Bonjour,
J'ai 45 ans et mon mari est décédé à l'âge de 48 ans à la fin du mois d'août. Je suis donc veuve avec 2 enfants à charge ( 16 et 9 ans)
Nous avions accepté notre premier plan de la BDF fin mai et avions commencé à rembourser le palier 1 et 2 ( juillet et août).
Le palier du mois de septembre est en cours.
Un déblocage de l'épargne entreprise devait avoir lieu pour honorer des mensualités plus conséquentes pour le palier 4 ( octobre). Malgré nos relances auprès de l'épargne entreprise, le déblocage ne s'est pas fait avant le décès de mon époux.
Devant l'urgence de la situation, j'ai redéposé un dossier en ligne qui a vite été pris en charge par ma gestionnaire.
Ma demande est un moratoire afin de pouvoir prendre le temps d'évaluer mes recettes/charges. Je ne sais effectivement pas actuellement quelles seront mes rentrées exactes d'argent. J'ai stipulé à ma gestionnaires qu'une prévoyance allait être débloquée, mais que je ne connaissais pas encore le montant. La gestionnaire m'a envoyé un mail précisant que le dossier était complet pour elle et que je repasserai prochainement en commission.
Nous étions propriétaires de notre maison. Je suis actuellement en reconnaissance de maladie professionnelle et touche 1000 E par mois
Mes questions sont les suivantes :
- Le capital décès que je vais toucher de mon mari sera t-il pris en charge dans ma capacité de remboursement en intégralité ; tout en sachant que je suis dorénavant seule pour assurer l'avenir de mes enfants et faire face aux imprévus de la vie ?
- Pensez-vous qu'un moratoire puisse être accepté ? ou sinon, vers quelle solution pensez-vous que la BDF puisse se diriger ?
Je suis bien sûr très inquiète. Je vous remercie par avance de vos retours.
bonjour,
toutes mes condoléances ...
Pourriez vous remplir le tableau ci dessous afin de mieux vous renseigner ;)
Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=59051)
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
Et plein de courage à vous...
Citation de: linette04 le 15 Septembre 2021 à 18:33Je suis actuellement en reconnaissance de maladie professionnelle et touche 1000 E par mois
Avez-vous une idée de ce que vous toucherez si la reconnaissance est effective ?
Vous êtes propriétaire ou accédante à la propriété ?
Aviez-vous des assurances décès pour vos crédits ?
Concernant le capital décès, cela va dépendre de la situation globale, d'où l'intérêt de remplir le tableau demandé par Smily et de l'insérer à votre 1er message.
Bonjour,
Désolée je viens de prendre connaissance de vos messages. Je dois me familiariser avec le site.
A priori, je toucherai toujours 1000 E par mois, car j'ai eu un rattrapage à plein traitement des 5 années précédentes au mois d'août et à partir de septembre 2021 je suis a mi traitement ( donc 1000 e/ mois).
Je suis propriétaire. Pas de prêt immobilier en cours.
Pour les autres prêts, il me semblait qu'il n'y avait plus de notion d'assurance avec le plan BDF.
Je vais essayer de remplir le tableau...tout en sachant que l'informatique n'est pas mon fort.
Merci et bonne journée.
Citation de: linette04 le 17 Septembre 2021 à 12:17Pour les autres prêts, il me semblait qu'il n'y avait plus de notion d'assurance avec le plan BDF.
Ben... si certaines assurances peuvent fonctionner, je ne vois pas très bien l'intérêt de s'en passer, si vous ne les avez pas résiliées...
Peu de forumeurs sont des spécialistes en informatique, mais, généralement, avec quelques efforts, ils parviennent à leurs fins ! ;)
Bonsoir,
Pensez-vous que la BDF va étudier ce sujet d'assurance avec mon redépôt ou bien dois-je me rapprocher de chacun des créanciers ? Merci... Je n'avais pas pensé aux assurances. Tous les prêts n'en ont pas, mais certains oui.
Merci et bonne soirée
Bonsoir,
J'ai essayé de remplir le tableau rapidement. Tout n'est certainement pas parfait.
Bonne soirée et merci pour vos conseils.
