Bonjour,
Je vous envoie ce message car j'ai quelques questions à vous poser. En juin2018 nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été recevable en juillet 2018.Mon mari est propriétaire de notre résidence principale, la Banque de France nous a octroyé un plan provisoire sur 24 mois et a demandé la vente de notre résidence secondaire .C'est une SCI qui est propriétaire et nous tenons chacun 50% de parts sociales.
Dans le plan provisoire nous payons le crédit de cette maison.
Cette maison est en vente depuis 2 ans mais à ce jour , elle n'est pas encore vendue et cela commence à me tracasser
A ce jour, il reste 80000 euros. Un de nos enfants se propose d'acheter des parts sociales à hauteur de ce montant pour solder le crédit. Il y a une hypothèque sur la maison.
Le plan a débuté en mai 2019, nous allons donc redéposer en mars 2021.
Pensez vous que la BDF acceptera le dossier. Il restera 190000 euros. Nous avons une capacité de remboursement de 1800 euros mensuel et pourrons le rembourser en 106 mois. Je pense que étant propriétaire de notre résidence principale le délai du plan de remboursement peut être prolongé au delà des 84 mois. Merci pour votre réponse, et ce forum donne beaucoup d'espoir.
Bonjour,
Je signale votre arrivée sur le forum à notre équipe .
Je ne suis pas la mieux placée pour répondre à vos questions, mais des avis éclairés viendront !
Bonjour !
Et merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
Il y a 2 questions distinctes dans votre situation.
1/ la SCI :
Votre fils peut bien évidemment racheter vos parts et solder le crédit immobilier.
A ceci près qu'il me semble que dans une SCI il faut au moins être 2 ! ;)
Si cela devient effectif, il faudra redéposer aussitôt.;; et je crois que vous auriez tout intérêt à ce que cela se fasse rapidement !
2/ la durée du plan :
Celle-ci peut en effet être prolongée dans les conditions décrites dans ce billet : pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29020.0)
J'ai ajouté une date approximative pour le début du plan. Pourriez-vous nous en préciser la date exacte ?
Merci Bisane pour votre réponse.
Le courrier de la BDF indique que les mesures imposées par la commission entrent en application le 31 mai 2019.
Pour la SCI, dans un premier temps ,ce serait mon fils et son amie qui rachèteraient les parts correspondants au solde du crédit immobilier (80000 euros)mais cela ne correspond pas à la valeur de la maison qui est de 185000 euros. Il resterait donc encore des parts sociales nous appartenant, mais
Cela nous permettrait de commencer à payer les autres crédits de la consommation et solder comme je le mentionnais en 106 mois toutes nos dettes,
Nous sommes tous les deux retraités de 70 ans.
J'espère que je me suis bien exprimée.
Merci pour vos conseils.
Ils ne peuvent pas un peu rallonger leur mise, votre fils et sa compagne ?
Ce serait mieux pour tout le monde, non ?
Vous pensez que cette somme 80000 euros ( remboursement du crédit immobilier)n'est pas assez importante pour que la BDF
rend le deuxième dossier recevable . De toute façon pour l'instant, ils ne peuvent acheter la totalité.
Si la maison n'est pas vendue, automatiquement le dossier est irrecevable, c'est pourquoi nous avons pensé à cette solution.
Je vais voir avec eux s'ils peuvent emprunter un peu plus.
Si ce n'est pas possible et que la maison n'est pas vendue. je redépose le dossier quand même. et après ?
Même en remboursant 80000 euros et pouvoir solder en totalité les dettes ( que des crédits consommation) en 106 mois ce n'est pas possible.
Je peux toujours contesté l'irrecevabilité .
Tout cela m'inquiète
Merci de votre réponse.
Citation de: Mimosa06 le 06 Juillet 2020 à 08:56Nous sommes tous les deux retraités de 70 ans.
Compte tenu de cette information, et que vous conserverez un actif réalisable, plus votre dette diminuera, moins le plan sera long, et plus vos chances d'être recevables et de voir un plan établi seront grandes.
Bisane,
Je vous remercie sincèrement de votre réponse et vos conseils, et vous faites avec votre équipe un travail formidable et cela nous donne du baume au coeur, car nous en avons tous besoin.
Il faut redéposer combien de temps avant la fin du plan provisoire. Celui ci se termine le 31 mai 2019.
Je vous donnerai la suite et si j'ai besoin d'autres renseignements, je n'hésiterai pas à vous recontacter.
Merci encore
Cordialement
Plutôt 31 mai 2021, il faut redeposer 3 mois avant
Il faut redéposer dès que votre situation s'améliore !!!! !!-!! !!-!! !!-!!
