Bonjour
Famille de 2 adultes mr en cdi et mme au chomage avec deux filles(23/07/2003 et 14/08/2012).Dans une situation financière tres délicate >:( et expulsable à partir du 08/08/2021
Petit résumé:
- un commandement de payer le 21/12/2018
- une assignation à l'audience le 19/03/2019
- une audience au tribunal le 29/05/2019 - une ordonnance du 28/06/2019 avec délais (36 x 100 €)
- un commandement de quitter les lieux le 27/05/2020 rdv en juin pour trouver un accord, accord mais juste verbal le loyer plus 250e apurement engagement tenue de juin à octobre ensuite mme aurait du avoir une promesse d'embauche qui ne s'est pas concrétiser, ensuite les 2 adultes ont eu le covid donc baisse significative de revenus donc pas payé le loyer de novembre et décembre mais expliquer la situation au bailleur ensuite janvier 160e/février 560e/mars 660e/avril600e/mai 648.78e/juin 648.78
- CCAPEX en date du 02/02/2021 qui donnait son aval pour la poursuite de la procédure avec en recommandation la reprise du loyer et une somme pour diminuer la dette, un suivi budgétaire et trouver un autre logement(dette 8255e)
- tentative expulsion le 01/06/2021 locataire absent(aucun avis de passage dans la boite au lettre) >:D
- une réquisition du concours de la force publique le 08/06/2021.
Nous avons repris le paiement du loyer plus 100e, à ce jour la dette est de 7350e , nous avons déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021. Potentiellement éligible à 900e d'action logement pour aide impayé COVID qui seront versé intégralement au bailleur
Quels conseils avez vous à nous communiquer?
Bonjour,
Votre cas est un peu complexe .. aussi je signale votre arrivée à l'équipe .
Le dépôt d'un dossier BDF est une bonne chose, bien qu'un peu tardive ..
Etes-vous suivi par les services sociaux ? Avez-vous d'autres dettes ?
Oui nous sommes suivis par une conseillère en economie familiale et sociale c'est avec elle que nous avons déposé le dossier de surendettement le 15/06/2021
Samedi après midi nous avons eu la visite des gendarme pour enquete de moralité au sujet de l'expulsion ils nous ont posé des questions
Avez vous eu avis de passage de l'huissier ou courrier pour tentative expulsion non ah étrange de la aprt du gendarme >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
Suite au commandement de quitter les lieux en mai 2020 qu'avez vous fait demande d'accord verbal du paiement loyer 548.78e et 250e apurement pas d'écrit non >:D >:D >:D
Accord respecté jusqu'en octobre 2020 car ensuite mme qui devait avoir une promesse d'embauche après un contrat pro ne s'est pas faite pour cause de crise sanitaire donc perte de revenu de 500e :o payé partiellement en nov decembre et janvier en février 560e/mars660e/avril600e/mai 648.78e/juin 648.78
Est ce que le préfet va reconnaitre notre bonne foi les demarches faites et celle que nous allons mettre en place lors du prochain rdv avec la conseillère jeudi 8 février 2021 à 10h00.
Pensez vous que l'on peut tenter de redemander un protocole de cohésion sociale auprès du bailleur avec copie au prefet
J'ai adressé un courrier au préfet pour leur expliquer nos demarches:
Reprise du paiement du loyer plus 100e apurement
Depot dossier surendettement
Potentiellement éligible à 900e aide covid loyer impayé ACTION LOGEMENT
Suivi budgétaire avec une conseillère en éco
Difficulté de retrouver un logement en si peux de temps
Avec conseillère en eco on va faire un recous dalo
En dettes
loyer 7350e
internat de la grande 1982.60
trop perçu pole emploi reste 622.65 à donner
assurance habitation 98e
RESSOURCES MR 1200E
MME 32.04 PAR 30 OU 31 MOINS 103.76 DE RETENU
APL SUSPENDU
Citation de: pandemie89 le 28 Juin 2021 à 14:18Avec conseillère en eco on va faire un recous dalo
Je crains que ce soit un peu tardif ..
Ma conseillère m'a informé qu'elle avait reçu attestation depot du dossier moi toujours rien
Vu la complexité de notre dossier est ce que je dois envoyé une requete en urgence au juge ou la commission peut s'en charger
Votre dossier ne semble pas si compliqué, mais c'est la procédure d'expulsion qui est inquiétante , surtout que le dépôt de votre dossier arrive bien tard .
