il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Voilà ce que dit la Cour de Cassation - Chambre civile 1 - 17-27.066 - 05 juin 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629606?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=17-27.066&page=1&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&dateDecision=05%2F06%2F2019)
Ce qui ne manque pas de rappeler quelques débats sur le bordereau de rétractation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.0) et sur la consultation du FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18634.0) ! :P
C'est subtil, hein ? :P
Mais si un créancier se prévaut d'une créance >:D , il se doit de joindre à sa "réclamation" tous les documents prouvant qu'elle est exigible, et donc qu'il a elle-même respecté tous les termes de la loi et les devoirs qui lui incombent.
Il semble bien que ce ne soit pas toujours le cas ! ;D
Donc, en cas d'assignation ou d'IP contestée, si cette pièce n'est pas fournie, le débiteur a la possibilité de contester qu'elle l'ait été, et demander une DDI (déchéance du droit aux intérêts).
Citation de: bisane le 12 Décembre 2020 à 19:58Ce qui ne manque pas de rappeler quelques débats sur le bordereau de rétractation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.0)
Confirmation !!! bbbo bbbo bbbo
Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant (DDI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=952355)