C'est à vous de vous rapprocher de vos créanciers.
Concernant le tableau :
1/ c'est quoi les frais de transports en ligne 20 ?
2/ pourquoi autant de frais de scolarité ?
3/ il n'y figure aucune dette :o ???
4/ avez-vous actualisé votre situation auprès de la CAF ?
Bonjour
1). J'ai rectifié le tableau : dettes : 230 000. Crédits conso. Pas de crédits immobiliers.
2). Ligne 20 : frais de transport : pass naviguo pour mon fils, plus tickets de bus pour se rendre à son lycée, plus carburant pour moi.
3). Mes enfants sont en école privée.
4). J'ai envoyé LRAR à la CAF, appelé à plusieurs reprise, ils doivent reprendre contact avec moi en debut de semaine.
Bonne journée.
Vous n'avez pas répondu à ma question 1/ et le tableau n'est pas modifié...
J'ai répondu à votre question 1/ dans mon petit 2/ ... concernant les frais de transport.
J'ai renseigné dans le tableau la somme globale des dettes ( crédits conso) qui est de 230 000 E.
Je peux sinon joindre le premier plan définitif de mai 2021.
Bonne journée.
1/ la ligne 20 correspond à des revenus et non à des dépenses ! :P
rectifié... à la bonne ligne...
Voilà ! ;)
J'espère que vos démarches vont aboutir rapidement et que votre dossier sera traité dans les meilleurs délais ! xxl! xxl! xxl!
Avez-vous une idée vers quoi la commission pourrait s'orienter ?
Non, aucune, d'autant qu'il y a plusieurs inconnues :
1/ ce que seront vraiment vos revenus ;
2/ le statut du bien immobilier suite au décès de votre mari ;
3/ le montant de l'assurance-vie que vous allez percevoir.
Dans l'état actuel des choses, vous n'avez aucune capacité de remboursement, donc la vente de la maison serait sans doute demandée.
Bonjour,
C'est pour cela que je demande un moratoire, afin d'évaluer mes recettes. Il est à savoir que le patrimoine immobilier rentre dans la succession chez le notaire ; la vente du bien sera soumis aux cadre légal de la succession et donc une part revient aux enfants.
Le capital décès vient de tomber. 75 000 Euros, et 5000 euros de frais d'obsèques.
Bonjour,
La banque jaune financement m'informe qu'il n' y a pas d'assurance dans le cadre d'une procédure de surendettement. Avez vous des infos à ce sujet ?
tout dépend si on a gardé des assurances ou pas pour les crédits .. En effet ces assurances viennent en plus du montant à rembourser déterminé par la bdf .
En général elles ne sont pas utiles à grand chose sauf pour des prêts immobiliers ..
Dan votre cas, il faudrait aussi qu'elles soit effectives en cas de décès ..
Merci pour votre réponse.
J'avoue que je suis très inquiète. J'ai appelé la BDF ce matin, je passe en commission lundi prochain.
Je crains vraiment le moratoire avec au bout vente du bien...
Peut-on avoir un moratoire sans vente du bien obligatoirement mais pour retour à meilleure fortune ?
Avez vous fait le nécessaire auprès des caisses de retraite ? Vous devriez avoir droit à une pension de réversion .. Pour le régime général, c'est soumis à conditions financières, mais pas pour les complémentaires, surtout que vous avez 2 enfants à charge .
Les moratoires, oui c'est pour permettre de vendre un bien ou pour retrouver de l'emploi ..
Attendez déjà le résultat de la commission
Mon mari avait 48 ans, je n'ai pas fait de demande à la caisse de retraite, je crois que que la réversion n'intervient qu'en âge de retraite...Non ?
Non, vous pouvez toucher une pension réversion suite au décès de votre mari; même si vous êtes loin de l'âge de la retraite ! Et pour les complémentaires, il faut avoir 2 enfants à charge, ce qui est votre cas ..
Les services sociaux des caisses complémentaires peuvent aussi vous apporter des aides éventuelles .