Pourrie vous remplir ce tableau situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) pour qu'on ait une idée précise de votre situation
vous pouvez envoyer une demande de délai supplémentaire au juge ...
Citation de: pandemie89 le 28 Juin 2021 à 14:15prochain rdv avec la conseillère jeudi 8 février 2021 à 10h00.
je suppose que c'est juillet
oui 8 juillet :P
Voilà j'ai remplie le tableau dite moi si c'est bon
Citation de: pandemie89 le 28 Juin 2021 à 15:30Voilà j'ai remplie le tableau dite moi si c'est bon
C'est OK, sauf le tabac qui n'est pas une charge mais doit être pris sur votre reste à vivre et doit être enlevé du tableau.
Vous n'avez aucun découvert bancaire ?
Non pas de découvert on est à la banque jaune tous les 2 chacun son compte ok pour le tabac je vais le retirer
Bonjour !
Il faut mettre la dette d'internat en C44.
Avez-vous signalé la procédure d'expulsion à la BDF ?
Si tel n'est pas le cas, il faut l'informer au plus vite, et lui demander de saisir le juge pour suspendre la procédure, voire le saisir vous-même en RAR.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Article L722-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224520)
Alors dans le dossier on a mis une lettre pour expliquer pourquoi on saisit la commission et un deuxième courrier en urgence pour demander que le juge soit saisit pour stopper procedure donc notre dossier est à la bdf de macon donc d'après vous je dois envoyé une demande au juge d'auxerre en urgence pour stopper la procédure
Ah vi les 1982e c la dette d'internat me suis trompé de colonne :o
Citation de: pandemie89 le 28 Juin 2021 à 18:34Ah vi les 1982e c la dette d'internat me suis trompé de colonne :o
Non, de ligne ! >:D ;D
Essayez dans un 1er temps de joindre votre gestionnaire,, mais je crois en effet que vous avez intérêt à saisir vous-même le juge en RAR, avec copie à la BDF.
Je les contacter la gestionnaire de macon mais pas tres explicite sur le sujet >:D
Tres complexe car mon dossier va passé en commission à macon et pour faire demande pour demander que l'expulsion soit mise en attente en esperant que le dossier soit recevable il faut faire la demande au juge d'auxerre
Qu'est-ce que cela a de complexe ? ? ? :o ???
Il faut bien sûr joindre copie des actes en votre possession (ordonnance, avis d'expulsion, etc.)
Mr et Mme pandémie89
adresse
mail
téléphone
à juge des contentieux de la protection
adresse
Objet : demande de suspension de procédure d'expulsion
Dossier de surendettement n° xxxxx déposé le 15/06/2021
Madame, Monsieur le juge ;
Faisant l'objet d'une procédure d'expulsion qui doit être mise à exécution le 08/08/2021, suite à une ordonnance du 28/06/2019, et une recommandation de la CAPPEX du 02/02/2021, nous vous demandons, au titre de l'article L 722-7 du code de la consommation, de suspendre provisoirement cette mesure d'exécution, qui risque de nous mettre, alors que nous avons deux filles à charge, en grande difficulté.
Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer nos salutations respectueuses
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Cerfa n° 15930*04 - Banque de France
Bonjour
Qui peux me dire si l'huissier pour tentative d'expulsion et que le locataire est absent il doit les informer de son passage par un avis de passage????
Il y a t'il un texte de loi?
Je ne connaissais pas ce CERFA, et il ne me semble pas indispensable dans votre cas, mais il n'a pas non plus grand chose de compliqué...
Il faut renseigner les références du dossier, votre civilité, les coordonnées du bailleur, et cocher la case Saisine par le débiteur en vue de la suspension des mesures d'expulsion.
La démarche a peu de chances d'aboutir avant la recevabilité, mais a des chances d'accélérer la procédure.
Pour la dernière question, je ne crois pas que ce soit la priorité absolue !
Et une autre question se pose : comment savez-vous que l'huissier est passé le 1er juin si vous n'étiez pas là et qu'il n'a pas laissé d'avis de passage ?
En contactant une personne de la ccapex qui nous a transmis les documents
C'est ma conseillère qui a obtenu les infos en contactant la ccapex pour avoir les pièces pour mettre dans le bdf :P
Donc, envoyez ce RAR, et vous verrez bien ! ;) xxl! xxl! xxl!
