Bonjour,
Nous sommes en situation de surendettement depuis plus d'un an et il nous reste encore 5 ans de remboursement sur ce plan.
Nous sommes propriétaire de notre résidence principale sur laquelle nous remboursons notre prêt (mensualité inclut dans le plan). Sur cette maison, nous avons un très grand terrain que nous souhaitons faire donation d'une partie à mon fils afin qu'il puisse construire sa maison.
Est ce que notre situation de surendettement nous permet de faire une donation ? ou doit on attendre l'expiration des 5 années ?
Doit on obligatoirement informer la commission de notre souhait de faire une donation d'une partie de notre terrain ?
Merci par avance,
JJ
Bonjour !
Il est en théorie interdit de disposer de son patrimoine pendant un plan.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection, avec copie à la BDF.