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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: cloob le 15 Novembre 2020 à 14:02

Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: cloob le 15 Novembre 2020 à 14:02
Bonjour a tous,

Depuis 2014 je fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement établis par la BDF suite à différentes dettes.
Dans ce plan, il est prévu que je rembourse une partie de la somme que je dois à l'un des mes créanciers. Je suis arrivé à l'échéance de ce plan mais je viens de voir que le créancier en question a demandé un prélèvement sur mon compte de plus de 3000 euros, somme qui devait être annulée après le plan. Pouvez-vous m'aider afin de savoir quels sont mes recours svp ? Je vais sûrement avoir énormément de frais de la part de ma banque a la suite du rejet de ce prélèvement.
Merci par avance pour votre aide.
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: BRUYERE le 15 Novembre 2020 à 15:22
Bonjour cloob,

Pourriez-vous nous donner quelques précisions supplémentaires ? et notamment au niveau des dates

Vous semblez avoir eu un plan conventionnel de redressement avec un effacement en fin de plan ..sauf que si votre plan a commencé en 2014, çà ne fait qu'une durée de 6 ans, alors qu'à cette époque la durée maximum était de 8 ans..

Et donc, quelles sont les dates très précises de votre plan ?

Sur le principe général, en fin de plan, et surtout si un effacement est prévu par la BDF, il est plus que conseillé de révoquer les prélèvements après paiement de la dernière mensualité ..
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: cloob le 15 Novembre 2020 à 17:12
Bonjour Bruyere et merci pour votre aide. 

Je viens de verifier, mon dossier a été accepté le 25/02/2014. 
Concernant ce créancier, je devais régler 48 mensualités dont la dernière était prévue le 07/10/2020.
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: cloob le 15 Novembre 2020 à 17:15
Precision : mon dossier ne concernait pas que ce créancier et la mesure conventionnelle a eu une durée de 79 mois.
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: noirkate le 15 Novembre 2020 à 17:45
C'était votre 1er plan de surendettement ou un redépôt ? Car la durée que vous indiquez n'est pas compatible avec un effacement partiel si vous n'avez eu que ce plan sur 79 mois ..
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: bisane le 15 Novembre 2020 à 18:04
Bonjour !


Citation de: cloob le 15 Novembre 2020 à 17:12mon dossier a été accepté le 25/02/2014
C'est la date de la recevabilité ou celle de la mise en place du plan ?


La durée pose en effet question... :o
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: cloob le 15 Novembre 2020 à 18:34
Bonjour a tous, 

J'ai retrouvé le document « plan conventionnel de redressement definitif »de la BDF indiquant  les dates, les montants et les creanciers. 

Concernant le créancier qui me pose problème, le document comporte une case « Eff partiel fin plan » correspondant au montant exact qu'on essaye de me prelever. 

Pour repondre aux autres question, il s'agit d'un redepot de dossier et la date de mise en application est : 31/03/2014 

Merci encore a vous tous,
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: bisane le 15 Novembre 2020 à 18:52
Pouvez-vous bloquer ce prélèvement via votre espace client ?

Si ce n'est pas le cas, référez-vous à ceci :
- Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3168.0)
- Lettre créanciers - fin de plan avec effacement des soldes (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=703712)
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: cloob le 15 Novembre 2020 à 19:00
Le créancier concerné est ... ma banque :(

Je vous remercie je vais regarder les liens que vous m'avez transmis.
Titre: Plan conventionnel terminé pour ce créancier mais il me reclame le reste a tort
Posté par: bisane le 16 Novembre 2020 à 07:16
Et il faut absolument procéder en RAR ! ;)