Tableau corrigé ::) et lettre envoyé en RAR au juge pour stopper temporairement procédure expulsion xxl! xxl! xxl! xxl! en attendant le passage du dossier bdf en commission
Citation de: pandemie89 le 29 Juin 2021 à 12:42lettre envoyé en RAR au juge pour stopper temporairement procédure expulsion
Et copie à la BDF ?
Je peux le faire par mail vu que j'ai le mail de la personne qui a réceptionné mon dossier à macon car elle m'a contacté à 17h en me disant qu'il manquait le document de pole emploi pour connaitre mes droits alors que non il y était mais tout à la fin >:( >:( >:( et que pour la dette d'internat il faut que je lui donne que le prix du couchage mais c'est impossible puisque c'est un forfait rassurez moi la dette d'internat fait bien partie des charges >:D
Une dette, par définition, n'est pas une charge...
Mais cela représente en effet une charge, les frais d'internat.
Copie courrier saisie juge pour expulsion envoyée à la bdf et une copie à notre conseillère en eco
;)
Bonjour
Action réaction appel du tribunal pour convocation audience pour l'expulsion mercredi 7 juillet 2021 9h15 car après les magistrats sont en congé donc avez vous un exemple d'argumentaire pour montrer notre bonne foi et demarche
bbbo bbbo bbbo bbbo
Pour les documents, outre ceux-ci : Documents à apporter lors de votre passage devant le juge (MàJ 15/03/18) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.0), tous les justificatifs de la procédure d'expulsion, ainsi qu'une copie du dossier déposé à la BDF.
Pardon, j'ai posté trop vite... :P
Pour l'argumentation, reprenez bien l'historique, tel que vous l'avez fait dans le 1er message que vous avez posté ici.
Ok merci pour votre aide deja les pièces justificatives sont pretes vu que ce sont celles mise dans le bdf et petit argumentaire et go tribunal mercredi 7 juillet 2021 9h15 xxl! xxl!
Pensez vous qu'on a une toute petite chance de faire stopper cette expulsion
Dans la mesure où une audience a été "organisée", la réponse est oui ! ;) xxl! xxl! xxl!
Est ce que ce que je vous ai mis dans le premier message sera assez pour l'audience de mercredi?
Oui...
Insistez, à l'oral, sur la précarité de vos revenus et que, malgré cela, vous vous êtes toujours efforcés de respecter vos engagements.
Dîtes aussi que malgré vos démarches DALO et CAPPEX, aucun logement ne vous est proposé.
Famille de deux adultes mr pandemie preparateur commande depuis 01/01/2020
Mme pandemie en recherche d'emploi depuis sept 2020
Melle pandemie etudiante
Melle pandemie scolarisée ce2
Sous le coup d'une expulsion
Je resume message 1
En juin 2020 rdv avec bailleur pour accord donc loyer plus 250.
A partir de septembre 2020 accumulation de circonstances defavorables
Promesse d'embauche pour mme pas tenue
Probleme de santé mr en novembre covid 19
donc précarité de nos revenus
Passage en ccapex le 02 fevrier avec reprise paiement loyer
Depot dossier surendettement le 15 juin 2021
Suivi budgetaire avec une conseillere efs
Recherche un autre logement mais aucune proposition et recours dalo
Qu'en pensez vous?
Ca me paraît bien ! ;)
Veillez à apporter une copie de tous les justificatifs.
Merci tout est en double copie 😉 xxl! xxl!
;)
Pattes et oreilles croisées ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
Bon notre affaire est mal barrée visiblement la juge n'est pas sur que l'on puisse saisir le juge pour stopper procedure expulsion avant recevabilité du bdf 😭😭😭😭 réponse demain en plus il y avait le charge contentieux du bailleur donc on est au bout du bout je ne sais pas quoi penser
Et pour couronner le tout j'habite dans le 89 et mon dossier bdf est à la commission de Mâcon dans le 71
Contacter votre gestionnaire BDF pour lui expliquer ..Il peut peut être faire accélérer le dossier .
Déjà fait mais pas de bol gestionnaire qui sait pas trop car deja pour la dette internat de la grande veut pas comprendre que c'est un forfait et qu'on peut pas detailler et pareil pour garderie et cantine de la petite >:(
Pensez vous que la juge en ayant déposé le dossier bdf peut valider l'expulsion avant le passage en commission
Aucune idée... On n'est pas dans la tête du juge hélas ..
En ce qui concerne la garderie et la cantine, ça doit être possible de demander le détail ...
