L'âne, dans ses gambades sur de tous autres sujets, est tombé, sans se faire mal, sur ce qui lui paraît être une incongruité, mais dont il vaut mieux être informé(e) ! :P
Celui qui introduit une procédure devant la Cour d'Appel est en effet convoqué à l'audience par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. (Article 937 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360271)), qui concerne les "procédures sans représentation obligatoire" (sous-entendu, par un avocat), ce qui est le cas des appels pouvant être formés au cours de la procédure de surendettement (en particulier concernant les mesures imposées).
Cela signifie que cette convocation peut se faire par lettre simple ! Voire par mail, fax, appel téléphonique ? :o ???
Il convient en tout cas de ne pas la rater, la missive !!! !!-!! !!-!! !!-!!
Que c'est dès lors à bon droit et sans méconnaître les exigences du procès équitable que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme F... X..., appelante, à qui il appartenait de s'enquérir du sort de l'affaire qu'elle avait pris l'initiative d'introduire, avait été régulièrement convoquée par lettre simple, a statué sur son recours ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.119 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037819453?cassDecision=ARRET&cassDecisionAttaquee=COMMISSION_INDEMNISATION_VICTIMES_INFRACTIONS&cassDecisionAttaquee=CONSEIL_PRUDHOMME&cassDecisionAttaquee=COUR_APPEL&cassDecisionAttaquee=COUR_ASSISES&cassDecisionAttaquee=COUR_CASSATION&cassDecisionAttaquee=COUR_JUSTICE_REPUBLIQUE&cassDecisionAttaquee=COUR_NATIONAL_INCAPACITE_TARIFICATION&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_AFFAIRES_SECURITE_SOCIALE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_COMMERCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_CONTENTIEUX_INCAPACITE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_CORRECTIONNEL&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_FORCES_ARMEES&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_GRANDE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_MARITIME_COMMERCIAL&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_PARITAIRE_BAUX_RURAUX&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_POLICE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_PREMIERE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_SUPERIEURS_APPEL&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassFormation=COMMISSION_REVISION&cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&page=1&pageSize=10&query=surendettement+%20%C3%A9l%C3%A9ments+nouveaux"&searchfield=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT")