Bonjour,
C'est mon premier message sur ce site, merci à tous du temps que vous y consacrez...
Mon dossier a été jugé recevable par la Commission de surendettement en 2019, et j'ai rendez-vous mercredi devant le juge pour demander un redressement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans mes dettes j'ai déclaré mon emprunt immobilier auprès d'une banque. Or je viens aujourd'hui de recevoir une citation à comparaitre devant le Tribunal de Commerce par la caution de la banque. La caution avait refusé de payer la banque, et la banque l'a assignée en justice pour se faire rembourser. La caution réclame désormais que je sois redevable de la dette si elle est condamnée à payer la banque.
Or mes mesures ne sont pas encore mises en place, et j'espère un effacement de mes dettes qui sont beaucoup trop importantes pour ma capacité de remboursement...
Si le juge efface mes dettes vis-à-vis de la banque, de ce que j'ai lu sur internet, j'ai l'impression que la caution n'est pas concernée ? Elle pourra ensuite me poursuivre ?
Je vous remercie par avance pour vos réponse,
Bonjour !
Citation de: ben31 le 16 Novembre 2020 à 21:13pour demander un redressement personnel avec liquidation judiciaire
Que proposait la commission ?
Citation de: ben31 le 16 Novembre 2020 à 21:13Mon dossier a été jugé recevable par la Commission de surendettement en 2019
A quelle date précisément ?
Pourquoi le tribunal de commerce ? C'est un immeuble commercial ?
J'ignore ce que vous avez lu sur le Net, mais sii votre dette est effacée, elle est effacée, point.
Bonjour et merci de votre réponse !
Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 06:55Que proposait la commission ?
La Commission proposait un moratoire de 2 ans pendant lequel je dois vendre mon bien immobilier. Hors il n'a jamais été livré depuis des années et très dégradé, donc invendable sur le marché. Et à l'issue des 2 ans il me reste un restant dû impossible à rembourser. Donc j'ai mis en avant l'impossibilité de respecter les recommandations de la Commission, ainsi que ma situation irrémédiablement compromise...
Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 06:55A quelle date précisément ?
Pourquoi le tribunal de commerce ? C'est un immeuble commercial ?
En février 2019.
C'est un immeuble qui devait faire résidence de services, avec bail commercial à un gestionnaire, mais qui n'a jamais été livré, le promoteur ayant été placé en liquidation judiciaire.
Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 06:55J'ignore ce que vous avez lu sur le Net, mais sii votre dette est effacée, elle est effacée, point.
Je n'ai pas trouvé grand chose sur ma situation, mais j'ai vu ça :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-caution-contre-debiteur-principal-9502.htm
Dedans il est indiqué ceci :
En matière de surendettement, la cour de cassation a considéré que le débiteur surendetté poursuivit en remboursement par la caution ne pouvait pas lui opposer les réductions de dettes dont il aurait profité pendant la procédure de surendettement (Civile 1 15 juillet 1999). La caution va pouvoir demander un remboursement total.Si en décembre la caution est condamnée à payer la banque, et moi à devoir rembourser la caution... j'avoue que je suis perdu, je ne sais pas ce que ça implique ou ce que je dois faire...
Je recopie ici directement le lien vers l'arrêt de la cour de Cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041411/ (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041411/)
Citation de: ben31 le 16 Novembre 2020 à 21:13j'ai rendez-vous mercredi devant le juge pour demander un redressement personnel avec liquidation judiciaire.
Il s'agit donc d'une contestation des mesures imposées?
Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 08:49La Commission proposait un moratoire de 2 ans pendant lequel je dois vendre mon bien immobilier. Hors il n'a jamais été livré depuis des années et très dégradé, donc invendable sur le marché. Et à l'issue des 2 ans il me reste un restant dû impossible à rembourser.
Ce qui ne justifie pas forcément une contestation. A la fin du moratoire, et sous réserve de fournir la preuve de vos tentatives de vente, vous auriez pu redéposer.
Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 08:49Si en décembre la caution est condamnée à payer la banque, et moi à devoir rembourser la caution... j'avoue que je suis perdu, je ne sais pas ce que ça implique ou ce que je dois faire...
Cela se rajouterait sans doute à votre dette. Cela dit, je suis loin d'être certaine de ma réponse, au vu du caractère commercial de l'immeuble.
Citation de: Ulysse2013 le 17 Novembre 2020 à 13:06Il s'agit donc d'une contestation des mesures imposées?
Oui c'est cela.
Citation de: Ulysse2013 le 17 Novembre 2020 à 13:06Ce qui ne justifie pas forcément une contestation. A la fin du moratoire, et sous réserve de fournir la preuve de vos tentatives de vente, vous auriez pu redéposer.
L'association Cresus m'avait conseillé de contester, parce que je ne trouverai pas d'agent immobilier prêt à s'occuper de ce bien. Ou sinon que aurait-il fallu pour la Commission comme preuve de tentative de vente dans ma situation ?
Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 15:10
L'association Cresus m'avait conseillé de contester, parce que je ne trouverai pas d'agent immobilier prêt à s'occuper de ce bien. Ou sinon que aurait-il fallu pour la Commission comme preuve de tentative de vente dans ma situation ?
Justement; plusieurs réponses d'agences allant dans un tel sens auraient pu être bien utiles...Quoi qu'ile en soit, l'audience étant, très littéralement, demain, vous verrez bien ce qu'en dit le juge xxl!
Citation de: Ulysse2013 le 17 Novembre 2020 à 15:25Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 15:10
L'association Cresus m'avait conseillé de contester, parce que je ne trouverai pas d'agent immobilier prêt à s'occuper de ce bien. Ou sinon que aurait-il fallu pour la Commission comme preuve de tentative de vente dans ma situation ?
Justement; plusieurs réponses d'agences allant dans un tel sens auraient pu être bien utiles...
Quoi qu'ile en soit, l'audience étant, très littéralement, demain, vous verrez bien ce qu'en dit le juge xxl!
Merci, je ferai ça si la liquidation judiciaire est refusée...
En attendant demain je vais demander au juge d'intégrer la créance de la caution dans mon plan de surendettement, c'est ce que m'a conseillé de faire la personne de la Banque de France qui s'occupe de mon dossier. Lui peut le faire apparemment, alors que la Commission ne peut le faire que si je dépose un nouveau dossier.
Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 16:52je vais demander au juge d'intégrer la créance de la caution dans mon plan de surendettement
Ca, il le pourra difficilement, dans la mesure où la décision n'est pas encore rendue ! :P
Mais parlez-lui en effet, et apportez une copie de cette citation.
Quoi qu'il en soit, si le juge prononce l'ouverture d'un RP avec LJ, la clôture ne se fera pas demain, et donc l'effacement sera encore à venir !
D'ici là, vous connaîtrez votre créancier effectif.
Me Joan Dray, et ce n'est pas dans ses habitudes, ne s'exprime pas très bien et me paraît mal traduire l'arrêt de la cour de cassation...
Par ailleurs, l'arrêt concerne une "réduction" de dette et non un effacement.
Or elle dit, juste au dessus, ceci :
Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (entreprise en difficulté ou particulier surendetté), il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Comme la caution une fois qu'elle a payé est créancière du débiteur, elle ne peut plus agir en remboursement contre le débiteur.Quelle est la date prévue de l'audience au tribunal de commerce ?
Y serez-vous représenté par un avocat ?
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Haut les coeurs ! ;)
Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 19:43Quelle est la date prévue de l'audience au tribunal de commerce ?
Y serez-vous représenté par un avocat ?
C'est prévu le 15 décembre, je vais demander à un avocat de me représenter...
J'espère que le 15 décembre un créancier effectif sera connu du coup!
Merci pour vos messages, vraiment ça fait du bien.
Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 19:43Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (entreprise en difficulté ou particulier surendetté), il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Comme la caution une fois qu'elle a payé est créancière du débiteur, elle ne peut plus agir en remboursement contre le débiteur.
