendredi dernier et pas de bol : nous avons perdu du temps parce que mon avocat était absent jusqu'à mercredi dernier...
Cela serait bien de nous donner des dates precises ;)
Si je comprends bien, pour le moment vous n'avez eu que la recevabilité ?
Pour la forclusion, je doute... à moins que la cessation de paiements date de 2 ans avant votre précédent plan...
J'ai la recevabilité, mais je demande juste une révision des montants... est-ce que ça reporte la recevabilité ?
Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?
Sinon ce que je sais c'est qu'on en est à la présentation des parties,... donc c'est encore long.
Que dois-je faire ? Mon avocat m'avait parlé de négociation. Est-ce que je dois la pousser ? Ou a t'elle raison de dire que je m'en sors mieux avec la commission ?
Est-ce que j'aurais plus de poids vis à vis des débiteurs dans un an ?
...
Citation de: astian le 28 Juin 2012 à 12:50
Rien n'empêche dans le cadre de l'assignation de faire vérifier la créance : un avocat est fort utile dans ce cadre et derrière la créance devrait être réactualisée par la BDF au vue du jugement.
je peux donc demander à mon avocat de le faire, bien qu'elle m'ai fait accepté le plan (acceptation, avec demande de révision des mensualités et rectification des montants dus)
Vvio,
Pouvez vous nous donner les dates exactes des différentes étapes de votre dossier BDF que l'on puisse comprendre où vous en êtes dans la procedure :P
Citation de: astian le 28 Juin 2012 à 12:25
Citation de: alcyone le 28 Juin 2012 à 12:08
Vvio j'ai mis votre post sur votre fil initial ;)
CitationMa peur est que les 15.000€ aillent directement dans la poche de mes débiteurs, alors qu'on avait vu avec l'avocat que certains crédits revolving pouvaient effectivement être annulé et que je pouvait même récupérer les intérêts versés.
Je ne comprends pas tout si vous avez un plan comment des crédits pourraient être annulés ?
Je pense que Vvio part du constat que son avocat aurait pu invoquer des vices de formes pour dans un premier temps obtenir la déchéance du droit aux intérêts et/ou la forclusion et qu'avec le plan, elle va payer pendant une période de X années alors que ces sommes auraient pu être soit fortement diminuées soit annulées.
c'est effectivement ça, et c'est que l'avocat que j'ai pris avec relevé : par exemple l'organisme de crédit ne me poursuit que moi et d'après leurs dire ils ne peuvent plus poursuivre mon ex-mari qui est co-omprunteur... Ils l'ont effacé ! De plus alors que la procédure devant le TGI était lancé ils continuaient de prélever les mensualités, d'après mon avocat ils ne devraient pas... et sur l'assignation les dates de mensualités non payées ne sont pas exactes, et il n'y avait à la date d'envoi de l'assignation qu'un mois de retard... et surement d'autres choses mais je ne m'y connais pas assez...
Citation de: Comailles le 28 Juin 2012 à 21:30
Vvio,
Pouvez vous nous donner les dates exactes des différentes étapes de votre dossier BDF que l'on puisse comprendre où vous en êtes dans la procedure :P
Courrier de recevabilité de la bdf reçu le 9 juin, réponse d'accord mais dde de révision, envoyé le 21 juin.
Citation de: Vvio le 28 Juin 2012 à 21:39
réponse d'accord mais dde de révision, envoyé le 21 juin.
Révision de quoi exactement?
Citation de: Comailles le 28 Juin 2012 à 21:42
Citation de: Vvio le 28 Juin 2012 à 21:39
réponse d'accord mais dde de révision, envoyé le 21 juin.
Révision de quoi exactement?
"révision" des créances?
c'est pas clair pour nous Vvio :P ;)
désolée, pas simple...
révisions des mensualités accordées par la bdf, car ils se sont trompés sur le salaire, et révision des sommes restants dues : ils se sont trompés là aussi sur les montants.
si besoin j'ai le dossier du courrier de recevabilité et de la réponse que j'ai faite
Oui ;)
Envoyez les nous par mail ;)
Je vous fais un MP avec l'adresse mail du forum ;)
pas de quoi être désolée! certaines situations sont compliquées! ;)
Citation de: zorah0412 le 28 Juin 2012 à 21:59
pas de quoi être désolée! certaines situations sont compliquées! ;)
merci :)
c'est fait, dossier envoyé !
