Bonjour,
Je profite de votre site pour voir si quelqu'un aurait une réponse, ou déjà eu le même problème que moi.
J'ai 1 dossier de surendettement qui a débuté en 2015 et dans quelques mois je dois régler mon dernier créancier. Depuis le début cette société n'a jamais répondu ni à la banque de France ni à mes demandes de RIB pour mettre les virements en place.J'ai fait quelque recherches sur Infogreffe leur société à été dissoute en novembre 2019.
Pour me couvrir j'ai envoyé un recommandé AR qui a été récupéré mais pas de réponse de leur part.
La BDF me dit de payer chaque échéance mais je ne sais pas à qui ...
Avez-vous déjà eu ce genre de questions ?
Je vous remercie par avance
Bonne journée
Citation de: nath26240 le 27 Juillet 2020 à 16:07Bonjour,
Je profite de votre site pour voir si quelqu'un aurait une réponse, ou déjà eu le même problème que moi.
J'ai 1 dossier de surendettement qui a débuté en 2015 et dans quelques mois je dois régler mon dernier créancier. Depuis le début cette société n'a jamais répondu ni à la banque de France ni à mes demandes de RIB pour mettre les virements en place.J'ai fait quelque recherches sur Infogreffe leur société à été dissoute en novembre 2019.
Pour me couvrir j'ai envoyé un recommandé AR qui a été récupéré mais pas de réponse de leur part.
La BDF me dit de payer chaque échéance mais je ne sais pas à qui ...
Avez-vous déjà eu ce genre de questions ?
Je vous remercie par avance
Bonne journée
sont plein d'humour, à votre bdf.... autant vous dire de prendre à bras le corps un fantôme.
la question à poser au greffe où était inscrite la société dissoute : y a t il eu liquidation ou un liquidateur a t il été désigné ? Si pas de liquidation, cela dépend du type de société et du nombre d'associés. tapez dissolution société sur gogole et vous aurez quelques infos.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez mettre de côté le montant des échéances en attendant les infos définitives.
Bonjour Nath,
Comme votre plan est en cours, j'ai déplacé votre post dans la bonne section...
Un créancier totalement disparu des écrans radars..et ce apparemment depuis le début .. je ne sui spas sûre d'avoir déjà eu le cas ;D
Quelques précisions supplémentaires avant d'aller plus loin :
- vous n'avez vraiment jamais rien payé à ce créancier ? à quelle date le RAR ?
- avez-vous mis de côté le sommes en question ?
- quelles sont les dates exactes de début et de fin de votre plan ?
- avez-vous un effacement prévu ?
- c'est quel type de société ?
Désolée pour la rafale de questions.. mais il est important avant de vous donner la réponse la plus exacte possible de bien avoir tous les éléments .. ;)
Bonjour
Désolée de répondre si tardivement mais je n'avais pas vu qu'il y avait une réponse et je n'ai pas encore compris tous les mécanismes de votre forum. Mais merci d'apporter de l'intérêt à ma question.
Alors pour répondre :
Je ne leur ai rien versé depuis le début de l'échéancier de surendettement ( avant cette date 2015, j'avais deja fait des reglements, ils avaient aussi procédé à des saisies sur salaires etc ...)date d'envoi du recommandé mi juillet.
Je n'ai encore rien mis de coté car les versements pour cette société commencent en septembre
date de début du plan de surendettement mars 2015 fin janvier 2021
aucun effacement de prévu
société civile d'avocats dans le recouvrement
voila j'espère avoir répondu à tout ;D
J'ai fait en sorte que vous soyez prévenue des réponses par mail...
Citation de: nath26240 le 28 Juillet 2020 à 11:36société civile d'avocats dans le recouvrement
Heu...
Vous deviez de l'argent à des avocats ?
Ils détenaient un titre exécutoire, pour procéder à des saisies ?
Si les choses ne sont pas tirées au clair d'ici septembre, en suivant les conseils de Couac, consignez les mensualités sur un compte dédié.
Je ne devais pas de l'argent a des avocats, c'est une société de recouvrement gérée par des avocats qui se charge de recupérer des sommes dues envers des entreprises.ils ont été mandatés pour récupérer ces sommes puisque la BDF a reconnu leur bien fondé en acceptant des les intégrer aux créanciers.