Oui c'est vrai que je trouvais les 2 phrases un peu en contradiction...
Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 19:43Ca, il le pourra difficilement, dans la mesure où la décision n'est pas encore rendue !
L'audience a été renvoyée au 14 janvier. Du coup que dois-je faire pour que l'assignation de la caution soit prise en compte dans mon dossier si la décision n'a pas été rendue ? Parce que l'audience au Tribunal de Commerce a lieu le 15 décembre, mais je sais pas si c'est dès cette audience que je saurai qui est mon créancier au final (la banque ou sa caution) ou si ça va encore durer.
Citation de: ben31 le 18 Novembre 2020 à 09:48L'audience a été renvoyée au 14 janvier.
Pour quelle raison ?
Citation de: bisane le 18 Novembre 2020 à 18:56Pour quelle raison ?
Pour une raison indépendante de mon dossier : un avocat était là et a demandé le renvoi, car leur cabinet a été perquisitionné il y a peu, et il n'a pas pu préparer ses conclusions.
J'ai parlé de mon assignation, la juge m'a dit de mettre ça dans mon dossier pour en parler la prochaine fois. Mais je ne sais pas comment présenter ça pour être sûr que ça soit bien pris en compte, vu que la décision n'a pas encore été rendue...
Citation de: ben31 le 18 Novembre 2020 à 20:44un avocat était là
Vous savez pour quel créancier ?
Si la décision n'est pas encore connue, le juge pourrait reporter la sienne.
Il peut aussi en prendre une "sous condition".
Mais une chose après l'autre !
C'est tout de même plutôt bien pour vous que l'audience ait été reportée ! ;)
Citation de: bisane le 19 Novembre 2020 à 07:07Vous savez pour quel créancier ?
Oui pour la banque.
Citation de: bisane le 19 Novembre 2020 à 07:07Si la décision n'est pas encore connue, le juge pourrait reporter la sienne.
Il peut aussi en prendre une "sous condition".
D'accord. Je demanderai l'intégration dans mon dossier de ce créancier potentiel, et je verrai bien...
Citation de: ben31 le 19 Novembre 2020 à 12:46Oui pour la banque.
Mais vous ne lui devez plus rien, non, si la caution a payé ? ? ? :o ???
Citation de: bisane le 19 Novembre 2020 à 17:39Mais vous ne lui devez plus rien, non, si la caution a payé ? ? ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/shocked.gif)
Non justement, la caution n'a pas encore payé.
Je me suis peut-être mal exprimé : la caution a refusé de payer la banque, et la banque a assigné la caution en justice pour se faire rembourser. C'est pour cela que je suis cité à comparaitre le 15 décembre devant le tribunal : la banque va demander à la caution de la payer, et la caution m'a assignée à comparaitre à la même audience pour que je sois redevable d'elle si elle est condamnée à payer la banque.
J'espère que je suis plus clair... c'est pour cela que mon créancier n'est pas encore la caution, mais est toujours la banque.
Oui, ça me paraît plus clair !
Et c'est peut-être l'âne qui avait mal compris, hein ? :P ---!!!
Mais du coup, si le juge refuse la liquidation judiciaire, qu'il retourne à un plan de remboursement en effaçant une partie de ma dette pour que je puisse m'en sortir : je rembourse donc la banque puisque pour le moment c'est toujours elle ma créancière.
Si au cours du plan de remboursement, mon créancier devient la caution, que devient la réduction de dette consentie par le juge ? d'après la juridiction citée plus haut elle n'est pas valable sur la caution, et je redeviens à nouveau redevable de la totalité envers la caution (moins ce que j'ai payé) ? Ou si le juge prend la caution comme créancier "sous condition" c'est bon ? Ou j'ai mal compris ? :P
Il faut attendre de voir comment les choses évoluent, parce qu'il est souvent inutile de tirer des plans sur la comète, alors qu'on n'a pas suffisamment d'éléments en mains...
Mais si le juge renvoie le dossier vers la BDF, le temps que celle-ci établisse des mesures, vous serez fixé sur le crancier "réel".