Donc dès que la vente de vos parts, et le remboursement du prêt immobilier, seront effectifs.
Et il me semble que le plus tôt sera le mieux...
Merci pour votre réponse,
mon fils et son amie ont des impératifs , ils ne peuvent acheter dès à présent les parts sociales., ils le pourront qu'en décembre 2020.
Dois je prévenir la BDF maintenant ou attendre.
Merci encore pour votre conseil
Cordialement
Vous ne prévenez la BDF que lorsqu'il y a un changement effectif ! ;)
Merci encore pour vos conseils.
Bonjour,
J'ai une question qui m'interpelle, si lorsque je redépose mon dossier et que la vente des parts n'est pas encore finalisée et que la Commission déclare mon dossier irrecevable.
Je ferai appel de cette décision. Donc je passerai devant le juge du contentieux. Entre la date de l'irrecevabilité et le passage au tribunal, suis je toujours protégé vis à vis de mes créanciers ? et de plus sont ils au courant de cette irrecevabilité.
Le plan provisoire se terminant le 31 mai 2021, je dois sans doute continuer à régler les créanciers donc à le prolonger en attendant le résultat.
Pouvez vous me donner la marche à suivre.
Tout cela me tracasse énormément.
Merci encore
Cdt
A partir du jour où la commission vous déclare irrecevable vous n'avez plus aucune protection et tout redémarre comme si vous n'aviez jamais dépose.,
Vos creanciers seront au courant de votre redepot et seront en attente du passage en Commission.
Le plan en cours doit être prolongé jusqu'au nouveau passage en Commission.
Merci pour ces infos,
Je ne comprends pas trop. Si le dossier est irrecevable et en attendant le passage avec le juge au tribunal. Que peuvent faire les créanciers.
Au jour du premier dépôt ,il n'y avait eu aucune déchéance du terme des crédits. Les dossiers n'étaient pas au service contentieux. il y avait seulement 2 mois de retard de paiement.
Je ne pensais pas que les créanciers étaient au courant lors d'un second dépôt et de plus pour l'irrecevabilité , seul un dossier recevable leur était informé. En général combien de temps s'écoule entre la date de l'irrecevabilité du dossier et le passage devant le juge.
Merci encore
Citation de: agathe le 09 Juillet 2020 à 12:28Vos creanciers seront au courant de votre redepot
Ben non... :-\
Ils ne sont informés qu'en cas de recevabilité.
Le mois de mai 2021, c'est encore loin, et cela devrait vous laisser le temps de prendre vos dispositions... voire de vendre ! ;)
Les créanciers ne pourront rien faire concrètement sans décision de justice.
Si vous êtes irrecevables, il faudra tenter de négocier avec eux. Le plan ne vous engage réciproquement que jusqu'au 31 mai.
Il est impossible de vous répondre quant aux délais. Ce sera à voir le moment venu (si cela devait être nécessaire) avec le greffe du tribunal.
Merci beaucoup pour votre réponse, cela fait du bien d'être écouté.
Vous et tous les bénévoles du forum vous faites un travail remarquable.
Cordialement
Vous devez avoir à peu près tous les éléments en mains pour prendre les bonnes décisions ! ;)
Bonjour,
Je reviens vers vous aujourd'hui. Il est toujours d'actualité que mon fils et son amie achète les parts sociales de la SCI pour un montant de 125000 euros au lieu des 80000 euros qui permettent de rembourser le crédit. Mais il y a un petit changement, cette transaction ne pourra se faire qu'au printemps 2021, car ils vendent leur appartement et cela ne peut se faire qu'à partir de mars 2021, c'est un logement social et il faut le délai de 5 ans avant de vendre. C'est là que je m'interroge. Lorsque je vais redéposer , que vas faire la BDF m'accorder un nouveau délai ou rendre mon dossier irrecevable. Dois je les contacter maintenant ou donner l'explication dans ma lettre lors du redépot.
Merci pour votre réponse.
Si la vente intervient au printemps 2021, vous serez dans les temps, non ?
Mon plan provisoire se termine en mai 2021 mais je dois redéposer 3 mois avant donc mon dossier peut il être irrecevable ? Dans ma lettre je le mentionnerai. Merci pour votre réponse
Le forum préconise de redéposer 3 mois avant la fin d'un plan provisoire ou d'un moratoire, par précaution...
Un dépôt à la fin du plan ne pose pas de problème si tout est bien expliqué, y compris l'urgence de son traitement.