Normalement vous payez une certaine somme identique pour chaque repas , et idem pour la garderie , bien que celle ci doit fonctionner suivant le nombre d'heures .
Pour l'internat, je suppose aussi que c'est pareil même si tout est regroupé dans ce que vous payez ..
Pour la petite c'est détaillé le tarif de garderie et cantine facture à l'appui et pour la grande j'ai contacté l'ecole est c'est un forfait donc j'ai contacté notre conseillère en esf et elle m'a dit cela fait 20 ans que je monte des dossiers bdf et c'est la première fois qu'elle voit ça >:( :o
Citation de: pandemie89 le 07 Juillet 2021 à 11:40c'est un forfait et qu'on peut pas detailler et pareil pour garderie et cantine de la petite (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/angry.gif)
Citation de: pandemie89 le 07 Juillet 2021 à 12:11Pour la petite c'est détaillé le tarif de garderie et cantine facture à l'appui
je n'avais pas bien compris , car vous disiez le contraire plus haut !
Alors comptez les repas de l'internat au même prix que ceux de l'école, et le reste en frais d'internat proprement dit . Et transmettez ce calcul à la bdf ... Vous verrez bien ce qu'ils décident !
Ma conseillère en esf s'en charge
;)
Qu'en pensez vous bisane des messages d'aujourd'hui suite à l'audience
Comme les autres : on ne peut rien en penser tant que le juge n'aura pas pris la décision...
Vous avez une date de délibéré ?
Demain
Déjà ?
Bon RDV, en tout cas...
Pas très bien dormi je pense que la décision du juge ne nous sera pas favorable
Il faudra quoi qu'il en soit la transmettre à la BDF, en espérant que ça accélérera le traitement de votre dossier ! ;)
Il y a quand meme un manque de communication au niveau des traitements de dossier bdf car la juge en voyant attestation m'a dit pourquoi votre dossier est à Mâcon et pas Auxerre je lui répond je sais pas et elle me répond cela va faire des histoires car la procédure n'est pas respectée🤔🤔🤔👹😡
Peut être qu'il sera transféré ensuite et que Macon, c'est le lieu de réception des dossiers , qui sont ensuite dispatchés ! Vous l'aviez envoyé où ce dossier ?
Non il a été envoyé à Paris par ma conseillère en esf qui en fait depuis 20 ans il semblerait que quand les bdf sont saturés les dossiers sont dispatchés là où la charge de traitement des dossiers est plus calme et cela les juges ne sont pas au courant 👹👹👹👹
Mail d'action logement donc éligibilité de oct 2020 à mars 2021 soit 150e par mois donc total 900e et encore droit à avril mai juin soit 450e cool donc 1350e à verser directement au bailleur sa va nous faire respirer et mail de la gestionnaire qui nous indique qu'on va recevoir prochainement un courrier recommandé de la comission qui nous informera sur la recevabilité et orientation du dossiet
Si je comprends bien, c'est action logement qui va verser ces 1350 € ?
Oui c'est bien à Paris qu on doit envoyer les dossiers maintenant et c'est ce service parisien qui dispatche ... Donc ça ne devrait pas poser problème !
Il me verse les 1350e et je les vire directement au bailleur
Bon rdv avec conseillère esf bien passé prochaine étape c'est comme on a deux comptes c faire un compte avec tout les prelevements et l'autre pour l'argent reste à vivre de revoir à la baisse forfait internet canal sat et électricité et recherche emploi intensive mme pandémie
bbbo vous avancez bien !!
Merci esperons que la juge sera de notre côté xxl! xxl!
Bon à force de patience j'ai eu une réponse notre dossier est passé en commission le 06/07/2021 y'a plus qu'à attendre le courrier en recommandé j'essaie de tirer les infos avec gestionnaire mais pas facile >:D
Et pour action logement les 900e c'est sur pour les 450 j'y crois pas trop
xxl! xxl! xxl! xxl! pour tout !!
oui xxl! du coup je sais pas si la juge de l'audience d'hier a contacté la BDF de MACON pour voir où en était le dossier j'ai envoyé mail à la greffière mais pas encore de retour
Bon mauvaise nouvelle la juge refuse notre demande donc je sais plus quoi faire
Et la gestionnaire bdf m'a dit que s'était sur par contre une question si le dossier est irrecevable qui est prévenu?