Cette hypothèse semble très improbable :
Citation de: ben31 le 20 Novembre 2020 à 15:03Si au cours du plan de remboursement, mon créancier devient la caution
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl!
Merci pour votre soutien :)
Je suis passé ce matin devant le juge, qui a clairement vu que je ne pouvais pas respecter les mesures imposées (la vente de mon bien). La banque a aussi indiqué que le bien était invendable, mais en même temps elle demande à ce qu'en en reste aux mesures imposées... donc je sais pas quoi en penser ! Résultat le 12 mars.
Le juge n'a pas évoqué un rétablissement personnel ?
Avez-vous eu le délibéré de l'assignation ?
J'ai moi-même demandé un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire quand le juge m'a demandé ce que je souhaitais... la banque a demandé de rester aux mesures imposées, tout en disant que la vente du bien était impossible. Je ne vois pas trop ce que peut faire le juge à part liquider ? il ne va quand même pas revenir aux mesures imposées alors que je ne peux pas les respecter ?
Je pensais que la banque allait contester l'état invendable de mon bien, alors qu'en fait non, pas du tout... du coup je ne comprends pas trop, vu qu'elle n'a apporté aucun argument à part dire qu'ils veulent rester sur les mesures imposées.
La caution avait oublié de déclarer mon assignation au greffe du tribunal de Commerce apparemment, donc j'ai reçu une nouvelle assignation pour début février... mais si j'obtiens le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, cela aurait peu d'impact au final ?
Citation de: ben31 le 14 Janvier 2021 à 20:19La caution avait oublié de déclarer mon assignation au greffe du tribunal de Commerce apparemment, donc j'ai reçu une nouvelle assignation pour début février...
J'espère que vous l'avez dit au juge, ça !!!
Citation de: bisane le 14 Janvier 2021 à 21:52J'espère que vous l'avez dit au juge, ça !!!
J'ai dit au juge que j'ai été assigné par la Caution oui, et j'ai fourni l'assignation en question. Par contre la banque a dit que la procédure n'en était qu'à son début, et que c'était parti pour durer plusieurs années (avec les appels...). Je ne sais pas trop quelle incidence cette durée peut avoir sur mon dossier.
A quelle date, en février ?
le 9 février
Calendrier complété ! ;)
Bonne nouvelle que la banque reconnaisse elle-même que vous ne pouvez pas vendre bbbo
Pattes et oreilles croisées ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour,
Ma contestation a été refusée, et je me retrouve dans la situation initiale... avec devoir vendre mon bien au prix demandé par la Commission. Mais c'est impossible de faire ça, je comprends pas.... la juge n'a même pas tenu compte du montant des travaux à réaliser pour baisser le prix de vente demandé. Elle indique aussi que comme j'ai une capacité de remboursement, ma situation n'est pas irrémédiablement compromise car des mesures de traitement peuvent être mises en oeuvre (articles L733-1 L733-4 L733-7 L733-8 ), et le redressement personnel n'est pas applicable. J'ai 15 jours pour faire appel, est-ce-que vous pensez que ça vaut le coup ??
Je laisse quelqu'un de plus expérimenté vous répondre. Avez vous un avocat ou un conseiller juridique connaissant le dossier qui pourrait vous donner son avis ?
Tenez bon !
Je crains que vous n'ayez guère intérêt à faire appel... mais à voir éventuellement avec un avocat, en effet !
Sinon,il ne vous reste plus qu'à respecter le plan, à multiplier les agences, et à conserver les preuves de tous vos efforts pour vendre, en baissant régulièrement le prix, jusqu'à un redépôt. :P
Pourriez-vous nous faire passer le jugement, pour qu'on en comprenne mieux les tenants et aboutissants ?
Avez-vous épargné la CR depuis la recevabilité ? Cette épargne ne vous permettrait-elle pas de réaliser les travaux nécessaires ?
Et je vous déménage...
Bon début de plan ! ;)
Bon début de plan ..