Bonjour j ' ai reçue la décision de rétablissement personnel sans liquidation qui a été prononcée le 09/07/2020 un des créanciers a contesté mais na envoyer sa lettre que le 10 aout 2020 cela fait donc 33 jours après la décision je suis convoquée demain a l' audience ai-je le droit de dire qu'ils sont hors délais ? merci pour vos réponses
la date de contestation est considérée à partir de la date de réception du courrier et non à partir de la date d'envoi
Il est possible que le créancier ait reçu ce courrier et ait signé l'ar dans les 15 jours qui suivent la décision, puisqu'une lettre en AR reste 15 jours au bureau de poste .
Quel est le motif du recours ?
Bonjour !
J'espère que vous avez préparé un dossier pour votre défense et que vous ne vous contenterez pas de soulever l'éventuel retard... ;)
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