bonjour,
J'accompagne un couple de retraités et ils rencontrent des problèmes pour obtenir des justificatifs des loyers perçus. La propriétaire refuse en effet de leur adresser une quittance de loyer. Une démarche a été entreprise au près d'une association de défense des droits des locataires pour obtenir la quittance mais cela risque de prendre un certain temps. Y a t-il une alternative pour avoir un document attestant des loyers perçus ?
Cordialement,
Antoinep31
Bonjour,
Il faut lui envoyer une lettre en AR en lui rappelant le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806698&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140327 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806698&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140327)
Et peut être le menacer de porter plainte si vous n'obtenez pas satisfaction ..
Bonjour !
A quelle(s) fin(s) ces attestations leur sont-elles nécessaires ?