Citation de: nath26240 le 28 Juillet 2020 à 14:05une société de recouvrement gérée par des avocats
Heu... Ca existe, ça ?
Une SCP d'huissiers, ça se peut...
Quel est le créancier figurant à votre plan ?
Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 28 Juillet 2020 à 12:23Ils détenaient un titre exécutoire, pour procéder à des saisies ?
Le créancier inscrit au plan est le nom de cette société dissoute.
Je ne sais pas s'ils avaient un titre exécutoire mais dans le dossier examiné par la banque de France ils ont accepté de prendre en compte la somme due à cette société donc je pense qu'ils étaient mandatés par la société qui avait "céder" cette créance...
Ce que j'ignore c'est comment et à qui payer ces mensualités si cette structure n'existe plus... Si je trouve un liquidateur ça ira si ce n'est pas le cas.. Ou devrais déposer ces sommes pour être sûre qu'on me les réclame pas ultérieurement
Et avez vous essayé de contacter le créancier initial ???
Vos propos sont quelque peu contradictoires...
Citation de: nath26240 le 28 Juillet 2020 à 21:40Je ne sais pas s'ils avaient un titre exécutoire
Or vous évoquez des saisies, lesquelles ne sont possibles qu'avec un titre exécutoire.
Citation de: nath26240 le 28 Juillet 2020 à 21:40Ou devrais déposer ces sommes pour être sûre qu'on me les réclame pas ultérieurement
La question n'est pas qu'on ne vous les réclame pas, mais que vous soyez en mesure de payer si tel était le cas.
Bonjour
Désolée mais je ne pense pas être contradictoire en disant : je ne sais pas s'il y a eu titre exécutoire.... Je n'affirme rien... Ils ont fait des saisies sur salaire c'est bien qu'il y devait y avoir une décision de justice qui les autorisait... Maintenant ce sont de vieilles dettes qui remontaient à 1986... Donc je pensais qu'elles avaient été payées en totalité mais je n'avais pas comptes les intérêts qui continuaient de courir... Et l'ancienne société était Félix potin qui n'existe plus et qui avait justement céder ses créances à recevoir auprès de cette société civile d'avocats...
Je me suis adressé à vous pour savoir si vous saviez vers qui je devais m'adresser pour déposer ces sommes... Pas pour que ma parole soit mise en doute...
Appelez le tribunal pour savoir s'il y a un titre exécutoire à votre nom.
On ne met pas votre parole en doute, on essaie de comprendre pour ne pas vous induire en erreur ...
Vous deviez rembourser cette société d'avocat depuis quelle date ?
Quel est le montant à rembourser ?
la somme due et validée par la BDF envers cette société a été arrêtée à 7 500.00€
pour stopper les frais et intérêts qui ne cessaient de grimper avec cette société. Ils avaient pris contact avec moi en 1992 et me contactaient environ tous les 3 ou 4 ans avec de nouveaux frais.
Je tente une synthèse ;) ..
Dans le cadre d 'un plan BDF, vous devez commencer à payer en septembre une créance de 7500€, créance due à la Sté Potin dissoute depuis et donc créance reprise par une société de recouvrement, société que vous n'arrivez pas à contacter.. >:(
Vous devez donc impérativement bloquer (sur un compte épargne par exemple) la totalité de la somme due
En parallèle, continuez à essayer de rentrer en contact avec cette société, en RAR pour garder traces de vos efforts, et suivez les conseils de Couac au sujet de la liquidation..
Par ailleurs, êtes-vous absolument sûre d'avoir leurs bonnes coordonnées ? si non, peut-être en vous renseignant auprès soit du tribunal, soit de la chambre de commerce de la ville en question ..
Ouii c'est tout à fait.. Synthèse parfaite...alors toutes mes recherches et les anciens courriers que j'ai de cette société sont bien à cette adresse. Infogreffe les répertorie bien à cette adresse mais en liquidation.. Donc je vais les mettre de côté.. Je ne savais pas s il fallait les verser genre caisse des dépôts et consignation..
Combien de temps ont ils pour réclamer la somme s'ils ne répondent pas à mes courriers rar..???