De mémoire, vous n'avez pas de titre exécutoire en cours, donc cela ne devrait pas poser problème ! ;)
Non, je n'ai aucun titre exécutoire , ayant déposé mon premier dossier 2 mois après mes premiers incidents de paiement.Donc, je dois attendre que l'acte de vente soit effectif . Merci pour votre réponse
Bonjour,
J'ai du faire une mauvaise manipulation car je vous ai envoyé un message de Juillet. Je revenais vers vous car je suis angoissée et me pose des questions quant à mon redepot de dossier en mars 2021. Mon fils et son amie vont différer l'achat de la maison soit fin 2021 ou 1er semestre 2022, car la situation économique actuelle pertube leur projet. Pensez vous que la BDF peut m'accorder un délai supplémentaire pour concrétiser cette vente? Sinon mon dossier va sans doute être irrecevable. Que se passe t -il alors. Je ferais sans doute appel de cette décision. Mais les créanciers que vont ils faire ? Dois je continuer le 1er plan. A ce jour, je n'ai aucune nouvelle dette et mon plan est parfaitement respecté. Pour mes crédits à la consommation, je n'avais aucune déchéance du terme.
Je compte sur vous pour m'apaiser et répondre à mes questions.
Toute l'équipe, vous faites un travail remarquable, et je vous en remercie sincèrement
Cordialement
Vous n'avez aucun autre choix que de redéposer. Mais le fait que vous n'ayez fait aucune démarche pour vendre entraînera probablement l'irrecevabilité, en effet.
Citation de: Mimosa06 le 12 Décembre 2020 à 11:24Dois je continuer le 1er plan. A ce jour, je n'ai aucune nouvelle dette et mon plan est parfaitement respecté. Pour mes crédits à la consommation, je n'avais aucune déchéance du terme.
Continuez à respecter le plan pour le moment mais si votre dossier était irrecevable, il vous faudrait négocier avec chaque créancier vous-même.
*
Aucune chance que vos enfants puissent racheter plus vite?
Citation de: Mimosa06 le 12 Décembre 2020 à 11:24J'ai du faire une mauvaise manipulation car je vous ai envoyé un message de Juillet.
2 fois, même... Messages supprimés ! ;)
Mais vous revenez sans cesse avec les mêmes questions, ce qui ne manque pas d'interroger... :P
C'est quoi exactement qui pose problème ?
Merci pour votre message. Avant que mes enfants projettent d'acheter la maison, elle a été mise en vente dans une agence immobilière . Il y a eu 26 visites, mais aucune offre. C'est pour cela que mes enfants ont réfléchi et se sont projetés. Je suis en mesure de le prouver à la BDF. Si malgré tout le dossier est irrecevable, que se passe t il entre ce moment et le passage au tribunal pour contester l'irrecevabilité. Je continue le 1er plan., et je négocie avec les autres créanciers .
Citation de: Mimosa06 le 12 Décembre 2020 à 17:15Il y a eu 26 visites, mais aucune offre.
Avez-vous des preuves de cela ?
Si oui, votre dossier sera probablement recevable, à condition de bien rédiger la lettre de saisine, preuves à l'appui.
Citation de: Mimosa06 le 12 Décembre 2020 à 17:15entre ce moment et le passage au tribunal pour contester l'irrecevabilité. Je continue le 1er plan., et je négocie avec les autres créanciers
Pour répondre correctement à cela, il faudrait que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et que vous le joigniez à votre 1er message.
Suite à ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=930524), et ayant un peu de temps pour le faire, j'ai repris tout votre fil... :P
J'essaie donc de reprendre les choses point par point, et au fur et à mesure que les infos nous ont été transmises, étant précisé que le tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) demandé va, quoi qu'il en soit, nous être indispensable pour réellement avancer !
En espérant que, cette fois, vous répondrez précisément à nos questions ! xxl! xxl!
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11Mon mari est propriétaire de notre résidence principale
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11la Banque de France nous a octroyé un plan provisoire sur 24 mois et a demandé la vente de notre résidence secondaire
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11C'est une SCI qui est propriétaire et nous tenons chacun 50% de parts sociales.
Qui, précisément, détient ces parts ?
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11Dans le plan provisoire nous payons le crédit de cette maison.
De la résidence secondaire ?
Pourquoi vous et pas la SCI ?
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11Il y a une hypothèque sur la maison.
Sur la votre ou sur la résidence secondaire ?
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11A ce jour, il reste 80000 euros
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11Il restera 190000 euros
Quel est le bon montant ?
Citation de: Mimosa06 le 05 Juillet 2020 à 21:11Nous avons une capacité de remboursement de 1800 euros mensuel et pourrons le rembourser en 106 mois.
Ca fait beaucoup, de tenir encore 10 ans à ce rythme, non ?
