Bonjour,
Suite à un accident de voiture avec un véhicule non assuré, je me retrouve avec 12000 euros de dettes sécu (montant de l'opération de la victime) que je paye tous les mois à raison de 50 euros par mois jusqu'en 2038.
Je dois également encore 4013 euros au fonds de garantie. La dette ne pouvant pas être épongé, elle a été transférée au DGFIP. J'ai proposé de payer 100 euros par mois pendant 40 mois, cela a été refusé. On me réclame donc de payer sur 12 mois à raison de 335 euros par mois.
Je suis actuellement seule avec 2 enfants à charge, au RSA et il m'est impossible de payer autant.
J'ai eu rendez-vous avec une assistante sociale ce matin qui m'a proposé le dossier de surendettement mais elle ne sait pas si ces dettes passeront ou pas.
Pourriez vous m'indiquer si celles-ci rentreraient dans le plan ou pas ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne journée.
Marion
Bonjour,
Effectivement les dettes pénales ne peuvent pas être remboursées dans le cadre d'un plan BDF. La seule chose que peut faire une BDF c'est dans le cadre d'un plan de remboursement en tenir compte pour déterminer la Capacité de Remboursement (CR)..
Sauf que dans votre cas, si vous êtes au RSA, il ne doit pas y avoir de CR..
A priori, et sauf si vous avez d'autres dettes, le dossier BDF ne vous aiderait donc guère ..
Pour nous permettre d'y voir plus clair, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)et l'insérer dans votre premier message ?
Si vous n'avez que le RSA comme revenu celui-ci fait partie des sommes insaisissables.
Aviez-vous eu recours à un avocat au cours de votre procédure ? Vous avez droit à l'Assistance Juridictionnelle, et il serait mieux à même de vous conseiller ..
je signale votre message à l'équipe
Bon courage Marion !
Bonjour !
Conduire sans assurance est un délit pénal...
J'ignore en revanche si la dette envers la victime et le fonds de garantie représentent des dettes pénales.
Y a-t-il eu un jugement ?
Bruy a raison, la consultation d'un avocat semble indispensable dans votre cas. :-\