Citation de: Vvio le 28 Juin 2012 à 20:34Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?
Heu... non !
Quand vous recevrez l'état des créances, il faudra vérifier les montants retenus.
VVoyez avec votre avocat si ça vaut le coup de demander une vérification de créances.
Savez-vous pourquoi il a évoqué la déchéance du droit aux intérêts et la forclusion ?
Ok, j'ai envoyé un mail à mon avocat jeudi soir, je n'ai tjs pas de réponse.
Pour la forclusion, je ne sais pas pourquoi, mais ça semblait "facile" avec mon dossier pour des erreurs, mais exactement quoi... Je ne sais pas...
Citation de: bisane le 29 Juin 2012 à 18:15
Citation de: Vvio le 28 Juin 2012 à 20:34Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?
Heu... non !
Quand vous recevrez l'état des créances, il faudra vérifier les montants retenus.
VVoyez avec votre avocat si ça vaut le coup de demander une vérification de créances.
Savez-vous pourquoi il a évoqué la déchéance du droit aux intérêts et la forclusion ?
Voilà les arguments qu'un avocat (hors de prix pour moi :( avait avancé : absence de patrimoine, trop prêté. Faire une demande reconventionnelle. Sachant que c'est un rachat de crédit à deux, mais que pour l'organisme je ne suis plus que la seule sur le crédit... Pourquoi ... On ne sait pas, mon ex mari n'est plus redevable pour eux...
Citation de: Vvio le 02 Juillet 2012 à 12:15
Citation de: bisane le 29 Juin 2012 à 18:15
Citation de: Vvio le 28 Juin 2012 à 20:34Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?
Heu... non !
Quand vous recevrez l'état des créances, il faudra vérifier les montants retenus.
VVoyez avec votre avocat si ça vaut le coup de demander une vérification de créances.
Savez-vous pourquoi il a évoqué la déchéance du droit aux intérêts et la forclusion ?
Voilà les arguments qu'un avocat (hors de prix pour moi :( avait avancé : absence de patrimoine, trop prêté. Faire une demande reconventionnelle. Sachant que c'est un rachat de crédit à deux, mais que pour l'organisme je ne suis plus que la seule sur le crédit... Pourquoi ... On ne sait pas, mon ex mari n'est plus redevable pour eux...
Bonjour,
Je viens de recevoir de la bdf l'état des dettes, toujours avec les mauvais montants... Je vais les appeler pour voir avec eux si c'est normal malgré le courrier que je leurs ai renvoyé (avec les courriers des créanciers qui indiquent d'autres montants que ceux qu'ils ont retenus).
Ils me proposent dans le courrier de contester, je me demande si j'en profite pour contester les 3 crédits revolving fi... Qu'en pensez vous ?
pour les raisons :
En effet, ayant souscrit un crédit permanent auprès de (nom de l'établissement, adresse), je constate que les prescriptions de l'article L 311-16 du Code de la Consommation ne sont pas respectées.
En effet (préciser selon votre cas ) :
● Le contrat initial n'énonce pas que "la durée est limitée à une année et que le préteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction".
● "ne fixe pas les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues" dans le cas où je ne veux plus bénéficier de ce crédit.
● Le prêteur ne m'a nullement proposé, 3 mois avant la date anniversaire du contrat, renouvellement et précisé ses conditions.
● L'offre de renouvellement n'est pas accompagnée d'un bordereau-réponse pour me permettre de m'opposer aux conditions proposées.
Ces faits constituent une infraction engageant la responsabilité pénale des prêteurs ( art L 311-49 du Code de la Consommation) et c'est pourquoi je vous soumets la présente plainte et vous exprime ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir la réparation prévue par la Loi.
Vous avez vérifié la véracité de ces arguments sur vos propres contrats ?
VVio, en quoi les sommes retenues diffèrent-elles ?
Quelle est la date de l'arrêté des créances ?
Il me semble que les arguments avancés sont applicables à mes contrats (ce sont de vieux contrats de plus de 15 ans) et je n'ai rien vu de tout ça dedans, ni jamais rien reçu...
La bdf ne sait pas et moi non plus je ne comprends pas pourquoi les sommes différent autant : plus de 8000 euros en moins de 6 mois entre le montant de la dette sur l'assignation et le montant donné par l'organisme il y a environ 1 mois je pense.