Citation de: pandemie89 le 08 Juillet 2021 à 15:27si le dossier est irrecevable qui est prévenu?
Uniquement vous ;)
Ok car la gestionnaire m'a dit que pour le résultat de la commission nous allons recevoir un recommandé ainsi que les créanciers donc peut-on en déduire que le dossier est recevable
Citation de: pandemie89 le 08 Juillet 2021 à 16:04donc peut-on en déduire que le dossier est recevable
Peut-être... Mais mieux vaut ne pas se créer de faux espoirs ! :P
bbbo bbbo bbbo pour action logement !
Ca risque aussi de "calmer" l'expulsion... xxl! xxl! xxl!
Pour l'expulsion non puisque la procédure continue la juge n'a meme pas contacté la bdf de MACON pour savoir où en était le traitement
Votre bailleur risque d'être moins impatient à relancer l'huissier, alors qu'une partie de votre dette va être remboursée.
Par ailleurs, à compter de la recevabilité, le juge pourra intervenir plus facilement.
Le mail de la gestionnaire ce matin disait vous allez prochainement recevoir courrier en recommandé avec la recevabilité et l'orientation de votre dossier
Citation de: bisane le 08 Juillet 2021 à 21:18Votre bailleur risque d'être moins impatient à relancer l'huissier, alors qu'une partie de votre dette va être remboursée.
Par ailleurs, à compter de la recevabilité, le juge pourra intervenir plus facilement.
Etant donné que la juge d'auxerre a refusé notre requête et si notre dossier est recevable est ce que le juge de macon peut encore intervenir ????
C'est toujours le juge d'Auxerre qui est compétent ! ;)
Mais à compter de la recevabilité, la BDF elle-même peut saisir le juge.
Oui mais d'après les dire de la gestionnaire j'ai pas l'impression que la commission a demandé que le juge soit saisie pour l'expulsion donc admettons que le dossier soit recevable l'expulsion se fera
Besoin de conseil
On peut toujours rever mais Si jamais on arrivait à trouver 6000e d'ici fin juillet et les 900e d'action logement reversé directement au bailleur est ce que celà aurait une importance sur l'expulsion et le dossier bdf
je crois en effet qu'il ne faut pas rêver ! Comment trouveriez vous 6000 € alors que vous êtes endetté ! Et si vous êtes recevable, vous aurez interdiction de vous endetter encore plus !
Et je ne suis pas sure que ça changerait grand chose à la situation ...
Avez vous des nouvelles du côté de votre dossier Dalo ?
Demandez à votre gestionnaire BDF de faire la demande au juge pour l'expulsion ..
Ma gestionnaire bdf ne veut rien faire à par me répondre attendez votre courrier et dalo non ce sont les congés d'été donc compliqué
Attendez le courrier, ça ne devrait plus trop tarder. Et en cas de recevabilité xxl! xxl! xxl!, cela devrfait pouvoir faciliter les choses.
Dossier recevable certainement mais procédure expulsion non stoppée du coup et ma gestionnaire m'a dit de toute façon l'expulsion suit son cours donc je sais plus quoi faire :-(
Car meme si le juge est saisi sa sera le meme que celui de l'audience de mercredi donc aucune chance et meme si dossier recevable est ce que l'orientation du dossier jouera sur cette expulsion
Que comprenez vous dans cette phrase
Par ailleurs, je vous confirme que le bailleur machin truc n'a jamais procédé à l'expulsion de locataires en impayés en difficulté ayant régularisé leur situation à l'exception de personnes créant des troubles de voisinage mettant en cause la sécurité et la tranquillité des autres locataires. Cela n'a jamais été votre cas.
Citation de: pandemie89 le 09 Juillet 2021 à 14:44Que comprenez vous dans cette phrase
Que ce bailleur n'est pas un agité de l'expulsion mais au vu de la procédure en cours, cela semble contradictoire... Peut-être auriez-vous intérêt à le recontacter dès que vous aurez la preuve de recevabilité?
Et de qui est ce que vus citez?
du bailleur le chargé contentieux car je l'ai informé que l'aide impayé covid 19 d'action logement avez accepté mon dossier donc je suis éligible à 900e que je leur viré directement à réception
Alors je crois que vous n'avez pas trop de soucis à vous faire ! ;)
Concernant le juge, votre recevabilité change tout de même la donne !
