Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: kaktus65 le 30 Décembre 2020 à 17:55

Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 30 Décembre 2020 à 17:55
Bonjour,

j'ai eu la très agréable surprise de voir que mon dossier déposé il y a 15 jours a déjà été traité et la réponse est positive bbbo . C'est déjà une très bonne chose en soi.

J'aurai tout de même deux questions :
- il est spécifié que les saisies sur salaire sont stoppées immédiatement. Je ne dois pas rien faire moi (comme déposer la recevabilité du dossier au gestionnaire de paie ?).
- la mensualité retenue par la BDF est de 852 euros (le maximum étant de 856 euros apparemment pour mon cas, elle me laisse royalement 4 euros ?). J'espère qu'il s'agit seulement de la différence revenus / charges (c'est le cas) et non pas de ce qu'elle compte me prendre. Ils ont tenu compte de la prime à l'emploi curieusement mais elle est variable.
Ma femme est en recherche d'emploi (et non indemnisée), son activité d'auto-entreprise souffre beaucoup (merci le covid) et j'ai un enfant à charge.

Ils m'ont précisé que j'aurai un autre recommandé avec leur décision pour le paiement des dettes.

A noter que certains créanciers ont eu la nouvelle une semaine avant moi, même ma banque qui va me diminuer mon découvert autorisé à 300 euros d'ici 2 mois. Le courrier de la BDF datait du 22 décembre mais reçu seulement aujourd'hui.
Festival de coup de fil rageurs et menaçants toute la semaine (mais pas de bol, j'avais bloqué tous les numéros d'emmerdeurs), j'ai compris pourquoi maintenant  ::).
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: noirkate le 30 Décembre 2020 à 18:40
Bravo pour la recevabilité .. Quelle en est la date exacte ?

Le gestionnaire de paie peut lever la saisie que si il est en possession d'une mainlevée émise par le créancier . Lequel créancier, quand il est averti de votre recevabilité doit émettre rapidement cette mainlevée ..  Contactez le créancier pour plus de sureté

La mensualité de 856 € est certainement la quotité saisissable sur vos revenus .. La CR ' capacité de remboursement) est bien souvent inférieure, mais dans votre cas, il y a peu de différence et il semble c'est bien la somme de 852 € que vous devrez consacrer aux remboursements. Pendant la durée d étude de votre dossier, essayer de cagnotter cette CR 

Si vous avez des primes, la bdf les lisse sur 12 mois, ce qui peut vous donner un salaire mensuel plus élevé que celui des mois "normaux"

Pour qu'on y voie plus clair, il faudrait remplir ce tableau de situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et le joindre à votre 1er message
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 30 Décembre 2020 à 19:30
Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (https://www.cresusalsace.org/ou-nous-trouver.html)
-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 31 Décembre 2020 à 16:17
Bonjour et merci pour vos réponses. En parcourant le forum, j'ai effectivement compris qu'il s'agissait de la quotité saisissable mais à partir du 1er euro. Cela fait bien la somme annoncée, il faut donc que je m'attende à ce montant.
Mettre de côté oui, cela va être biaisé par la suppression partielle de mon découvert qu'il faudra que je comble.

Et dernière question : si une dette est contestée et levée par la justice, dois-je en avertir la BDF car évidemment, je n'aurai plus à verser de montant au créancier.
Je n'ai pas dit à la BDF que cette affaire était en cours.

Je complèterai le tableau dans les jours qui suivent, j'aurai plus de temps et j'aimerai penser à autre chose pendant ce long WE :)

Ah pour les dates : dossier envoyé le 7 décembre, le 14 la BDF me demande un papier supplémentaire (justement concernant la créance en justice), je lui envoie le 15 décembre. Recommandé reçu hier le 30 décembre stipulant que le dossier a été déclaré recevable le 22 décembre.
Vitesse grand V donc ...