Je vais vérifier la date d'arrêté des créances. C'est au dépôt du dossier de surendettement je crois ? Dans ce cas c'est il y a plus de 2 mois.
quand votre dossier est recevable, laBDF vous donne l'état détaillé des dettes qui reprend en fait le montant des sommes déclarées dans le dossier
lors de l'établissement du projet de plan les sommes sont inscrites soit les créanciers ont donné les dernières, mises à jour soit ce sont celles du dépôt qui sont reprises
si les sommes sont vraiment différentes il faut contester, mais comme c'est un projet de plan souvent la BDF attend les sommes réellement déclarées par les créanciers pour faire l'arrêt définitif des créances
mais si il y a des erreurs signalez les à votre conseiller (e) BDF
:-* :-* :-*
Effectivement et le gestionnaire de la bdf m'a confirmé que ce sont les sommes déclarées par les créanciers et que vue les différences de montant (8.000€) il faut contester.
Alors demandez une vérification des créances... mais veillez bien à la date d'arrêté, car vous avez 20 jours pour le faire !
Retour au sujet, après une longue absence : l'audience devant le juge pour vérification des créances a lieu demain.
Rapide retour sur le dossier : J'ai déposé en 2009 un 1er dossier de surendettement, qui a été accepté. Suite à mon divorce je ne pouvais plus payer les crédits : revolving prélevés sur mon compte et 1 regroupement de crédit (mon ex-mari était co-emprunteur)
Suite à cette 1ère année, je ne savais pas qu'il fallait continuer, et j'ai pu trouver un arrangement avec mediatinus (regroupement de crédit), mais pas avec finarouf qui demandait des mensualités trop élevées.
En 2012, médiatinus a été racheté par cofigaga, j'étais en renégociation et sans attendre de trouver un arrangement comme par le passé, ils ont mis mon dossier au TGI...
J'ai donc dû prendre un avocat qui m'a fait redéposer un dossier de surendettement pour me "protéger".
Demain j'ai l'audience avec le juge parce que les créanciers n'ont pas déclarés les mêmes montants des dettes et que je ne suis pas d'accord. Je suis représentée par mon avocat, mais je suis perplexe parce que je ne suis pas sûre de sa défense, c'est à dire :
- demande de d'échéance du droit aux intérêts pour les crédits revolving puisque je n'ai pas reçu de contrat chaque année,
- pour médiatinus : le problème est qu'ils me poursuivent moi seulement et pas mon ex-mari (co-emprunteur). QQ'un de médiatinus m'a fait comprendre qu'ils ne peuvent pas, mais sans me dire la raison et mon avocat ne trouve pas de le contrat la raison
Pouvez vous m'aider ?
Sachant que mon avocat a "gagné du temps" pour l'assignation devant le TGI, en espérant que Médiatinus lâcherait entre temps, et donc je viens de recevoir l'assignation devant le TI pour janvier 2014 (l'affaire a été renvoyé devant la TI directement pas le juge du TGI)
Merci d'avance
Je suis perdue dans tout ça !
Noms des créanciers modifiés...
Si je comprends tout, vous avez cessé de payer en 2010... jusqu'à quand ?
L'audience de demain est pour une vérification de créances ?
Il faudrait vérifier que la forclusion n'est pas encourue, mais c'est un peu tard... :P
Pour l'assignation, ils font comme ils veulent...
Mais vous pouvez en effet soulever ce point.
Ce serait bien que vous nous donniez les dates exactes de chaque procédure.
Bonsoir,
L'audience de vérification des créances a doc eu lieu auj, et le juge était clairement de mon côté ! :)
Donc effectivement elle a dit vouloir retenir la forclusion pour les dossiers revolving, d'autant plus que les créanciers n'étaient pas présents et n'avaient rien envoyés...
Et il était pourtant clairement spécifié que les créanciers devaient adresse avant l'audience :
- le contrat
- l'historique
- le décompte des créances
- une éventuelle décision de justice
- toute autre pièce justifiant la créance
Hors ils n'ont rien envoyé de tout ça.
Elle n'avait pas l'air d'avoir reçu ces documents du rachat de crédit, pourtant moi je les ai reçu de la part du créancier.
Conclusion de ce matin : le juge nous a invité a bien vérifier qu'il n'y a pas forclusion pour le rachat de crédit, parce qu'il n'ont envoyé qu'un décompte, et pas d'historique. Et mon avocat a relevé que nous ne savons pas d'où viennent certaines sommes...