Contactez les rapidement ..Si vous avez un CICAS dans votre coin, demandez leur un rendez vous , en général ils s'occupent de tout .. Ils font aussi des permanences dans les mairies, si le cicas est éloigné de votre domicile. https://www.cicas.agirc-arrco.fr/
Les montants ne seront pas faramineux, mais tout est bon à prendre ..
A moins que votre époux ait été fonctionnaire, alors là je ne sais pas trop où il faut vous adresser
Il était bien salarié du secteur privé. Merci de vos précieux conseils.
Citation de: linette04 le 20 Septembre 2021 à 10:48Peut-on avoir un moratoire sans vente du bien obligatoirement mais pour retour à meilleure fortune ?
C'est en effet possible, mais dans votre cas il faudrait qu'elle s'améliore considérablement ! :-\
Votre plan précise, pour nombre de crédits, "mensualité hors assurance". Tout dépend donc si vous les avez vous-même résiliées ou si vous avez continué à les payer.
La remarque de NK me fait penser qu'il y a aussi certaines mutuelles santé qui prévoient un capital décès dans leurs contrats.
CitationC'est en effet possible, mais dans votre cas il faudrait qu'elle s'améliore considérablement ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/undecided.gif)
Certes... Mais je ne vais pas partir battue d'avance... La situation est déjà assez douloureuse comme ça.
Je suis infirmière et je pense à une réorientation dans l'enseignement. Donc je vais y croire.
Pour la mutuelle, je me suis renseignée. Etant donné qu'il y aune prévoyance et que la mutuelle est professionnelle ; c'est l'un ou l'autre, et j'ai touché la prévoyance.
Citation de: linette04 le 22 Septembre 2021 à 08:02Mais je ne vais pas partir battue d'avance
Et vous avez bien raison !!
Merci pour votre soutien.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée.
Citation de: linette04 le 22 Septembre 2021 à 08:02Mais je ne vais pas partir battue d'avance...
Certes !
Mais autant que vous le fassiez avec le maximum d'informations, non ?
Vous allez déjà être fixée sur la recevabilité ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
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Bonjour,
Je viens d'avoir la BDF. Mon dossier est recevable. Ils me laissent du temps, pour réévaluer mon budget, mes recettes, et voir ma situation. La vente de la maison n'a pas été demandée pour l'instant.
C'est une très bonne nouvelle bbbo
Fil déplacé dans la bonne section
Oui ! Merci
bbbo bbbo bbbo bbbo
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Citation de: linette04 le 29 Septembre 2021 à 09:38Ils me laissent du temps, pour réévaluer mon budget, mes recettes, et voir ma situation.
Super !!! bbbo bbbo bbbo
Merci à tous. En espérant que je puisse avoir au terme de ce moratoire, une capacité de remboursement.
il est de combien de temps ce moratoire ?
Le dossier étant tout juste recevable, je doute qu'un moratoire ait été établi, et encore moins sa durée ! ;)
"Mon dossier est recevable. Ils me laissent du temps, pour réévaluer mon budget,"
C'est sur cette phrase que je m'interroge
Phrase qui a visiblement été dite au téléphone et qui peut signifier bien des choses ! ;)
Bonjour Bisane,
C'est à dire ?
C'est à dire que pour le moment la BDF ne vous a fait aucune proposition officielle...
Bien sûr puisque la recevabilité vient d'être prononcée. Maintenant, il faut que le plan soit établi, ce qui va prendre un peu de temps, mais l'orientation est donnée.
Je ne comprends pas bien où vous voulez en venir. Tant qu'il n' y a pas d'écrit rien n'est établi, c'est cela ? Je ne dois pas me réjouir avant d'avoir reçu le plan définitif et éventuellement le moratoire, c'est cela ? Ne vous inquiétez pas, je le sais... Je n'ai absolument pas le coeur à me réjouir. Je partage simplement les informations que j'ai reçues.
Ce n'est pas à vous que je répondais, mais bien à cette question, qui me paraissait prématurée :
Citation de: noirkate le 29 Septembre 2021 à 19:07il est de combien de temps ce moratoire ?