Ecrivez un RAR au président de la commission lui demandant de saisir le juge au titre de l'article L 722-7 du code de la consommation, en précisant que vous avez déjà eu une enquête de moralité de la part des gendarmes, et que vous venez de recevoir une aide de la part d'action logement au titre de la crise sanitaire.
Moi ce que je veux savoir c'est si la recevabilité nous protege de l'expulsion
Et le recommandé je le fais au president de la comission bdf de macon?
Citation de: pandemie89 le 09 Juillet 2021 à 18:37Moi ce que je veux savoir c'est si la recevabilité nous protege de l'expulsion
Non, pas systématiquement !
Cela vous a déjà été dit :
Citation de: bisane le 28 Juin 2021 à 17:16En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Article L722-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224520)
Et, quand on saisit un juge, la décision est forcément soumise à sa libre appréciation de la situation.
Citation de: pandemie89 le 09 Juillet 2021 à 19:23Et le recommandé je le fais au president de la comission bdf de macon?
Au président de la commission qui traite votre dossier, en précisant, bien sûr, ses références, une fois la recevabilité confirmée.
Je vois 3 intérêts à faire cela :
1/ quoi qu'il se passe, vous n'aurez aucun regret, car vous aurez usé de tous les moyens de recours à votre disposition ;
2/ par rapport à la dernière audience, il y a 2 éléments nouveaux : la recevabilité (car je crois que l'on peut dire qu'elle est désormais certaine) et l'aide consentie par action logement ;
3/ éviter des visites inopportunes.
Il faut bien sûr attendre pour cela la confirmation de la recevabilité, et il faudra informer l'huissier et le bailleur de votre démarche.
Le soucis je n'ai toujours pas le recommandé et du coup je sais pas si la commission a saisi le juge je ne sais rien car la gestionnaire ne peut rien dire donc la on cherche une location en urgence car dans 3 semaines on est dehors
Une question pour les 900e d'action logement je les vire directement au bailleur dois je en informer la bdf ou pas?
Toujours pas de recommandé mais par contre la banque est déjà au courant de la décision avant nous ffouR
C'est normal que votre banque soit au courant avant vous... Ce n'est pas la peine de vous taper si fort ! >:D
Citation de: pandemie89 le 10 Juillet 2021 à 15:11pour les 900e d'action logement je les vire directement au bailleur dois je en informer la bdf ou pas?
Oui, bien sûr !
Il faudra envoyer le RAR dès réception de la recevabilité.
Combien de temps pour avoir le courrier de recevabilité?
Vous devriez la recevoir début de semaine
xxl! xxl!
Du coup je refais le meme courrier si a commission n'a pas saisi le juge pour l'expulsion?
Citation de: pandemie89 le 11 Juillet 2021 à 17:30Du coup je refais le meme courrier
Comment ça, vous refaites "le même" courrier ? :o ???
Le "même" courrier que quoi ?
Si la commission n'a pas saisi le juge c'est à nous d'en refaire la demande donc je demandais si je refais le meme courrier que pour audience suspension expulsion
Heu...
Citation de: bisane le 10 Juillet 2021 à 06:50Citation de: undefinedEt le recommandé je le fais au president de la comission bdf de macon?
Au président de la commission qui traite votre dossier, en précisant, bien sûr, ses références, une fois la recevabilité confirmée.
Citation de: bisane le 09 Juillet 2021 à 17:31Ecrivez un RAR au président de la commission lui demandant de saisir le juge au titre de l'article L 722-7 du code de la consommation, en précisant que vous avez déjà eu une enquête de moralité de la part des gendarmes, et que vous venez de recevoir une aide de la part d'action logement au titre de la crise sanitaire.
d'accord toujours pas de recommandé j'ai le numéro mais quand je regarde celà me met votre suivi n'est pas encore disponible
Si vous avez déposé votre envoi, les informations de suivi peuvent être affichées avec un délai, veuillez réessayer ultérieurement.
Je ne comprends pas bien...
Vous avez envoyé un recommandé ?
Le recommandé de la bdf
La bonne nouvelle, c'est qu'il a bel et bien été envoyé... ;)
Yapluk patienter un peu ! :D
Oui mais on perd du temps si la commission n'a pas saisi le juge pour l'exoulsion on est à la rue dans 25 jours
Je n'affectionne guère l'humour noir, mais j'ai quand-même envie de dire que ce n'est plus à un jour près... :-\
Recommandé reçu alors dossier recevable avec orientation du dossier vers mesures imposées et pour explusion la ccapex ayant statuer sur poursuite expulsion apres la fin de la treve hivernale la commission ne peut rien faire 😭😭😭😭😭😭😭😭 s'il vous plait aidez nous
Pensez vous que je peux contacter le bailleur pour lui demander de nous laisser un mois supplémentaire
C'est difficile de vous aider, si vous ne nous dîtes pas tout...