Bonne fêtes  bbbo
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: BRUYERE le 31 Décembre 2020 à 17:39
Bonjour,

Voici un lien  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=79387)qui va vous donner plus de précisions sur la suite de la procédure..

Vous verrez que vous ne  devez  plus payer aucun créancier ; ceci est aussi valable pour le découvert . Donc ne cherchez surtout pas à la combler, il sera repris comme un crédit et repris dans le plan de remboursement .
Citation de: kaktus65 le 31 Décembre 2020 à 16:17Et dernière question : si une dette est contestée et levée par la justice, dois-je en avertir la BDF car évidemment, je n'aurai plus à verser de montant au créancier.
Je n'ai pas dit à la BDF que cette affaire était en cours.
De quel type de procédure s'agit-il ? Y a-t-il eu une décision de justice sur cette dette ? 
Il faut en aviser la BDF
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: noirkate le 31 Décembre 2020 à 18:51
Votre découvert devrait être comblé par votre banque, qui le transforme en crédit à rembourser .
Pour éviter d'être coincé si ce remboursement tarde, on conseille d'ouvrir un compte sain ailleurs pour y domicilier revenus et charges ..Hélas c'est en effet un peu tard pour être tranquille en janvier si votre banque ne fait pas le nécessaire rapidement ..
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 01 Janvier 2021 à 08:09
Citation de: noirkate le 30 Décembre 2020 à 18:40Pour qu'on y voie plus clair, il faudrait remplir ce tableau de situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et le joindre à votre 1er message
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 23 Février 2021 à 21:43
Bonsoir à tous

je reviens vers vous car tout ne se passe pas vraiment comme prévu. 
- les saisies se poursuivent (paie de janvier et de février maintenant) malgré un dossier déclaré recevable le 22 décembre. Rien n'a changé et pourtant j'ai signalé la situation à la BDF dès début février.
- j'ai reçu le décompte des montants à rembourser : ok avec les créanciers sauf que les saisies n'ont pas été comptées !! En gros, tout ce qui a été remboursé n'est pas pris en compte. Est-ce-normal ?
- ma banque (la poste pour ne pas la citer) a déclaré que je n'avais pas de dettes : mensonge, j'ai bien un découvert de 600 euros et celui-ci a été déclaré.

J'ai 20 jours pour contester les montants auprès du tribunal. Je crois que je n'ai pas trop le choix d'autant que je n'ai pas de réponse de la bdf à ces sujets. Que me conseillez-vous :-\ ?
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 24 Février 2021 à 07:41
>:(  >:(  >:(  grrr grrr grrr

Citation de: kaktus65 le 23 Février 2021 à 21:43Je crois que je n'ai pas trop le choix
Je le crois aussi, quand bien même la BDF vous apporterait des réponses !
Sachez que cela impliquera un passage au tribunal, mais que ça vous donnera le temps de peut-être cagnotter un peu ! ;)

Quels sont les créanciers concernés par ces saisies ?
Les avez-vous contactés ?

Cette question était restée sans réponse :
Citation de: BRUYERE le 31 Décembre 2020 à 17:39
Citation de: undefinedEt dernière question : si une dette est contestée et levée par la justice, dois-je en avertir la BDF car évidemment, je n'aurai plus à verser de montant au créancier.
Je n'ai pas dit à la BDF que cette affaire était en cours.
De quel type de procédure s'agit-il ? Y a-t-il eu une décision de justice sur cette dette ? 
Il faut en aviser la BDF
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 26 Février 2021 à 09:21
Bonjour,

Je n'ai pas le détail des retenues, seulement la somme globale. Une certaine lenteur administrative peut être la cause (je suis fonctionnaire) mais quand même, deux mois après, c'est beaucoup. Je n'ai pas directement contacté les créanciers mais je suppose que la BDF a dû le faire (j'ai envoyé les documents il y a un mois déjà).
Je reste quand même effaré que la poste n'ait pas daigné répondre à ma contestation et se croie au-dessus des lois.
J'espère que cela va s'arranger, le mois va être difficile.

