Bonjour à toutes et à tous,
Étant propriétaire d'un bien immobilier faisant l'objet d'une saisie immobilière, les mesures d'exécution ont pu être suspendues suite à une décision de recevabilité d'un dossier de surendettement intervenue avant le jugement d'orientation, il y a 3 mois.
La commission de la Banque de France a opté pour une phase de conciliation.
Bénéficiant auparavant des APL accession à la propriété ( prêt souscrit en 2007), j'ai demandé à ce que ces dernières soient rétablies. La CAF m'objecte que ne payant plus mes mensualités de crédit, les APL resteront suspendues et que les droits seraient de nouveau étudiés après la décision finale de la Banque De France. S'il est vrai que je ne paie plus mes mensualités de crédit, il n'en demeure pas moins que je suis contraint de vendre mon bien pour rembourser mes créanciers et ce dans un délai de 24 mois à compter de la date de recevabilité de mon dossier de surendettement.
La banque de France a d'ailleurs imputé ces APL sur mes revenus dans le tableau récapitulatif de mes revenus et charges.
Suis-je en droit de réclamer le rétablissement de ces APL dés à présent ou dois-je attendre d'avoir vendu mon bien ? Que veut dire la CAF par décision finale de la Banque De France ?
Vous remerciant par avance de votre aide
Bonjour !
Pourquoi avoir posté dans avant le dépôt d'un dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=8.0) ? ? ? :o ???
Vous parlez de phase de conciliation, puis d'un plan provisoire...
Quelle est la bonne version ?
Payez-vous quelque chose pendant ces 24 mois ?
Citation de: renaud le 03 Octobre 2021 à 13:00dans un délai de 24 mois à compter de la date de recevabilité
J'ai comme un doute...
La CAF ne peut en toute logique pas participer à une dépense qui n'existe pas...
Bonjour,
Désolé d'avoir posté le message au mauvais endroit.
Dés la recevabilité du dossier, la commission de surendettement a opté pour une phase de conciliation en stipulant que le rétablissement de l'APL serait de plein droit.
Vraisemblablement car la valeur de mon bien immobilier permettra de désintéresser intégralement l'ensemble de mes créanciers.
J'ai donc obtenu un moratoire de 24 mois pour vendre mon bien immobilier.
Certes, je ne paie plus de mensualités de crédit immobilier mais dés la signification du commandement à payer valant saisie immobilière, j'ai perdu la liberté de jouir du bien comme je l'entends et la publication de ce commandement au service des hypothèques en est la preuve.
De ce fait, je ne comprends pas la réponse de la CAF qui stipule que ' mes droits seront de nouveau étudiés dés la décision finale de la banque de France'. À quel stade de la procédure fait-on ici référence ?
Merci de votre prisme
Citation de: renaud le 03 Octobre 2021 à 18:11en stipulant que le rétablissement de l'APL serait de plein droit.
Primo, les courriers reçus comportant forcément des passages "génériques" et non personnalisés.
Secundo, ils stipulent le rétablissement
des droits à l'APL ! Or vous ne pouvez pas y avoir
droit si vous ne payez ni crédit immo ni loyer.
L'obligation qui vous est faite par la BDF de vendre vous donne bel et bien l'autorisation de le faire !
Et je ne vois pas bien le rapport avec l'APL... :P :P :P
Je vous redéménage, puisque le moratoire semble être d'ores et déjà en place. Depuis quelle date ?
Ayant déposé en tant que propriétaire en accession, je peux témoigner que les APL m'ont été supprimées dès le dépôt du dossier pour les raisons mentionnées par Bisane.