Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: SAMSON le 25 Mai 2021 à 12:18

Titre: BDF FLOU pour depot SURENDETTEMENT BDF avec statut micro entre.option eirl
Posté par: SAMSON le 25 Mai 2021 à 12:18
Bonjour ,

je me décide à poster sur votre forum car je souhaite déposer un dossier de surendettement car apres une invalidité en 2019 j'ai perdu mon travail et je suis actuellement au chômage. J'ai 62 ans pas assez de trimestre et je souhaite continuer à travailler.

Je me suis rapprochée d'un point budget conseils pour qu'ils m'éclairent un peu. Je souhaitais creer une micro entreprise avec l 'option EIRL et je voulais qu'il me confirme qu' avec ce statut précis j'étais recevable.

Dans un premier il m'a été dit que oui et ce matin je reçois un appel me disant que la BDF venait de leur confirmer qu'une micro entreprise avec l option EIRL n'était pas recevable! je ne comprends pas bien .

J'ai bien compris qu'une micro entreprise seule n'est pas recevable.

J'ai lu vos postes qui disent bien qu'une micro entreprise option EIRL est équivalente à une AERL et donc recevable, donc ma question est de savoir pourquoi le point conseil budget me dit que la BDF refusera mon dossier en micro option EIRL?

Cela ne m'intéresse pas financièrement parlant de passer direct en EIRL car il y a des frais de fonctionnement et je ferai un tout petit chiffre d'affaire!

Est ce que vous pourriez m'éclairer car je ne sais plus quoi faire et penser?
J'ai cru comprendre aux travers de leurs paroles qu' une micro entreprise avec cette option était au bon vouloir de les gestionnaires de la BDF? Mais je ne sais pas si j'ai bien compris!

Merci d'avance de votre écoute et réponse car je suis perdue et inquiete!
Bien cordialement

samson
Titre: BDF FLOU pour depot SURENDETTEMENT BDF avec statut micro entre.option eirl
Posté par: noirkate le 25 Mai 2021 à 14:20
Réponse étonnante .. Car le statut EIRL est en effet accepté par la bdf, et ce n'est pas qu'au bon vouloir du gestionnaire ! Evidemment le dossier BDF ne sera que pour des dettes non professionnelles ..
Titre: BDF FLOU pour depot SURENDETTEMENT BDF avec statut micro entre.option eirl
Posté par: bisane le 25 Mai 2021 à 17:57
Bonjour  !
Réponse très étonnante, en effet !
La loi est sans ambiguïté :
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223559/#LEGISCTA000032224591)