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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: VI31 le 16 Septembre 2020 à 18:13

Titre: lettre de saisine / VI31
Posté par: VI31 le 16 Septembre 2020 à 18:13
bonjour,
qu'en pensez vous ?

Madame, Monsieur

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à mon dossier.
Je me permets de vous apporter des précisions et explications.
Concernant les explications, il y a 10 ans, j'ai ouvert une entreprise. La banque m'avait demandé d'être caution personnelle. Mon entreprise après 3 ans, a périclité.  Une liquidation a eu lieu. Mon avocat m a conseillé de poursuivre le cr&dit patate pour abus de caution. La cour d'appel a statué en ma défaveur le 09 septembre 2020. A ce jour la banque cr&dit patate va me demander de rembourser ma caution à hauteur de 87000€ + les intérêts + 5000€ d'indemnité de procédure.
Il y a quelques années, j'ai fait un prêt à la consommation de 5000€, que j'ai toujours remboursé et j'y ai fait un apport afin d'en réduire la durée.
En 2019, j'ai fait un emprunt de 10000€ auprès de la banque jaune, pour payer mon avocat.
Ce prêt aussi, a toujours été honoré.
Malheureusement, suite au COVID-19, mes employeurs m'ont demandé de prendre la place de notre assistante qui étaient en congé maternité. Un avenant à mon contrat a été établi et mit en place pour le 1er juin.
Mes revenus sont passés de 2800€ lissés annuellement à 1566€ par mois. Je n'aurai plus de primes sur vente. L'assistante de l'agence étant revenue de son congé maternité, mes employeurs, au vu de mon ancienneté et, pour ne pas me licencier, m'ont proposé un poste de référente clientèle. Poste que j'ai accepté. Je vous joins les 2 avenants établis entre mes employeurs et moi-même. Mon salaire, comme vous pouvez le constater est tout aussi minimisé en comparaison de mes revenus 2019.
Précisions sur mes recettes / dépenses fournies.
·      Salaire du mois d'Aout :
Il m'a été versé les commissions sur les ventes que j'avais faites avant mon changement de statut (1 juin 2020). Ayant plus de vente en cours, je ne toucherai que le salaire annoncé sur l'avenant fourni.
·      Sur l'échéancier EDF, j'attire votre attention sur le fait que ce n'est que pour l'électricité. Le chauffage est au fioul et je n'ai pas encore de facture, car je n'ai pas encore rempli la cuve. La propriétaire m'annonce une facture d'environ 1000€ par an.
·      Je verse mensuellement la somme de 120€ à ma fille, C**** Karen, née le x-x-2000. Elle est étudiante. Son père, paye l'école et moi je participe à ses frais à Narbonne (lieu de son école). Elle passe la moitié de la semaine avec son père et l'autre moitié avec moi. Elle a cours 2 jours ½ par semaine. Je paye aussi son abonnement téléphonique (34.99€). Je vais essayer de minimiser ces abonnements en changeant d'opérateur.
·      Concernant ma dette auprès du cr&dit patate, je vous joins le jugement en ma défaveur. Je suis redevable de 87000€ + 5000€ soit 93000€ sans compter les intérêts qui courent depuis 2016.
·      Concernant les virements de Monsieur T**** apparaissant sur mon compte bancaire, il s'agit de mon collègue de travail qui a eu la gentillesse de me prêter de l'argent pour absorber mes frais de déménagement (800+600€)
Cet argent a été remboursé grâce à mon salaire du mois d'Aout (chèque n°9***** de 1400€).
Pour tous renseignements ou précisions, vous pouvez me joindre au 06.xx.xx.xx.xx. Cordialement.


Fil principal : dépôt début de semaine prochaine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30711.0)
Titre: Re : lettre de saisine
Posté par: noirkate le 16 Septembre 2020 à 20:27
J'ai anonymisé le nom et la date de naissance de votre fille et le no de telephone..Il faut en effet éviter de donner ce genre de détail sur e forum

Sur la lettre, il n'y a pas lieu de détailler tout ce qui correspond aux revenus et dépenses . Vous mettrez des annotations directement dans le dossier face aux différentes rubriques

Il faut donc seulement expliquer comment vous en êtes arrivée à une situation de surendettement .

On va donc vous apporter une correction ...
Titre: Re : lettre de saisine
Posté par: VI31 le 16 Septembre 2020 à 21:02
merci beaucoup
effectivement, j ai fais un copie /collé..
sans réfléchir
Titre: Re : lettre de saisine
Posté par: bisane le 16 Septembre 2020 à 21:14
Merci de vous en référer à ceci : Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13470.0)
Titre: Re : lettre de saisine / VI31
Posté par: VI31 le 21 Septembre 2020 à 10:46
Bonjour à tous.

Je vous joins ma lettre de saisine corrigée.

j'espère que c'est mieux.

merci encore à tous de vos conseils et j'en attends encore d'autre.
Titre: Re : lettre de saisine / VI31
Posté par: Smilysoul le 21 Septembre 2020 à 16:12
J'ai retiré les nom prénom de votre fille dans votre lettre ci dessus ...
Pour le détail de vos frais vous pouvez le faire sur une feuille rajoutée à votre dossier.  ;)
Votre lettre est beaucoup trop détaillée, ci dessous une proposition ...
Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
J'ai ouvert une entreprise il y a 10 ans. La banque m'avait demandé d'être caution personnelle. Mon entreprise, après 3 ans, a périclité.  Une liquidation a eu lieu.
Mon avocat m'a conseillé de poursuivre le cr&dit patate pour abus de caution. La cour d'appel a statué en ma défaveur le 09 septembre 2020. A ce jour la banque cr&dit patate va me demander de rembourser ma caution à hauteur de 87000€ + les intérêts + 5000€ d'indemnité de procédure.
J'ai contracté 2 prêts. Le 1er suite à une séparation, d'un montant de j'ai fait un prêt à la 5000€, afin de pallier aux premières dépenses dû à mon déménagements forcés. Le prêt d'un montant de 10000€ auprès de la banque jaune a été souscrit pour payer mon avocat.
Suite au COVID-19, j'ai dû changer de poste mes revenus sont passés de 2800€ lissés à 1566€ par mois et je n'aurai plus de primes sur vente. 

A ce jour, je vis seule, avec ma fille présente la moitié du temps.
Mes revenus s'élèvent à 1566 euros pour des charges courantes de1200 euros et un montant total de dettes de 103414 euros.
 
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
 
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Titre: Re : lettre de saisine / VI31
Posté par: bisane le 21 Septembre 2020 à 17:07
Quelques corrections en vert dans le précédent message...
Titre: Re : lettre de saisine / VI31
Posté par: VI31 le 21 Septembre 2020 à 17:31
MERCI !!!!!!



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