Pour l'affaire en question, il n'y a pas de décision de justice en cours, il vaut mieux attendre la décision de la BDF avant de lancer les hostilités dixit les conseillers que j'ai pu voir au tribunal.

Y-a-t-il un fil pour avoir des renseignements pour contester au tribunal les sommes avancées par les créanciers ? La lettre de la BDF ne donne aucune indication.

Merci à vous  ;)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: noirkate le 26 Février 2021 à 11:02
Tout d'abord vous envoyez un courrier à la bdf pour indiquer que vous demandez une vérification de créances pour telle et et telle dette 

Et voici un lien : préparation d'une vérification de créances  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 26 Février 2021 à 19:08
Citation de: kaktus65 le 26 Février 2021 à 09:21Je n'ai pas le détail des retenues, seulement la somme globale.
Je ne comprends pas ce que vous entendez par là... :P



Citation de: kaktus65 le 26 Février 2021 à 09:21Je n'ai pas directement contacté les créanciers
Vous devriez le faire, en leur rappelant qu'ils ont contrevenu à la loi.

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
article L 722-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532)



Citation de: kaktus65 le 26 Février 2021 à 09:21Pour l'affaire en question, il n'y a pas de décision de justice en cours, il vaut mieux attendre la décision de la BDF avant de lancer les hostilités dixit les conseillers que j'ai pu voir au tribunal.
Pourquoi ?

De quel type de litige s'agit-il ?
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 27 Février 2021 à 11:21
Bonjour,

pour la saisie sur salaire, il y a trois créanciers (dont 2 petites sommes qui datent de longtemps et j'étais persuadé qu'elles avaient été réglées depuis le temps ...). Je n'ai que le montant total de la retenue sur ma feuille de salaire et non le détail.
Je l'avais demandé en décembre suite à une requête de la BDF pour valider mon dossier et c'est là que j'ai vu avec surprise qu'une dette datant de 7 ans n'avait toujours pas été honorée.

Pour le litige, il date de plusieurs années. Il s'agit d'impayés de loyers venant de mon père contractés bien après avoir quitté mes parents (en déc 2000). Ils datent de 15 ans mais j'ai été déclaré "colocataire solidaire" et donc condamné (apparemment en 2006), le tout sans rien savoir jusqu'à ce qu'un huissier me tombe dessus en 2014 et m'annonce que je dois 70000 euros (plus de 25000 euros d'intérêts ...) et donc saisie sur salaire sans rien pouvoir faire. C'est sidérant, j'étais simplement un enfant chez mes parents et je ne travaillais pas, je n'ai jamais vu le propriétaire donc voilà ... Il y a eu des faux (mon père est un spécialiste), c'est certain. Il s'est évidemment débrouillé pour se rendre insolvable et depuis ce temps, les huissiers sont tout contents de m'avoir trouvé, ils ne poursuivent plus du tout mon père (quand ils ont quelqu'un ...).
Quand j'ai eu accès au jugement, j'ai appris que j'avais été défendu par un avocat que je n'ai jamais rencontré, là aussi, c'est hallucinant.
Inutile de dire qu'il n'existe plus pour moi depuis ce temps là.
J'avais choisi un avocat à l'époque mais ne pouvant le payer, j'ai encore eu une saisie sur salaire, là aussi, en mode automatique, sans convocation !
La dernière dette (saisie sur salaire aussi) correspond à des impayés de mutuelle. C'est moi qui avait demandé une saisie sur salaire, au point où j'en étais ...

C'est depuis le dépôt du dossier de surendettement que je m'intéresse à nouveau à ce litige car je vais enfin pouvoir payer un avocat quand les saisies seront levées. Je n'ai pas pu le déposer avant car je n'étais pas en surendettement.