Citation de: nath26240 le 29 Juillet 2020 à 18:10Combien de temps ont ils pour réclamer la somme s'ils ne répondent pas à mes courriers rar..(https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
2 ans après le 1er impayé.
Je persiste à ne pas comprendre pourquoi vous avez affaire à une société d'avocats... à moins qu'elle ne vienne en représentation dans le cadre d'une liquidation ?
Il me semble URGENT que vous effectuiez les démarches préconisées par Couac (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30529.msg922667#msg922667)... :P
Citation de: bisane le 29 Juillet 2020 à 18:21Citation de: nath26240 le 29 Juillet 2020 à 18:10Combien de temps ont ils pour réclamer la somme s'ils ne répondent pas à mes courriers rar..(https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
2 ans après le 1er impayé.
S'il y a eu saisie sur salaire il y a eu titre exécutoire, ce qui veut dire que le délai de forclusion ne peut plus s'appliquer, ni même le délai de prescription du titre exécutoire. Seuls seraient éventuellement atteints de prescription les intérêts échus depuis plus de 2 ans, et ce,
à condition qu'on soit dans le cadre d'un prêt à la consommation, .un coup de fil au greffe du tc pour obtenir les coordonnées du liquidateur puisqu'il y en a un ne coûte pas grand chose, et ensuite un coup de fil ou mail au liquidateur. De m^me un lrar à la société d'avocat pour savoir à quel titre ils interviennent.
Citation de: couac40 le 29 Juillet 2020 à 19:35le délai de forclusion ne peut plus s'appliquer, ni même le délai de prescription du titre exécutoire.
Tu sembles oublier qu'il y a eu un plan... :-\
A quand remonte votre dernier paiement pour cette dette ? Félix Potin s'est cassé la figure en 1995, eta été racheté par une autre société Potin spécialisée dans la restauration ; et à priori en 2009 il y a eu un jugement sur la banqueroute de Felix Potin où d'ailleurs la banque parisienne n'était pas claire , et ça expliquerait sans doute le recouvrement par la société d'avocats ???
Si en plus la société d'avocats est dissoute, je crois que vous allez avoir du mal à trouver à qui payer ! Mettez les sommes de côté ..
Bonjour à tous
Alors je vais essayer de répondre à chaque question...;
Noirkate oui il semblerait qu'au vu du jugement de Felix Potin les dettes aient été reprises par cette fameuse SCP d'avocats réunis .
Les concernant le plan de surendettement fait ressortir une dette de 7500 € concernant des intérêts qui ont continuer du courir pendant toutes les années ou j'avais échelonner ma dette initiale pour Felix Potin. La BDF a statué sur ce montant en disant que plus aucuns frais ni intérêts ne pourraient être réclamés après le remboursements de ces 7500.00€.
Les derniers versements à cette SCP ont été des saisies sur salaire en 2008. Mais depuis le plan de surendettement aucun versement car ils arrivent en fin de liste et n'ont jamais ni accepter ni réfuter le plan de surendettement soumis par la BDF.
Donc c'est mon dernier créancier à rembourser.
et oui d'après mes dernières recherches cette SCP est dissoute.
Il me reste à contacter le liquidateur en espérant cette fois ci avoir une réponse.
Sinon j'ouvrirais un compte épargne afin de les placer en attendant de voir si qq 1 se manifeste
Pour répondre à Couac, non ce n'était pas un crédit à la consommation, et les intérêts ont courus sur bien plus que 2 ans.
Mais la BDF a accepté de prendre en compte dans le plan la dette de cette SCP
Pour le liquidateur à force de chercher sur google j'ai un nom qui est ressorti
je vais donc lui envoyer un courrier en RAR voir si j'ai une réponse
Citation de: agathe le 29 Juillet 2020 à 10:51Appelez le tribunal pour savoir s'il y a un titre exécutoire à votre nom.
pour répondre à Agathe, la dette initiale est intégralement réglée et le débiteur initial n'existe plus. Cette SCP réclamait les intérêts qui ont courus pendant des années.
Si pas de réponse à votre lettre en RAR il faudra faire reconnaître la forclusion.
Citation de: agathe le 30 Juillet 2020 à 17:27Si pas de réponse à votre lettre en RAR il faudra faire reconnaître la forclusion.
Ben... il ne peut pas y avoir de forclusion... et la faire reconnaître par qui ? ? ? :o ???