Citation de: Mimosa06 le 04 Octobre 2020 à 12:37Il est toujours d'actualité que mon fils et son amie achète les parts sociales de la SCI pour un montant de 125000 euros au lieu des 80000 euros qui permettent de rembourser le crédit. Mais il y a un petit changement, cette transaction ne pourra se faire qu'au printemps 2021, car ils vendent leur appartement et cela ne peut se faire qu'à partir de mars 2021, c'est un logement social et il faut le délai de 5 ans avant de vendre
Où en sont ces transactions ?
Puisqu'on en est désormais à
Citation de: Mimosa06 le 12 Décembre 2020 à 11:24fin 2021 ou 1er semestre 2022
Avez-vous des preuves de cela ?
Et nous en revenons donc à mon dernier message :
Citation de: bisane le 12 Décembre 2020 à 17:31Citation de: undefinedIl y a eu 26 visites, mais aucune offre.
Avez-vous des preuves de cela ?
Pourquoi aucune n'a-t-elle abouti à une vente ?
Bisane,
Je réponds à vos questions :
Mon mari est propriétaire de la résidence principale , il n'y a pas de crédit.
La SCI qui est propriétaire de la résidence secondaire, 50 %de parts sociales sont détenues par mon mari et 50% par moi.
Il y a une hypôthèque sur cette maison. Il reste 80000 euros de prêt immobilier, et le remboursement de celui ci figure dans le plan provisoire. Si mon fils achète les parts sociales correspondant à cette somme, il restera 190000 euros de dettes à rembourser. Soit il achète la maison ( estimée à 220000 euros)mais sur les 26 visites faites par l'agence, aucune proposition n'a été effectuée. 3 choses négatives étaient souvent données :
- près d'une école
- pas de garage, et pas de possibilité d'en construire ( grandeur du terrain)
- un peu petite ( 65 mètres carrés).
Cette vente pourra se faire 2e semestre 2021 ou 1er semestre 2022.
C'est pour cela que je vais demander un délai supplémentaire pour la vente, expliquer cela dans la lettre de saisine pour que mon redepot de dossier soit recevable.
J'espère que je vous ai bien expliquer la situation.
Merci encore pour votre réponse.
Citation de: Mimosa06 le 27 Décembre 2020 à 20:49Je réponds à vos questions
Pas encore à toutes, et toujours sans tableau... :P
Avez-vous régulièrement baissé le prix de vente de la résidence secondaire ?
Celle-ci ne peut-elle être louée ?
Citation de: Mimosa06 le 27 Décembre 2020 à 20:49Cette vente pourra se faire 2e semestre 2021 ou 1er semestre 2022
Cela figure dans ma tentative de récapitulation...
Mais vous n'avez pas répondu à ceci :
Citation de: bisane le 27 Décembre 2020 à 20:04Avez-vous des preuves de cela ?
Pour le prix de la vente, on était d'accord pour la baisser à 200000 euros mais ce n'était pas ce qui bloquait.
On peut la louer, j'y avais pensé, mais la BDF va t elle être d'accord, et pour l'achat par mon fils et son amie, ils peuvent me fournir une promesse d'achat, qui est conditionnée à la vente de leur maison.( logement social ne peut être vendu qu'au bout de 5 ans soit à partir de mars 2021 ). Merci pour votre écoute.
Citation de: Mimosa06 le 28 Décembre 2020 à 08:45ils peuvent me fournir une promesse d'achat, qui est conditionnée à la vente de leur maison.
Notariée ?
C'est obligatoire, si c'est préférable, on le fera.
Merci pour votre réponse
Ben... la BDF ne va pas se contenter de vos dires... :-\
Bonjour,
Je me permets de reprende contact avec vous car j'ai besoin de conseils. Suite à mon plan provisoire qui se termine le 31 mai 2021, nous avons déposé un dossier de surendettement le 31 mars demandant un délai suppplémentaire pour réaliser la vente de la maison, car notre fils n'a pu à ce jour effectuer cette vente et à différer son projet. Nous avons reçu le 27 avril la réponse de la BDF , notre dossier est recevable à la date du 22 avril 2021 mais les crédits affectant la sci ne sont pas pris en compte comme au plan provisoire. Le gestionnaire m'a dit que ce n'est pas nous qui sommes propriétaires, c'est la sci, . Nous sommes cautions du prêt. Que dois-je faire. Merci pour votre réponse. Cordialement
Votre gestionnaire vous a parfaitement répondu : les crédits sont ceux de la SCI et non les vôtres...
Vous pourrez tenter de contester le plan établi par la BDF, mais il n'est pas du tout certain que le juge aille dans votre sens.