Là, au tribunal, ils m'ont clairement conseillé d'attendre la décision finale de la BDF avant de me défendre : de toutes façons, ils ne pourront rien me prendre avant cela. J'ai besoin d'un "avocat pénaliste" apparemment pour retrouver ce fameux bail (que je n'ai jamais signé) et tout devrait aller assez vite dixit les conseillers mais encore faut-il en trouver un car c'est un vrai sac de noeuds, ils n'ont pas voulu m'en conseiller un (ils n'auraient pas le droit ...)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 27 Février 2021 à 17:04
Ok, c'est plus clair pour les saisies ! ;)
Reste que, manifestement, vous connaissez les créanciers, et que pouvez donc leur faire un rappel à la loi.


En quoi le surendettement vous permettrait-il, plus qu'avant, de prendre un avocat ? ? ? :o ???

Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 11:21ils n'ont pas voulu m'en conseiller un (ils n'auraient pas le droit ...)
En effet ! ;)  Vous imaginez les sacs de noeuds, s'ils le pouvaient ?
En revanche, je ne vois pas trop pourquoi un avocat pénaliste...

Si vous faites l'objet d'une saisie sur rémunérations, c'est forcément suite à une audience au tribunal.
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19
Tout simplement parce que je pourrai mettre de l'argent de côté   bbbo , étant donné que j'ai contesté certains montants de dettes, j'ai au moins 6 mois sans saisie devant moi. On n'est pas vraiment des dossiers prioritaires (ce qui se comprend).

Pour l'avocat pénaliste, il s'agirait de mettre la main sur ce fameux bail et de remettre en cause toute la condamnation dont j'ai été victime. Ce sont les conseils qui m'ont été donnés, je ne connais absolument rien à la justice.

Non, il n'y a eu aucune réelle audience au tribunal : le juge m'a simplement notifié que je devais tout payer, tout était ficelé, mon père insolvable, les jugements rendus, je n'avais rien à dire. Je n'appelle pas cela une audience, juste l'application de la peine, comme dans l'ex-RDA en somme.
Pour ce qui est de l'avocat j'ai reçu la nouvelle par un courrier (sans même passer par la case juge !) ; pour la mutuelle, je l'avais demandée donc c'est normal.
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 27 Février 2021 à 20:57
Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19étant donné que j'ai contesté certains montants de dettes
Quand ?

Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19Pour l'avocat pénaliste, il s'agirait de mettre la main sur ce fameux bail et de remettre en cause toute la condamnation dont j'ai été victime
Si je comprends bien, vous comptez attaquer votre père au pénal, pour "faux et usage de faux". Cela prend énormément de temps, et il faut quelque biscuits !  :P
Je ne vois aucun intérêt à retarder une telle démarche...
Mais j'ai un peu de mal à comprendre que vous n'ayez pas réagi plus tôt. :-\


Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19le juge m'a simplement notifié que je devais tout payer
Il y a donc forcément eu une audience... :P


Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19Pour ce qui est de l'avocat j'ai reçu la nouvelle par un courrier
C'est à dire ? ? ? :o ???
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: couac40 le 27 Février 2021 à 22:46
Citation de: bisane le 27 Février 2021 à 20:57
Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19Pour l'avocat pénaliste, il s'agirait de mettre la main sur ce fameux bail et de remettre en cause toute la condamnation dont j'ai été victime
Si je comprends bien, vous comptez attaquer votre père au pénal, pour "faux et usage de faux". Cela prend énormément de temps, et il faut quelque biscuits !  :P
Je ne vois aucun intérêt à retarder une telle démarche...
Mais j'ai un peu de mal à comprendre que vous n'ayez pas réagi plus tôt. :-\


Vu que le délai de prescription est de 6 ans, même si on part de la date à laquelle il a pris connaissance des faits (2014) et pas de la date des faits (2006) je doute que la procédure pénale aboutisse à autre chose qu'un classement sans suite....  
Il serait donc plus qu'utile d'interroger un avocat dans le cadre des consultations gratuites sur la faisabilité de la chose...
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 28 Février 2021 à 07:50
Merci pour la précision ! ;)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 26 Mars 2021 à 09:09
Bonjour à tous,

Quelques nouvelles des démarches que j'ai faites. 
J'ai contesté les sommes dues via la BDF il y a un mois, tout cela sera transmis au tribunal et les créanciers sont au courant : aucune réaction. Je ne me suis pas privé de souligner que les saisies se poursuivaient malgré la recevabilité du dossier, j'espère que quand même j'aurai mon salaire fin mars, sinon, que faire de plus ?