Vous ne l'aviez pas mentionné, ça, si ?
Citation de: pandemie89 le 13 Juillet 2021 à 10:07la ccapex ayant statuer sur poursuite expulsion apres la fin de la treve hivernale
Retour à la case départ d'un recours à la BDF trop tardif... >:( >:( >:(
Citation de: pandemie89 le 13 Juillet 2021 à 10:53Pensez vous que je peux contacter le bailleur pour lui demander de nous laisser un mois supplémentaire
Que pourriez-vous faire de plus ?
si je vous l'avez mentionné dans mon premier message :
- CCAPEX en date du 02/02/2021 qui donnait son aval pour la poursuite de la procédure avec en recommandation la reprise du loyer et une somme pour diminuer la dette, un suivi budgétaire et trouver un autre logement(dette 8255e)
Je vous prie de m'excuser... j'ai un peu de mal à tout mémoriser... :-\
Et je crois que je n'avais pas entièrement pris la mesure de cette décision ! :-\
Je ne suis pas du tout spécialiste en la matière, mais je crois que le RAR au président de la commission reste à tenter, en faisant valoir que la loi DALO ne vous a été d'aucun secours.
Peut-être avec copie au Préfet.
Merci je ne vous en veux pas je vais tenter le courrier au président de la commission mais vu qu'on n'a dejà demandé la suspension au juge avant la recevabilité pas sur que notre requete soit accepté :-\ car du coup comme me dit m'a conseillère( Je crains en fait que si vous saisissez le juge, ce soit considéré comme un appel de la décision et que votre dossier soit traité par la cour d'appel de Paris.)
Non, non : les recours sont strictement encadrés.
Votre courrier ne saurait être assimilé à un recours contre les MI.
C'est quoi les mesures imposées MI?
Avez vous une trame pour courrier president de la comission?
J'essaie de revenir dans la journée...
Envoyé des mails à toutes les mairies du coin pour trouver un logement xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
La gestionnaire m'a dit qu'elle l'avait signalé à la commission que notre expulsion était imminente mais ils n'ont pas pris de décision car pour eux c'est la CCAPEX qui a le mot final je ne sais plus quoi faire????????????
Qui peux m'aider à tourner le courrier pour le président de la commission?
Madame, Monsieur le Président ;
Par la présente, nous sollicitions de votre haute bienveillance que vous saisissiez le juge de la protection des contentieux aux fins de surseoir à l'ordonnance d'expulsion (pièce 1) qui nous a été signifiée le xx/xx/2021 et est exécutable à compter du 08/08/2021.
En effet, malgré tous nos efforts, l'aide d'Action Logement (pièce 2), notre recours DALO (pièce 3), la recevabilité de notre dossier de surendettement en date du xx/07/2021 (pièce 4), nos démarches pour trouver un autre logement sont restées vaines, et nous risquons une expulsion avec notre fille de xx ans.
Espérant pouvoir compter sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos respectueuses salutations
Liste des pièces :
1/ ordonnance d'expulsion
2/ aide Action Logement
3/ recours DALO
4/ recevabilité dossier surendettement
5/ décision CCAPEX
Merci beaucoup bisane pour votre aide xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
J'envois le courrier en RAR au président de la bdf de Mâcon on est bien d'accord
A la BDF qui traite votre dossier...
Bon recommandé envoyé avec accusé reception au president de la commission bdf de macon xxl! xxl! xxl! et ma conseillère a contacté le bailleur pour leur demander de nous laisser un mois de plus pour trouver relogement mais cela ne depend plus d'eux vu que notre dossier est sur le bureau du prefet pouvez vous nous aider à écrire un courrier au préfet pour leur montrer notre bonne fois s'il nous plait xxl!