Bref comme nous avons une audience devant le tribunal d'instance le 20 janvier sur le dossier de rachat de crédit, le juge du surendettement veut attendre le délibéré pour rendre le sien. Elle se réserve tout de même le droit de la forclusion des crédits revolving.
DONC à nous maintenant de trouver en quoi le rachat de crédit peut mener à la forclusion...
Et là je pêche ;)
Le contrat a été signé avec mon ex-mari comme co-emprunteur...
Mais est-ce qu'il peut y avoir eu une erreur en 2009 : 1er plan de surendettement ?
C'est à dire qu'ils auraient transféré la dette à mon seul nom et non plus en dette commune (avec le co-emprunteur)
Et de fait c'est une changement de contrat ? Ils auraient en interne enregistré la dette à mon seul nom sachant que je n'ai jamais eu les moyens d'emprunter une telle somme ? comment prouver ça ?
Mon avocat avait rapidement chercher si il y avait forclusion, et n'a rien trouvé pour le moment, mais on ne cherche peut être pas au bon endroit.
Je ne trouve pas l'échéancier de départ : si le créancier ne l'a pas, quelle conséquence ça a ?
Quelles sont les conséquences dans ce cas ?
Merci d'avance,
je ne sais pas si c'est très clair ...
Un peu difficile de s'y retrouver...
Il va y avoir une réouverture des débats ou il vous a donné une date de délibéré ?
Il me semble que vous confondez 2 choses :
- le juge peut écarter de la procédure les créances qui n'ont pas été prouvées
- il ne peut pour autant prononcer la forclusion, en l'absence de tout document !
Pour la forclusion du rachat, il faudrait savoir quand, très précisément, vous avez payé la dernière échéance après le 1er plan, et connaître la date à laquelle vous a été remise l'assignation.
La date de délibéré est en février, mais mon avocat doit avertir le juge du surendettement du délibéré du TI entre méd et moi.
Le juge délibèrera quand la 1ère affaire aura été délibérée (trop d'incohérence de leur part entre les 2 procédures : ils ne déclarent pas la même dette)
Effectivement je ne savais pas pour la forclusion. Quel document prouve la forclusion ?
Les créanciers vont ils continuer de réclamer leur dette ?
la dernière échéance payée est le 5 février 2012, et l'assignation date du 1er mars (donc il n'ont même pas attendu l'échéance du 5 mars)
Aucun document ne prouve la forclusion ! :P
Elle est acquise 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée.
Pour le rachat, vous aviez payé toutes celles précédant celle de février ?
Quelle date précise, le délibéré pour la vérification ?
Effectivement il y a un impayé en janvier.
La date de délibéré est "pour le moment" le 10 février. Mais le juge a demandé à mon avocat de la prévenir si le juge n'a pas délibéré pour med... Elle reculera sa date de délibéré en fonction du délibéré de cette affaire.
Il faut remonter rigoureusement au dernier paiement effectué dans le cadre du plan, et vérifier que chaque échéance a ensuite été payée.
Vous disiez que vous aviez eu un "accord". Il était signé cet accord ?
La dernière échéance du plan était le 06/08/2010
ensuite 2 incidents de paiement : 1er incident de paiement le 05/10/2011 et le 05/01/2012
J'ai un plan conventionnel signé de méd mais avec une échéance au 05/10/11, et qui dit qu'à échéance le solde sera exigible...
Vous n'avez pas répondu à ma 2ème question...
Après le plan, vous dîtes avoir trouvé un accord pour les échéances. Avez-vous signé quelque chose ? Combien avez-vous payé, et à partir de quand ?
ah pardon, ma réponse n'était pas claire ou je n'ai pas compris la question ;)
J'ai signé un plan conventionnel signé de méd, mais avec une échéance au 05/10/11, et qui dit qu'à échéance le solde sera exigible...
et j'ai payé du 14/09/2010 au 05/09/2011 : 422€/mois, et ensuite du 05/11/11 au 05/02/2012 : 3 échéances de 540€
est-ce que je réponds à votre question ?
Citation de: Vvio le 16 Décembre 2013 à 19:20ensuite du 05/11/11 au 05/02/2012 : 3 échéances de 540€
Que celles-là ?
C'était la mensualité contractuelle ?
Quelles sont les dates précises ?
A quelle date vous a été remise l'assignation ?
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En espérant que vous avez avancé, pattes et oreilles croisées !
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xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le délibéré !!!
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Vous allez bientôt être fixés ! xxl! xxl! xxl!