Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => jurisprudence du surendettement => informations juridiques => code de la consommation / crédits / banques => Discussion démarrée par: bisane le 01 Juin 2021 à 19:05

Titre: Un paiement après une prescription acquise ne l'annule pas
Posté par: bisane le 01 Juin 2021 à 19:05
Il est expliqué dans ce billet : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0), qu'un paiement intervenu après plusieurs échéances impayées, vaut reconnaissance de dette et interrompt donc le délais de prescription, au motif que La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017366?init=true&nomCode=mNqhdw%3D%3D&page=1&query=2240&searchField=ALL&tab_selection=code))

La Cour de Cassation - Chambre civile 1 - 19-26.253 - 19 mai 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565945?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=19-26.253&searchField=ALL&tab_selection=juri), vient de nuancer ce principe, en précisant que cela n'est possible que si ledit paiement intervient avant l'expiration du délai :
la reconnaissance par les emprunteurs de leur dette était intervenue après l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Voir aussi : Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)

Et un grand merci à Couac ! ;)