Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: francois6 le 03 Mars 2021 à 13:06

Titre: Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Posté par: francois6 le 03 Mars 2021 à 13:06
Bonjour,
 
Ma question concerne un problème de qualification de la transaction juridique en droit des affaires.
La situation est la suivante : 2 personnes sont chacune actionnaires de 2 sociétés indépendantes qui ont la même activité. Ces 2 actionnaires conviennent de créer une nouvelle structure qui prendra le contrôle des 2 sociétés (mais elles ne fusionnent pas).
Existe-t-il une qualification juridique spécifique pour ce type d'opération ? L'information contenue dans cet article est-elle vraie \\partiels-droit.com/qualification-juridique/ pour une concentration ou un simple transfert d'actions ?
 
Merci pour votre aide
Titre: Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Posté par: BRUYERE le 03 Mars 2021 à 14:17
Bonjour françois,

Votre question, plutôt pointue, concerne spécifiquement le droit des affaires, ce qui est fort loin du "coeur de métier" ;)   de notre forum, consacré au surendettement et un peu plus largement à certains litiges de consommation.

Je signale votre question à l'équipe..on ne sait jamais  xxl! xxl!

Et fil déplacé dans une section plus adaptée
Titre: Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Posté par: Erica le 03 Mars 2021 à 14:28
Je pense que vous n'êtes effectivement pas sur le forum le plus à même de vous aider sur ce cas particulier.
J'ai trouvé ces informations si cela peut vous être utile : https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quels-sont-principaux-modes-juridiques-reprise-dentreprise

Dans les fait il s'agit de créer une entreprise à deux qui rachètera ensuite l'un puis l'autre des entreprise initiale donc cela ne devrait pas tant que ça sortir du cas ordinaire de rachat d'entreprise.

Bonne chance dans votre projet
Titre: Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Posté par: bisane le 03 Mars 2021 à 19:03
Bonjour !

Vos comptables respectifs ou la CCI doivent être en capacité de répondre à ces interrogations, non ? :o ???

La survenue de votre question, sur un forum dédié au surendettement, qui plus est, à l'origine, dans la section "gestion du budget", a de quoi surprendre...
N'essaieriez-vous pas plutôt de "placer", en toute discrétion et en avançant masqué, l'article cité ?