Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: RENAULT V le 11 Février 2021 à 19:28

Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: RENAULT V le 11 Février 2021 à 19:28
Bonsoir,
Je viens de recevoir mon jugement avec un moratoire de 12 mois car j'ai été licenciée.
Je vais partir en retraite et mes revenus vont donc baisser. J'ai bien compris que je devrai représenter un dossier à la Commission de surendettement dans 12 mois.
QUESTION : est-ce que mes créanciers peuvent contester ce moratoire et exiger le remboursement des sommes dûes ?
Merci
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: noirkate le 11 Février 2021 à 19:32
Vous avez donc déposé un dossier à la bdf, celui ci est recevable et vous avez un moratoire d'un an pendant lequel vous n'avez rien à payer ?

Ce moratoire a été entériné par un jugement ??? ??? ...

Il faudrait nous en dire un peu plus .. et préciser les différentes dates de votre dossier ( date recevabilité, date du moratoire)

Votre pseudo est il votre vrai nom ???  Si oui, il va falloir modifier
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: RENAULT V le 11 Février 2021 à 20:10
:-\ Oui j'ai déposé un dossier à la Commission il y a un an et demi.
Date de recevabilité du dossier : 9 août 2019.
 Trois échéanciers (irrecevables) m'ont été proposés. J'ai donc été contrainte de les refuser. J'ai été convoquée devant le Juge le 9 décembre dernier. Le Juge a décidé d'un moratoire de 12 mois pendant lesquels je n'ai rien à payer. J'ai reçu le Jugement : il est en date du 4 février.
Mon inquiétude est : les créanciers peuvent-ils contester ce moratoire et exiger le remboursement des sommes.
Par ailleurs je suis propriétaire de mon appartement : il n'est pas fini de payer : peut-on me le saisir ?
Merci pour votre aide.
Véronique
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: noirkate le 11 Février 2021 à 20:16
Puisque c'est un jugement, je ne pense pas que les créanciers vont faire recours

Ce moratoire évoque t il une condition à remplir pendant cette année ? trouver du travail, vendre un véhicule ou autre ?

Vous n'avez pas répondu au sujet de votre "pseudo"
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: RENAULT V le 11 Février 2021 à 20:19
Non je n'ai pas de conditions pendant le moratoire.
La Juge demande à ce que mes indemnités de licenciement soient affectées au paiement exclusif du créancier immobilier : titulaire d'une mesure de sûreté dans le cadre de la dette immobilière.
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: RENAULT V le 11 Février 2021 à 20:20
Comment je fais pour changer mon pseudo ?
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: noirkate le 11 Février 2021 à 20:22
Donc votre appartement ne craint rien ....

Apparemment il a déjà été modifié ..
Titre: Jugement moratoire 12 mois
Posté par: bisane le 11 Février 2021 à 20:42
Bonjour !

Citation de: noirkate le 11 Février 2021 à 20:22Apparemment il a déjà été modifié ..
En effet ! ;)

Et je ne suis pas intervenue plus tôt, parce que nous étions 2 "modos" sur le fil et que ça risquait de tout embrouiller...
Et je déplace donc votre fil.

Il est possible pour vos créancier de faire appel de ce jugement. La question est de savoir s'ils y ont intérêt !
Pour nous faire une idée plus précise, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joindre à votre 1er message ?

A combien s'élève votre prime de licenciement ?