Je ne sais pas trop, en effet, ce qui pourrait être "réjouissant" actuellement pour vous. :-\
La recevabilité est déjà une très bonne nouvelle, puisqu'elle vous permet de ne plus régler vos créanciers, et vous donne un peu le temps de faire les différentes démarches auxquelles je suppose que vous êtes contrainte, tout en vous permettant d'y voir un peu plus clair sur ce que seront les prochains mois... ainsi que, excusez-moi pour la trivialité, mais cela fait aussi partie des réalités, votre situation patrimoniale.
Il me semble cependant important aussi, dans de telles circonstances, de ne pas tirer des plans sur la comète qui pourraient générer d'amères désillusions, d'où l'importance de s'en tenir aux faits, au jour le jour.
Ce qui, bien sûr, n'empêche pas d'espérer et de ne pas partir battue d'avance ! ;)
Bonjour,
J'ai donc reçu le courrier. Dossier recevable avec phase de conciliation.
Et donc fil déplacé ! ;)
Citation de: linette04 le 04 Octobre 2021 à 07:21Dossier recevable avec phase de conciliation.
Prenez juste les choses une par une et sans préjuger de quoi que ce soit ;)
Et bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité!
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui l'Etat détaillé des dettes. Il y a une mensualité de remboursement retenue par la commission, ce qui est plutôt bien.
Si je suis d'accord avec les montants, cela signifie t-il que la CR retenue par la commission pourra être mise en place ? Pour certains crédits, le montant exigible est rempli, pour d'autres pas. Qu'est ce que cela signifie ?
en chiffres :
- Montant initial : 223 000
- Montant restant dû : 164 000
- Montant exigible : 46 000
- CR : 239 E
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci !
Le montant exigible représente ce pour quoi une déchéance du terme a été prononcée.
Si vous êtes d'accord avec l'état détaillé des créances, votre gestionnaire va entamer la phase de conciliation et négocier avec vos créanciers puisque vous avez un patrimoine.
Vous êtes encore loin de la proposition de plan mais tout suit son cours.
La mensualité de remboursement qui est affiché sur cet état des plans est donc celui qui sera retenu lors de la conciliation ?
Cet état des dettes pardon...
oui même si cette CR peut varier de quelques euros en plus ou en moins .
Cette CR devait déjà être indiquée sur votre courrier de recevabilité .
Bonjour,
Sur les documents de recevabilité, la CR était de 0 euros.
Etant propriétaire, la durée du plan peut être supérieure à 84 mois ? Car à hauteur de 239 Euros par mois, il va me falloir un paquet d'années pour rembourser 160 000 Euros...
c'est bien que vous ayez un capacité de remboursement.
Et oui, un plan pour propriétaire peut très largement dépasser 84 mois. Ça va être l'objet de la conciliation. Mais on ne peut préjuger de la direction que prendra la BDF.
Citation de: linette04 le 10 Novembre 2021 à 13:05Sur les documents de recevabilité, la CR était de 0 euros.
sans doute que depuis la BDF a pris en compte les montants de vos reversions .
Ce serait bien de nous refaire le tableau, en mettant vos revenus et charges actuels et en séparant le crédit immobilier des autres crédits ..
Mais La capacité de remboursement ne peut pas être modifiée dorénavant, nous sommes d'accord ?
Ce devrait, à peu de chose près, être le montant que la BDF vous demandera.
Le montant mensuel des remboursements ;D
Oui, d'accord merci. La BDF peut-elle prévoir aussi un effacement partiel des dettes ? Parce que sinon c'est irréalisable 239 E par mois, ca fait donc 2868 E à l'année, pour 160 000 E il me faut 55 ans...
Citation de: linette04 le 10 Novembre 2021 à 14:50Oui, d'accord merci. La BDF peut-elle prévoir aussi un effacement partiel des dettes ? Parce que sinon c'est irréalisable 239 E par mois, ca fait donc 2868 E à l'année, pour 160 000 E il me faut 55 ans...
Il ne peut y avoir effacement
et préservation du bien immo :-\ Possiblement un moratoire/plan provisoire?
Rien ne sert de vous torturer les méninges. Attendez la suite...
Citation de: noirkate le 10 Novembre 2021 à 13:47Ce serait bien de nous refaire le tableau, en mettant vos revenus et charges actuels et en séparant le crédit immobilier des autres crédits ..