Il est trop tard, mais d'après ce que vous dîtes, une petite demande de vérification de créance se serait imposée ! :P
Auprès de qui faut-il faire cette demande de créance
Citation de: nath26240 le 28 Juillet 2020 à 21:40Le créancier inscrit au plan est le nom de cette société dissoute.
Je ne sais pas s'ils avaient un titre exécutoire mais dans le dossier examiné par la banque de France ils ont accepté de prendre en compte la somme due à cette société donc je pense qu'ils étaient mandatés par la société qui avait "céder" cette créance...
Ce que j'ignore c'est comment et à qui payer ces mensualités si cette structure n'existe plus... Si je trouve un liquidateur ça ira si ce n'est pas le cas.. Ou devrais déposer ces sommes pour être sûre qu'on me les réclame pas ultérieurement
Si la créance a été cédée, et vous devriez le savoir si la société d'avocat a pu bénéficier de saisies sur salaire, je reviens en arrière sur tout ce que j'ai pu blablater sur la liquidation judiciaire du créancier originel. Vous payez à la société d'avocats, point. Vous devez avoir leur adresse.
Et vous gardez en jusficatif les éléments qui prouvent le transfert de la créance Félix à avocat Goulu, que vous produirez à la fin du plan.
Plan dont je n'oublie pas l'existence, mais qui peut être rendu caduc par les manoeuvres retorses de gens qui se repaissent de la misère humaine.
Citation de: couac40 le 30 Juillet 2020 à 18:32Citation de: nath26240 le 28 Juillet 2020 à 21:40Le créancier inscrit au plan est le nom de cette société dissoute.
Je ne sais pas s'ils avaient un titre exécutoire mais dans le dossier examiné par la banque de France ils ont accepté de prendre en compte la somme due à cette société donc je pense qu'ils étaient mandatés par la société qui avait "céder" cette créance...
Ce que j'ignore c'est comment et à qui payer ces mensualités si cette structure n'existe plus... Si je trouve un liquidateur ça ira si ce n'est pas le cas.. Ou devrais déposer ces sommes pour être sûre qu'on me les réclame pas ultérieurement
Si la créance a été cédée, et vous devriez le savoir si la société d'avocat a pu bénéficier de saisies sur salaire, je reviens en arrière sur tout ce que j'ai pu blablater sur la liquidation judiciaire du créancier originel. Vous payez à la société d'avocats, point. Vous devez avoir leur adresse.
Et vous gardez en jusficatif les éléments qui prouvent le transfert de la créance Félix à avocat Goulu, que vous produirez à la fin du plan.
Plan dont je n'oublie pas l'existence, mais qui peut être rendu caduc par les manoeuvres retorses de gens qui se repaissent de la misère humaine.
Mais justement la scp des avocats à été liquidée en nov 2019 c'est assez récent donc je pense que c'est avec le liquidateur s'il me répond que je dois voir pour faire mes mensualites
Citation de: nath26240 le 30 Juillet 2020 à 19:14je pense que c'est avec le liquidateur s'il me répond que je dois voir pour faire mes mensualites
Oui !
Et, s'il ne vous répond pas, je me répète :
- épargnez cette somme au cas où ;
- il y aura prescription en septembre 2022, même avec un titre exécutoire, puisque le plan prévaudra sur le titre exécutoire.
Citation de: bisane le 30 Juillet 2020 à 20:39Et, s'il ne vous répond pas, je me répète :
- épargnez cette somme au cas où ;
- il y aura prescription en septembre 2022, même avec un titre exécutoire, puisque le plan prévaudra sur le titre exécutoire.
ok ok c'était surtout que je ne savais pas où ou à qui verser ces sommes, ni les délais après lesquels ils ne pourront plus être en droit de les réclamer que j'ignorais.
Ça fait déjà plus de 4 ans qu'ils ne répondent pas à nos sollicitations , donc je vais ouvrir un compte épargne et les placer (si toutefois le liquidateur ne réponds pas car nous sommes en période estivale)
Je vous remercie toutes et tous pour ces éclaircissements bbbo et je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite du dossier
bon week end
Citation de: nath26240 le 31 Juillet 2020 à 10:23je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite du dossier
On vous prend au mot ! ;D