Recours gracieux au préfet contre une expulsion (https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244545/recours-gracieux-au-prefet-contre-une-expulsion)
C'est dejà celui là que j'avais envoyé au mois de juin :P
Il n'y a donc plus rien à faire de ce côté-là... :-\
si car maintenant le dossier bdf est recevable alors qu'au premier courrier il était juste deposer, là l'aide des 900e pour action logement est accordé alors que dans le premier courrier j'avais mis potentiellement éligible reprise du paiement des loyers et je vais rajouter demande de délai pour trouver un relogement
je vais rajouter paiement du loyer plus 100e en attendant la mise en place du plan bdf ,accompagnement pour suivi budgétaire avec une conseillère en économie sociale et familiale
C'est un peu difficile de vous suivre, mais faites au mieux ! ;) xxl! xxl! xxl!
oui ce soir j'ai le cerveau en marmelade donc je coupe tout un efferalgan et dodo bonne soirée xxl! xxl! xxl! xxl!
bonjour
Nous avons visité une maison hier avec un loyer de 490e cc je voudrais savoir pour signer le bail si un duplicata d'avis d'échéance c'est bon ou pas car il demande les 3 dernières quittance de loyer mais le souci c'est que dessus il y la dette de loyer
Je crains fort que si vous donnez que des avis d'échéance, le propriétaire vous réclamera une attestation du précédent bailleur prouvant que vous êtes à jour du loyer ..
Et sur ces avis d'échéance de toutes façons, la dette n'apparaît elle pas ? je suppose que la somme réclamée mensuellement comporte tout ou partie de la dette dans le montant à régler ..
Non la dette n'apparait pas
En avez-vous parlé avec votre CESF ?
S'agit-il d'un bailleur social ?
Elle sait les démarches que l'on fait puisqu'elle nous as conseillé de trouver une solution pour trouver un autre logement moins honéreux et non ce n'est pas un bailleur social
bonne chance pour votre recherche de logement xxl!
Alors... jouez le tout pour le tout, en faisant valoir le DALO et votre plan à venir !
S'ils refusent, demandez une attestation de refus.
Pour la remise des clés je dois les donner au bailleur
? ? ?
Vous voulez dire qu'ils ont déjà décidé de vous donner les clefs ? Un peu tard pour vous demander des pièces de votre dossier une fois sur place..
Bonjour
Courrier recommandé de la préfecture donc nos courriers se sont croisés et ils n'en ont pas tenu compte le bailleur leur a dit qu'on ne cherchait pas de solutions à la fois pour régulariser la dette locative et un relogement. Donc malgré les 900e d'action logement, le dossier bdf recevable ils ne veulent rien savoir.
Donc dans ces conditions ils nous demande de rechercher activement un nouveau logement ou autre mode d'hébergement pour le 29/07/2021faute de quoi ils accorderont le concours de la force publique en vue d'une expulsion.
Nous avons trouvé un logement signons le bail samedi 24/07/2021 et déménageons le 31/07/2021 comment je fais pour le dire à la préfecture????
En refaisant un RAR avec copie du bail...
Bonne chance pour le déménagement samedi !
Il n'y a plus de déménagement le propriétaire ne souhaite plus déménager pour le moment là on est dans la c...
Louer pardon
J'espère que vous trouverez une solution ! xxl! xxl! xxl!
Pour l'instant s'est mal barré on attend encore une réponse pour une maison mais bon on n'y croit plus on s'est engagé à rendre les clés le 02/08/2021
xxl! On croise les doigts pour vous !
Bon bein voilà pour la deuxième maison on n'apporte pas assez de garantit --) --) --)
Demande de logement social faite j'attend le numéro d'enregistrement pour le dalo
Ma conseillère en esf ne peut pas nous aider
Citation de: pandemie89 le 23 Juillet 2021 à 11:59Demande de logement social faite j'attend le numéro d'enregistrement pour le dalo
Ce sera à transmettre au préfet.
Ce serait bien que vous obteniez des écrits concernant les refus de locations.
J'ai des mails pour le refus des locations mais le préfet n'a pas pris en considération les démarches que l'on a effectué elle nous as bien spécifié que si le 29 juillet on n'avait pas un nouveau logement ou mode d'hebergement elle accorderait le concours de la force publique pour nous expulser
Vous ne risquez rien à continuer à le tenir informé...
Bon nous avons trouvé une solution déjà pour 15 jours un meublé du 1er aout au 15 aout et après le temps de trouver un logement un ami nous prete un studio ma question est je fais comment pour le courrier?
Comme ici...
Je parlais du courrier postal car le 2 août je ne residerais plus dans ce logement
Et pour ouvrir une boite postale dans ma commune où je serais jusqu'au 31 juillet pas possible la poste est en congé
CCAS ?