Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: Ilham1980 le 20 Août 2020 à 15:54

Titre: Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 20 Août 2020 à 15:54
Bonjour

Tout d'abord merci à tous pour ce forum qui est très riche en information et merci de l'aide que vous apportez aux autres.

Je vous expose la situation :
J'étais marié depuis 2004 et j'ai divorcé le 31/07/20.

La situation est tel que mon ex mari depuis des années contractés des crédits à tout va. Y'a à peu près 2 ans j'ai commencé à tout prendre en charge : loyer, nourritures, activités des enfants ( nous en avons 3) cantines, habillements...
Lui pour sa part ne payé plus rien
Y a 2 ans il m'a demandé de signé un acte de crédit avec ma banque pour qu'il puisse payer ses dettes et en finir avec son activité qui est chauffeur de taxis (activité qu'il excerce toujours) , j'ai donc signé ce crédit, l'argent a été versé sur son compte personnel mais les échéances sont prélevées sur le miens.

Ayant mare de cette situation j'ai entamé une procédure de divorce qui a abouti le 31/07/20 et sur laquelle il est dit qu'il reprenait tout les credits.

Ma question est qu'aujourd'hui il me demande mon aide pour déposer un dossier BDF.
j'ai lu plusieurs articles et ai commencé à remplir le dossier.

Ma question, aujourd'hui j'ai commencé à chercher une maison à acheter mais j'ai peur qu'en déposant son dossier a la BDF, les banques me refuse le crédit pour l'achat immobilier.

Merci de m'éclairercalcul-capacite-remboursement-07 2020.xlscalcul-capacite-remboursement-07 2020.xlscalcul-capacite-remboursement-07 2020.xls
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Smilysoul le 20 Août 2020 à 16:38
bonjour,
plusieurs questions vous désirez déposer le dossier à vos deux noms ? ou il déposera seul ?
a t il le statut d'auto entrepreneur ?
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Smilysoul le 20 Août 2020 à 16:43
Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association Crésus (https://www.cresusalsace.org/)

 -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
 -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: bisane le 20 Août 2020 à 18:43
Bonjour !


Citation de: Ilham1980 le 20 Août 2020 à 15:54La situation est tel que mon ex mari depuis des années contractés des crédits à tout va
Ceux-ci étaient-ils compatibles avec votre "niveau de vie" ?



Citation de: Ilham1980 le 20 Août 2020 à 15:54j'ai entamé une procédure de divorce qui a abouti le 31/07/20 et sur laquelle il est dit qu'il reprenait tout les credits.
Laquelle n'est pas opposable aux créanciers.



Citation de: Ilham1980 le 20 Août 2020 à 15:54Ma question, aujourd'hui j'ai commencé à chercher une maison à acheter mais j'ai peur qu'en déposant son dossier a la BDF, les banques me refuse le crédit pour l'achat immobilier.
Si vous êtes co-débitrice, vous êtes engagée au même titre que lui.

Je doute, d'une part, qu'un crédit immobilier vous soit accordé, mais je me demande surtout si vous n'auriez pas intérêt à déposer vous-même un dossier de surendettement ! :P
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 09:29
Bonjour

Il va déposer seul le dossier BDF
Il a le statut de entrepreneur individuel


Les crédit n'ont jamais été utilisé pour notre mode de vie car depuis des années c'est moi qui finance presque tout la preuve est sur mes relevés de banque 
Il avait et a toujours une addiction aux jeux : au début c'était les jeux de carte et maintenant c'est le tierce

Pour ma part je n'ai signé qu'un seul contrat de prêt et dont la mensualité et prelevé sur mon compte.

Pour les crédit revolving, mon nom n'est pas indiqué.

Concernant le dépôt d'un dossier BDF pour moi-même, je ne veux pas car je ne veux pas être inscrit sur le fichier FICP et me voir refuser un crédit immobilier.
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: agathe le 21 Août 2020 à 09:38
Il n'est possible de deposer un dossier que si son entreprise a un statut d' EIRL.
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: bisane le 21 Août 2020 à 09:54
Citation de: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 09:29je n'ai signé qu'un seul contrat de prêt et dont la mensualité et prelevé sur mon compte.
Il est à votre seul nom, ce crédit ?
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 10:29
non il est au 2 noms mais je suis l'emprunteur principal. Le prêt par contre a été viré sur le compte personnel de mon ex mari et les mensualités quant à elles sont prélevé sur mon copte personnel.

Nous n'avons plus de compte joins depuis environ 5 ans ; et ce compte n'était utilisé que par moi même, aucuns revenus provenant de son activité car il avait un compte personnel
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 11:16
voila ce qu'il y a sur info greffe concernant le statut

Catégorie juridique :Artisan

Activité Principale Exercée (APE) :Transports de voyageurs par taxis


peut il donc déposer un dossier de surendettement ?
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: bisane le 21 Août 2020 à 11:41
Citation de: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 11:16peut il donc déposer un dossier de surendettement ?
En l'état actuel, non.

Il relève des procédures collectives, et donc éventuellement d'un redressement professionnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16361.0).



Citation de: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 10:29Le prêt par contre a été viré sur le compte personnel de mon ex mari et les mensualités quant à elles sont prélevé sur mon copte personnel.
Vous pensez continuer à le payer ?
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 12:31
oui je vais continuer car j'ai pas le choix

Que doit il faire pour pouvoir déposer un dossier à la BDF ? transformer sont statut en EIRL ?
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Smilysoul le 21 Août 2020 à 17:52
oui je vous donne un peu de lecture  ;)

Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=78759)
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: bisane le 21 Août 2020 à 19:07
Citation de: Ilham1980 le 21 Août 2020 à 12:31transformer sont statut en EIRL ?
Je ne suis pas certaine que ce soit possible dans ce cas de figure.
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 22 Août 2020 à 23:42
Bonjour 

J'ai oublié de vous indiquer qu'il en location gérance cad qu'il loue sa licence de taxi et le véhicule ne lui appartient pas 

Devrais dans ce cas se déclarer en cessation de paiement et demander un rétablissement professionnel ? 

Merci de vos réponses
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: bisane le 23 Août 2020 à 09:46
C'est son statut à lui qui est important...
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: Ilham1980 le 24 Août 2020 à 11:38
il est artisan
Titre: Re : Preparation dossier de surrendettement de mon ex mari
Posté par: agathe le 24 Août 2020 à 11:58
La Procédure de surendettement n'est pas ouverte aux artisans il faut vous adresser a la chambre de commerce.