Ma banque s'en fiche royalement de s'être servie de 300 euros pour combler une partie du découvert (et me laisser encore 300 euros d'autorisation !). Je l'ai aussi indiqué dans la contestation. Là encore, aucune réaction.

Le plus drôle, c'est que je n'ai jamais autant reçu de pubs pour des rachats de crédits...

Pour l'affaire avec mon père, je mets cela de côté pour l'instant, je veux vraiment que tout s'arrange avec ces saisies dans un premier temps.

Merci à vous pour nos conseils  bbbo
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 26 Mars 2021 à 19:17
A quelles réactions vous attendiez-vous ? ? ? :o ???
Les créanciers ne réagiront qu'en vue de l'audience, quand la date en sera fixée.

Tout cela a d'ores et déjà été envoyé au tribunal. ;)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 26 Mars 2021 à 19:21
Vous n'aviez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 27 Février 2021 à 20:57
Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19étant donné que j'ai contesté certains montants de dettes
Quand ?
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 26 Mars 2021 à 23:23
Limoges
Citation de: bisane le 26 Mars 2021 à 19:21Vous n'aviez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 27 Février 2021 à 20:57
Citation de: kaktus65 le 27 Février 2021 à 19:19étant donné que j'ai contesté certains montants de dettes
Quand ?
Comme réaction ? Les main levées pour l'arrêt des saisies éventuellement comme la loi le prévoit ?
Contestation envoyée mi-février, dans les temps du courrier reçu (20 jours).

Comme je m'y attendais, les saisies se poursuivent sur ma paie de mars, mon dossier a été recevable le 22 décembre pour rappel. Visiblement, tout le monde s'en fiche de la loi, le principal étant de rogner sur la bête tant qu'elle n'est pas encore morte. La BDF a pourtant bien été avertie dès début février, mail à l'appui mais aucun résultat.
Que fois-je faire ? Porter plainte ?
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 27 Mars 2021 à 06:31
Citation de: kaktus65 le 26 Mars 2021 à 23:23Contestation envoyée mi-février, dans les temps du courrier reçu (20 jours).
Avant même la réception de l'état détaillé des dettes ? ? ? :o ???

Citation de: kaktus65 le 26 Mars 2021 à 23:23Porter plainte ?
Ca ne servirait à rien... :P

En fonction des montants concernés, dont on ne sait toujours rien, il faut saisir par requête le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Dans le 1er cas, il faut constituer avocat.
Une autre possibilité peut peut-être consister à envoyer un RAR au JCP dans le cadre de la procédure de surendettement.
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 27 Mars 2021 à 10:16
Bonjour,

Justement, j'ai contesté les montants de l'état détaillé des dettes que la BDF m'avait envoyé : les montants saisis ont été « oubliés » dans le décompte + mensonge de ma banque qui avait déclaré que je n'avais aucun découvert (et s'est servie au passage).

Merci pour la réponse mais que signifie JPC  ;D ? Je peux aussi recontacter mon gestionnaire de la BDF mais vu que cela n'a eu aucun effet la fois précédente :(
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: noirkate le 27 Mars 2021 à 10:42
A quelle date avez vous reçu l'état déraillé des dettes, et à quelle l'avez vous contesté ?

