Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d'erreur du TEG (https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f75d1b8c8-c85e-4f53-b72b-e31275461bf8)
Ce qui vient en contradiction, suite à l'évolution législative, avec ce billet : remplacement du TEG par le taux d'intérêt légal (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18157.0), mais vient confirmer ce mouvement : contestation teg credit immobilier : fô plus rêver (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26987.0)
Merci à Couac pour la découverte ! ;)
L'article cité en référence contient une erreur sur l'arrêt qui donne lieu à son développement, ce qui a contraint l'âne à chercher un peu... :P
Mais le voici, donc : chambre civile 1 - 10 juin 2020 - 18-24287 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042025076&fastReqId=122452415&fastPos=1).
Mais l'âne en a trouvé 2 autres, qui datent du 12 juin : 19-16401 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042025078&fastReqId=2023688111&fastPos=1) et 19-12984 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042025077&fastReqId=1771665748&fastPos=1).
Et il a également dégoté cet avis, qui entérine définitivement le tout : Avis n°15004 du 10 juin 2020 - Première chambre civile (20-70.001) (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2020_9693/2020_20_9762/15004_10_44957.html).
Et qu'entérinent-ils donc, cet avis et ces arrêts ?
En résumé, que, désormais, même pour les contrats conclus avant l'ordonnance du 17 juillet 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038777413&fastPos=1&fastReqId=1414632647&oldAction=rechExpTexteJorf), qui a modifié les sanctions possibles en cas d'erreur ou d'omission du TEG dans un contrat de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, la seule sanction est la DDI (déchéance du droit aux intérêts) partielle ou totale, dans la proportion fixée par la juge, au regard notamment de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l'emprunteur.
Et qu'est-ce que cela change, au juste ?
Cela signifie que les emprunteurs ne pourront plus, même pour des contrats conclus avant cette ordonnance, se prévaloir de l'annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus.
Et que, subsidiairement, comme ils aiment à le dire, le poids de l'appréciation "souveraine" du juge sera d'autant plus important !
L'âne revient pour quelques commentaires sur les arrêts cités...
Commentaires...
1er arrêt (ordre chronologique) :
Il n'y a pas eu vraiment de DDI sur le prêt lui-même, alors que le TEG n'incluait pas le coût de l'assurance, seul le remboursement des cotisations versées avant la déchéance du terme a été opéré.
Soit : 5 627,27 sur... plus de 280 000 € !!!!
Où l'on peut imaginer que les quelques 5600 € ont largement été engloutis par les procédures successives (JEX, cour d'Appel, Cour de Cassation) !
Les 2 autres se ressemblent, et sont curieusement défendus par la même société d'avocats :
Ce sont les débiteurs qui ont attaqué le prêteur, contrairement au 1er cas...
L'histoire ne dit pas vraiment s'il y a eu DDI, mais, à la base, les arguments avancés, dans l'un et l'autre cas, semblent un tantinet fallacieux ! >:D
Dans le 1er, en distinguant bien artificiellement offre de prêt et contrat...
Dans le 2°, en se prévalant d'un "expertise" qui ne fait état d'aucun taux effectif global considéré comme exact... On croit rêver !!! :o :o :o :o
Une seule chose est certaine : avocats et "expertiseurs", eux, ont dû empocher quelques subsides au passage !