Bonjour
Oui, j'ai bien compris pour le tableau.C'est juste que je n'arrive pas à trouver le lien et que j'ai besoin d'un peu de temps pour le faire.
D'une façon plus générale, si plan provisoire ou moratoire de 2 ans ; au bout des 2 ans, je dois faire un re dépôt complet du dossier ?
Merci et bonne journée.
Ne peut-il pas y avoir, dans le plan élaboré par la BDF, des mesures imposées de remboursement et en parallèle une diminution des dettes ?
J'ai touvé ceci dans mes recherches, et si je comprends bien, c'est une proposition spéciale de la commission, sans vente du bien ?
Il existe toutefois une possibilité d'effacement partiel des créances, motivée par une proposition spéciale de la commission. Mais à partir du moment où cette dernière juge que les dettes sont remboursables, l'effacement restera logiquement partiel, et non pas total.
Pouvez-vous mettre le lien de ce passage? Car d'après l'expérience du forum et sauf erreur de ma part, si vous bénéficiez d'un effacement, c'est que la commission aura demandé la vente de votre bien, que vous aurez vendu, et que le fruit de la vente ajouté à un plan -qui ne pourrait alors, en l'absence de bien existant, excéder 84 mois- ne saurait suffire à apurer l'ensemble de vos dettes.
Conservation du bien = impossibilité de bénéficier d'un effacement
effacement en fin de plan = vente du bien
//particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-le-surendettement/le-surendettement-en-bref
C'était expliqué dans un autre site également ; mais sur le site de la banque de france il est bien noté : "si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter : rééchelonnements, reports, et/ou des effacement partiel de vos dettes".
Donc si je comprends bien :
Rétablissement personnel : effacement de toutes les dettes et vente du bien
Phase de conciliation : plusieurs solutions possibles
Citation de: linette04 le 11 Novembre 2021 à 14:50Donc si je comprends bien :
Rétablissement personnel : effacement de toutes les dettes et vente du bien
Phase de conciliation : plusieurs solutions possibles
Ben non.
RP: si situation irrémédiablement compromise. La situation est jugée irrémédiablement compromise si les ressources du débiteur sont insuffisantes pour générer une capacité de remboursement, qu'une amélioration de sa situation n'est pas envisagée et qu'il ne possède aucun actif réalisable. Donc, sans bien à la clé car si bien il y a, il y aura vraisemblablement moratoire ou plan provisoire pour permettre la vente du bien puis redépôt avec effacement du restant des dettes le cas échéant.
Phase de conciliation: en cas de résidence principale en acquisition, si la commission calcule que les dettes autres qu'immo peuvent être remboursées dans un délai "raisonnable" soit un maximum de 144 mois, si ma mémoire ne me joue pas de tours, la commission pourra alors prolonger le plan pour rembourser le restant de l'immobilier. Dans le cas où la commission juge que le bien ne peut être raisonnablement conservé, elle demandera la vente de celui-ci.
Avez-vous le lien où est expliqué tout ceci SVP ?
Préservation du bien immobilier
Article L732-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224459) du code de la consommation
Citation de: undefinedLe plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
RP:
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/01/2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)
Merci. Bon à voir...
Je me pose quand même des questions sur le passage relatif à la phase de conciliation, sur entre autres les différentes mesures proposées.
Citation de: linette04 le 11 Novembre 2021 à 17:58Je me pose quand même des questions
Et vous avez bien raison ! ;)
Il me semble cependant que vous avez insuffisamment prêté attention à cette précision :
Citation de: Ulysse2013 le 11 Novembre 2021 à 17:09lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes
Or, comme vous le dîtes vous-même, cela est, dans votre cas, impossible.
Uly a omis de citer une dernière option : le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Lien vers l'article que vous avez cité, qui, au passage, est curieusement titré au vu de son contenu, lequel est lui-même très approximatif : Surendettement : Effacement de dette sans liquidation judiciaire (https://www.mei-fr.org/surendettement/surendettement-effacement-de-dette-sans-liquidation-judiciaire/)
PS : quel lien vers le tableau ?
Lisez attentivement les explications de ce message : Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=59051)