JPC, je suppose que Bisane a voulu dire le juge des contentieux de la protection ...
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 27 Mars 2021 à 11:08
Ah ok merci !
Reçu le 9 février et contesté le 16 février.
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: noirkate le 27 Mars 2021 à 11:33
Citation de: kaktus65 le 23 Février 2021 à 21:43Bonsoir à tous

je reviens vers vous car tout ne se passe pas vraiment comme prévu.
- les saisies se poursuivent (paie de janvier et de février maintenant) malgré un dossier déclaré recevable le 22 décembre. Rien n'a changé et pourtant j'ai signalé la situation à la BDF dès début février.
- j'ai reçu le décompte des montants à rembourser : ok avec les créanciers sauf que les saisies n'ont pas été comptées !! En gros, tout ce qui a été remboursé n'est pas pris en compte. Est-ce-normal ?
- ma banque (la poste pour ne pas la citer) a déclaré que je n'avais pas de dettes : mensonge, j'ai bien un découvert de 600 euros et celui-ci a été déclaré.

J'ai 20 jours pour contester les montants auprès du tribunal. Je crois que je n'ai pas trop le choix d'autant que je n'ai pas de réponse de la bdf à ces sujets. Que me conseillez-vous :-\ ?
Alors je ne comprends pas ces dates avec ce que vous nous disiez le 23 février ..
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 27 Mars 2021 à 19:23
Citation de: kaktus65 le 27 Mars 2021 à 10:16Je peux aussi recontacter mon gestionnaire de la BDF mais vu que cela n'a eu aucun effet la fois précédente
Je vous ai indiqué la marche à suivre... Que voulez-vous de plus ? :o ???

Citation de: kaktus65 le 27 Mars 2021 à 10:16Merci pour la réponse mais que signifie JPC  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/grin.gif) ?
Pardon pour l'inversion, désormais corrigée (JCP au lieu de JPC) ! ---!!!
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 19 Avril 2021 à 17:28
Bonjour,

@Noirkate : ah oui, je n'ai sans doute pas été clair, j'ai contesté par mail le 16 février et par courrier la semaine d'après. La BDF m'avait conseillé exactement la même chose que vous au jour près.

Je vous donne la suite des événements.
Réponse de la BDF qui me confirme que la contestation des montants demandés + poursuite du découvert bancaire a bien été transmis au tribunal.
Pour les saisies qui se poursuivent, elle va aussi transmettre au tribunal, je dois lui fournir les feuilles de paie + justificatifs des créanciers (que je n'ai pas, je n'ai rien reçu depuis décembre !).
Je vais demander un décompte des saisies au tribunal pour savoir qui continue à saisir.
La BDF m'indique aussi que je serai convoqué prochainement pour exposer les faits, je n'ai aucune inquiétude tellement c'est gros !

Je vous tiens au courant pour la suite.
Merci pour vos conseils.
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 19 Avril 2021 à 17:54
@ suivre, donc... ;)
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 27 Avril 2021 à 21:46
Suite des événements :
- mail reçu la semaine dernière de la BDF qui transmet le dossier au "juge des saisies" (euh .. ? Il y a des juges pour cela ?). Feuilles de paie et état comptable des saisies demandés (et fournis).
- 2 créanciers sur 3 poursuivent les saisies depuis janvier (paie d'avril y compris) bien que ce soit illégal, impunité totale des créanciers et ce malgré les relances auprès de la BDF. Impossible de cagnotter quoique ce soit donc, je tombe à moins de 1400 euros / mois, pire qu'avant.

Que peut-il se passer avec ce fameux juge ? 4 mois de saisies illégales mais cela ne fait pas peur aux avocats en question visiblement. Si pour une fois j'avais une décision de justice en mon sens  :-\.
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 28 Avril 2021 à 07:29
Citation de: kaktus65 le 27 Avril 2021 à 21:46juge des saisies
A proprement parler, je ne crois pas...

Il existe un juge de l'exécution (JEX) et un juge des contentieux de la prtotection (JCP). Je pense que c'est le 2°, en charge du surendettement, qui a été saisi par la BDF, lequel saisira, si nécessaire, le JEX.

Il n'y a pas de raison que vous n'obteniez pas gain de cause : les saisies cesseront.
Quant à l'abus... je crains qu'avec cette démarche, même s'il est établi, il ne génère aucun dédomagement... >:(
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 08 Juillet 2021 à 18:04
Suite du feuilleton :
- les saisies ont bien cessé  bbbo
- j'ai eu  un remboursement du trop-perçu pour les mois de février, mars et avril (pas janvier). Et effectivement, aucun dédommagement.
Tout cela a été fait sans convocation.

Moralité : il ne faut pas tarder à indiquer à la BDF si les saisies se poursuivent.

En attente de la convocation future pour la contestation des montants. Avec ma banque qui a le culot de me proposer un compte sans découvert mais à condition de le rembourser !
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 08 Juillet 2021 à 18:18
bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 03 Août 2022 à 16:00
Je réalimente mon fil. 1 an et demi après la contestation de certains montants, la juge m'a donné raison sur tous les points bbbo sauf le fait que ma banque se soit remboursée partiellement sur mon découvert : il me reste d'ailleurs encore 300 euros de découvert autorisé.

Reçu le plan de la BDF, aucun dégrèvement d'accordé mais les taux d'interêts ont été mis à 0%. Par contre, un créancier (étatique ...) s'était remboursé malgré la déclaration de dette et cette dernière apparaît encore sur le plan alors que je l'avais signalé.
Bon ...
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 04 Août 2022 à 08:49
Ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=952749) n'aurait-il pas dû figurer dans ce fil-ci ?
En référence à ceci :
Citation de: kaktus65 le 03 Août 2022 à 16:00il me reste d'ailleurs encore 300 euros de découvert autorisé.

Citation de: kaktus65 le 03 Août 2022 à 16:00la juge m'a donné raison sur tous les points
C'est à dire ?
Que contestiez-vous ?

Citation de: kaktus65 le 03 Août 2022 à 16:00aucun dégrèvement d'accordé
A quel titre espériez-vous des dégrèvements ?

Citation de: kaktus65 le 03 Août 2022 à 16:00cette dernière apparaît encore sur le plan
Elle ne figurait pas dans votre contestation de dettes ?
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: kaktus65 le 04 Août 2022 à 09:58
Bonjour,

Je contestais les montants demandés par 3 créanciers qui avaient « oublié » que mes dettes étaient déjà partiellement remboursées. Le fait qu'ils aient poursuivis la saisie n'a pas été appréciée non plus. La juge a même (un peu) diminué les montants dus.

Avec 2 personnes à charge chez moi, j'aurai espéré qu'ils en tiennent davantage compte, mais ils ont un barème qu'ils appliquent très strictement, cela ne va pas être facile à gérer :(

Pour le créancier étatique, la dette n'apparaissait plus lorsque j'ai indiqué à la BDF qu'il s'était servi lors de la contestation (j'avais demandé un état des dettes) mais réapparaît dans le plan envoyé par la BDF.

Je suis aussi surpris par la répartition des remboursements. Je me retrouve avec du 13 euros à payer pendant 40 mois avec un créancier. Je pensais que la BDF regroupait les dettes ?
Titre: Dossier BDF recevable
Posté par: bisane le 04 Août 2022 à 20:21
Citation de: kaktus65 le 03 Août 2022 à 16:00Reçu le plan de la BDF
A quelle date ?
C'est un plan amiable ou des mesures imposées ?

Citation de: kaktus65 le 04 Août 2022 à 09:58Avec 2 personnes à charge chez moi, j'aurai espéré qu'ils en tiennent davantage compte
Ca veut dire quoi, "davantage" ?
Citation de: kaktus65 le 04 Août 2022 à 09:58cela ne va pas être facile à gérer :(
En même temps, si vous avez suivi les conseils du forum, vous devez avoir un beau bas de laine, puisque votre recevabilité date de plus de 18 mois...

Citation de: kaktus65 le 04 Août 2022 à 09:58Je pensais que la BDF regroupait les dettes ?
C'est à dire ?